Freelance EURL:
pourquoi choisir ce statut juridique

Le fait d’exercer un métier de freelance indépendant doit toujours être conditionné par le choix d’un statut juridique.

Pour ce genre d’entrepreneur, le choix de la SASU ou de la société par actions simplifiée, ou celui de l’EURL ou de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée semble être le plus évident.

À travers ce présent article, nous allons nous focaliser sur le statut juridique de l’EURL dont les avantages peuvent être très bénéfiques pour le freelance indépendant.

Nous allons ainsi détailler tous les éléments qui font que cette forme juridique soit opportune pour un professionnel désireux de se lancer dans une nouvelle activité.

1. Le fait pour le freelance indépendant de pouvoir choisir entre plusieurs régimes d’imposition différents

• Le choix relatif au régime de la micro-entreprise pour le freelance indépendant

D’un point de vue fiscal, un freelance indépendant souhaitant se lancer dans la création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée peut disposer de diverses options en termes de régime d’imposition quant à ses bénéfices professionnels. Le premier choix qui s’offre à lui est le régime d’imposition de l’auto-entreprise dans le cas où il serait à la fois l’associé unique et le gérant de l’EURL et que son chiffre d’affaires ne dépasserait pas les seuils d’application du régime.

Pour les années 2023, 2024, 2025, l’administration française en la matière a fixé les seuils de recettes du régime micro-entreprise à 188 700 euros pour toute activité de vente de marchandises, d’objets, de denrées et de fournitures à emporter ou à consommer sur place, ou encore de toute activité relative à la fourniture de logement (hôtels, meublés de tourisme, etc.).

En outre, pour les autres activités de services concernant les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ainsi que les professionnels libéraux relevant des BNC ou des bénéfices non commerciaux, le seuil à respecter est de 77 700 euros.

Par ailleurs, le fait de pouvoir opter pour ce régime de la micro-entreprise peut également présenter de multiples atouts pour le freelance indépendant démarrant une activité puisque cela occasionnera un coût très réduit.

En effet, en matière de modalités de calcul du bénéfice imposable, cela s’effectuera en appliquant un abattement forfaitaire sur les recettes encaissées. Il faut savoir que le montant déduit pourra être supérieur aux frais qui seront réellement engagés.

Aussi, au niveau des allègements comptables dont le freelance indépendant pourra bénéficier, il peut être dispensé de tenir une comptabilité classique (établissement de comptes annuels, inscription des écritures en comptabilité, etc.).

• Le choix relatif au régime des sociétés de personnes pour le freelance indépendant

Pour un freelance indépendant ayant opté pour le statut juridique de l’EURL pour l’exercice de son activité, le régime des sociétés de personnes est également un choix envisageable.

En ce sens, il sera imposé personnellement à l’IR ou à l’impôt sur le revenu par rapport au montant des bénéfices professionnels qu’il réalisera par le biais de l’EURL.

Cela veut donc dire que le bénéfice sera calculé au réel en prenant en considération de toutes les dépenses réellement engagées.

• La possibilité de choisir le régime de l’IS ou de l’impôt sur les sociétés pour le freelance indépendant en EURL

Pour le freelance indépendant en EURL, le dernier choix possible en matière de régime fiscal est le régime de l’IS ou de l’impôt sur les sociétés. Il s’agit plus précisément d’un régime permettant de centraliser l’imposition des bénéfices sur la société, et ce à des taux fixes.

En outre, le bénéfice imposable sera calculé au réel et le freelance indépendant sera imposé en suivant le barème progressif de l’IR sur le montant de ses rémunérations ainsi qu’au prélèvement forfaitaire unique sur ses dividendes.

2. L’avantage lié à la possibilité d’adhésion de nouveaux associés

• Une option possible uniquement en tant qu’associé unique de l’EURL

Dans une optique de développement de l’activité exercée au sein de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, l’associé unique peut envisager de s’associer à d’autres personnes. Il faut noter que cela sera possible qu’en tant qu’associé unique de l’EURL. Pour ce faire, il faut que cette dernière se transforme en SARL ou en société à responsabilité limitée. Ainsi, deux manières possibles peuvent exister quant à la manière pour un nouvel associé d’adhérer au futur SARL.

• Première option : faire entrer un nouvel associé au sein de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée par voie de cession de parts sociales

La première option concerne l’adhésion d’un associé par voie de cession de droits sociaux. Dans ce cas, il convient de diviser le capital de l’EURL en plusieurs parts sociales en évaluant la valeur de cesdites parts pour en connaître le nombre.

Ainsi, l’associé unique sera le propriétaire de l’intégralité des titres, et pour adhérer un nouvel associé, il pourra céder une partie de celles-ci.

Le fait d’évaluer correctement la valeur de ces parts est une étape très importante puisque d’une manière générale, on considère que la valeur d’une société équivaut à l’actif au jour de l’évaluation.

NB. Il est conseillé de faire appel à un professionnel spécialisé dans la cession de droits sociaux (expert-comptable ou avocat) pour avoir le maximum de sécurité par rapport à l’opération de cession.

Pour l’exécution proprement dite de la cession, il faut aussi respecter quelques étapes sur le prix à savoir sa cohérence (pour notamment éviter la nullité relative) et la détermination des modalités de paiement (paiement à terme, au comptant, etc.).

L’étape suivante consiste à réaliser et signer un acte de cession d’actions en remplissant un formulaire CERFA n° 10408*16 qui est un document obligatoire constituant de preuve de l’opération de cession. Enfin, il convient d’ajouter une mention particulière dans le registre des décisions de l’associé unique tout en inscrivant le transfert dans un registre des mouvements de titres.

• Seconde option : augmenter le capital social de l’EURL

Le fait d’augmenter le capital social de l’EURL permettra à l’associé unique d’y faire entrer un nouvel associé. Dans ce cas, il convient de créer de nouveaux titres en suivant la procédure suivante :

• Évaluer la société comme pour la cession de droits sociaux (il faut savoir que l’augmentation de capital entraînera la création d’une différence entre la valeur nominale et la valeur réelle des titres, permettant ainsi la détermination d’une prime d’émission) ;

• Prise d’une décision unilatérale par l’associé unique concernant l’augmentation du capital social.

Enfin, les formalités à suivre sont simples. Il suffit de rédiger un procès-verbal d’augmentation de capital, de publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales et de procéder au dépôt du dossier d’augmentation de capital au greffe du tribunal de commerce.

Une fois que toutes les formalités ont été réalisées, un nouveau K-bis sera reçu contenant toutes les informations mises à jour. Il faut cependant noter que la modification statutaire est obligatoire afin d’actualiser toutes les nouvelles modalités de fonctionnement de l’entreprise