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Mise en sommeil SAS
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Mise en sommeil SAS

Mis à jour le 19/10/2021

    La mise en sommeil d’une SAS signifie qu’une société est économiquement fichue, mais juridiquement active. Autrement dit c’est une SAS disponible. Pour une SAS, la mise en sommeil signifie ; la cessation voulue et provisoire de son activité sans effectuer la dissolution, liquidation ou sa radiation. La durée d’une mise en sommeil ne doit pas excéder plus de 2 ans. Subséquemment, elle passe à une radiation par défaut. Une SAS qui déclare sa mise en sommeil envisage avant tout, d'une part, la fermeture de l'exploitation de l'activité, mais également la fermeture de tout établissement secondaire. Antérieur à la prise d’une telle décision, il est primordial de bien étudier la situation de la SAS, de connaitre l’intérêt, les démarches à suivre, les effets et la fin de ce concept.

     

    Pourquoi mettre en sommeil une SAS ?

     

    La mise en sommeil d’une SAS est utilisée fréquemment en affaires : ils ouvrent des sociétés prêtes à l’emploi, avec un objet social plus vague, pour pouvoir démarrer n’importe quelle activité économique, dès lors qu’un projet leur semble viable. Elle est pratiquée aussi lorsque la SAS souffre. Vu que, quand une société stop son activité, le code de commerce prescrit la radiation du RCS qui peut être décidée par défaut par le greffier du tribunal de commerce. Afin d’échapper cela, la SAS peut être mise en sommeil pour pouvoir garder son matricule et sa personnalité juridique. Pour le cas d’un changement d’activité : la SAS devient le moyen de pouvoir garder son patrimoine. Par exemple, dans un cas de cessation d’activité, et en optant pour ce concept. Il est ici plus intelligent de modifier l’objet social de la SAS en SCI afin de pouvoir gardé et géré les patrimoines immobiliers qui y reste.

     

    Commet mettre en sommeil une SAS ?

     

    • Procédures :

    Pour une mise en en sommeil de la SAS, il faut :

    - une déclaration au greffe effectuée par le président

    - éviter de mettre en sommeil une SAS qui fait l’objet d’une procédure collective

    - éviter de mettre en sommeil une SAS qui fait l’objet d’une procédure de prévention des difficultés des entreprises.

    - la tenue d’une assemblée générale est nécessaire si c’est prévu dans le statut.

     

      • Formalités :

    Pour une mise en en sommeil d’une SAS, il faut  les formalités suivantes :

    - Publicité par rapport à la mise en sommeil

    - Insertion d’un avis au JAL n’est pas obligatoire.

    - La déclaration de modification (M2)

    - Transfert de la déclaration au CFE

    Dès que les formalités de la mise en sommeil sont faites et enregistrées, la cessation d'activité est actée et elle devient opposable aux tiers.

     

     

    Quels sont les effets de la mise en sommeil d’une SAS ?

     

    La mise en sommeil d’une SAS a des effets sur son fonctionnement. Cependant, cela n’insinue pas que la SAS soit dépourvu d’obligations juridiques, comptables, fiscales et de cotisations sociales à payer. Le président doit toujours effectuer les comptes annuels pendant la période de mise en sommeil. L’assemblée des associés est également toujours nécessaire.

    Les effets de la mise en sommeil sont:

     

    • Sur le plan juridique :

    Durant sa mise en sommeil, la SAS reste tenue d'établir de convoquer l'assemblée annuelle d'approbation desdits comptes. Notons que la société dont l'activité stagne peut s'exposer à une résiliation ou à un non-renouvellement de son bail commercial si celui-ci prévoit une clause d'exploitation spécifique.

     

      •  
    • Sur le plan fiscal :

     

    - Pas de déclaration et de paiement de TVA;

    - Absence de la cotisation foncière des entreprises

    - Absence d’imposition

    - Inscription de la mention "néant" sur la déclaration d'impôts,

     

    •  
    • Sur le plan social :

     

    Sur le volet social, le président reste affilié au régime social dont il est concerné :

    - Pour un régime des TNS : les charges sociales sont calculées sur une base minimale ;

    - Pour un régime général de la sécurité sociale : il n'est pas redevable de cotisations sociales quand il n’y a pas de salaire.

    - Possibilité  de l’assurance chômage,

    Durant la mise en sommeil, les associés peuvent choisir de reprendre l’activité ou de la dissoudre. Une décision judiciaire peut aussi participer pour radier d’office la société, en l’absence d’une geste de la part des associés.

     

    •  
    • Sur l’obligation comptable :

     

    - Obligations de la tenue d’approbation et dépôt des comptes annuels à la clôture de chaque exercice.

    - Les personnes morales en cessation d’activité, inscrites au RCS et sans salarié: elles peuvent n’établir qu’un bilan et un compte de résultat abrégés.

     

    Qu’en est-il du terme de la mise en sommeil de la SAS ?

     

    Il est utile de mentionner que la durée d’une mise en sommeil ne peut excéder 2 ans pour les sociétés. Donc, pour mettre fin à une mise en sommeil, il existe deux issues possibles :

     

    • Inscription modificative au RCS

    La mise en sommeil prend terme par une nouvelle inscription modificative au registre du commerce et des sociétés pour la reprise d'activité, de la dissolution ou de la cession de la société.

     

    • Radiation d'office

    Au terme d'un délai de deux ans à compter de la mention au registre du commerce et des sociétés de la cessation d'activité, le greffier saisit le juge commis à la surveillance du registre pour qu'il examine le choix d'une radiation, après en avoir informé la société par lettre recommandée. Pour éviter une radiation d'office, il appartient alors au président de la SAS de réactiver la société avant la fin des deux ans en effectuant une nouvelle inscription modificative au RCS.

     

    En somme mettre en veille une SAS nécessite :

    • une déclaration au greffe effectuée par son président
    • d’éviter de mettre en sommeil une SAS qui fait l’objet d’une procédure collective
    • d’éviter de mettre en sommeil une SAS qui fait l’objet d’une procédure de prévention des difficultés des entreprises.
    • La tenue d’une assemblée générale si c’est prévu dans le statut
    • une publicité par rapport à la mise en sommeil
    • l’Insertion d’un avis au JAL
    • La déclaration de modification (M2)
    • Le transfert de la déclaration au CFE

    Mise en sommeil SAS


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    À la suite de l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est spécialisé dans le domaine de la domiciliation SAS, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

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    La marche à suivre
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    • La dénomination sociale
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