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Faire une SCI avec ses parents : nos étapes clefs
Création d'entreprise

Faire une SCI avec ses parents:
nos étapes clefs

Mis à jour le 03/11/2021

    La société civile immobilière est instituée par la loi en vue de faciliter la gestion du patrimoine immobilier. C’est le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes, les associés, décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers en vue d’en partager les bénéfices et de profiter de l’économie qui pourrait en résulter, et à contribuer aux pertes. Elle est idéale pour gérer de manière organisée les biens familiaux. Pour ce faire, on institue une société civile familiale.

     

    La société civile immobilière avec ses parents : avantages et fonctionnement

     

    • C’est quoi faire une SCI avec ses parents ?

     

    Elle correspond, en toute évidence à une SCI familiale. Comme sa dénomination le désigne, la SCI familiale est instituée par des personnes appartenant à la même famille. En d’autres termes, les associés de la SCI doivent avoir un lien de parenté. Cette forme de SCI permet de gérer un bien familial avec ses parents. Mais le domaine d’activité de la société civile immobilière ne se limite pas à la gestion du bien. Faire une SCI avec ses parents permet également d’acquérir ou de faciliter la transmission d’un ou de plusieurs biens à caractère immobilier.

    La société civile immobilière familiale présente de nombreux avantages. À titre informatif, la SCI est un palliatif à la situation d’indivision. Elle permet d’éviter les conflits pouvant naître de l’indivision. Le plus souvent cette situation est présente dans le cadre d’une succession. Par ailleurs, la société civile immobilière permet une gestion facilitée du patrimoine familial. La SCI préserve l’intégrité d’un bien familial parce que ce régime exclut toute vente forcée du patrimoine immobilier. Instituer une SCI avec ses parents est un bon plan dans la mesure où cette forme sociétaire facilite la transmission de patrimoine. Cette opération est fiscalement avantageuse. En effet, le coût des droits de succession et de donation sera réduit. D’une part, les donations entre parent et enfant bénéficient d’un abattement forfaitaire de 100 000 euros tous les 15 ans. Cet abattement est également applicable dans le cas de transmission des parts sociales à leurs enfants.

     

    • Qu’en est-il du fonctionnement de la société civile immobilière familiale ?

     

     La SCI, bien qu’elle se présente comme étant un mode d’acquisition et de gestion immobilière, est une société à part entière. Ainsi, comme veut les dispositions légales, la SCI doit avoir un gérant. Ce dernier peut être une tierce personne ou un des associés. Dans tous les cas, il faut que le gérant soit nommé par les associés. La mission principale du gérant est d’agir dans l’intérêt de la société. Aussi, il a l’obligation d’accomplir tous les actes de gestion nécessaire et en faveur de la société. En revanche, toute décision d’une grande importance est laissée à l’appréciation souveraine de l’assemblée générale des associés. Toutefois, il est important de préciser que dans le cas d’une SCI constituée des parents et des enfants, il y a cogérance. Le gérant est responsable devant la société et devant les associés.

    Quant aux associés, ils sont soumis aux mêmes droits et obligations de toute société. Ainsi, ils ont droit à participer aux décisions importantes de la société. C’est le corollaire de l’attribution des droits de vote. Les associés ont droit à être informés sur toutes les affaires sociales. Pour ce faire, ils peuvent provoquer la délibération de l’assemblée pour une question déterminée. Ils ont le droit de céder leurs parts sociales. Bien évidemment, les associés ont droit au bénéfice.

    Les associés répondent indéfiniment des dettes de la société civile immobilière. De ce fait, les biens personnels des associés peuvent être saisis par les créanciers. Cependant, la part de chaque associé dans le paiement de la dette est proportionnelle à sa part dans la SCI.

     

    Constituer une société civile immobilière : Les étapes clefs

     

    • La rédaction du statut est la première étape. On le met en tête des étapes à suivre parce que la rédaction du statut est considérée comme étant la démarche à ne pas négliger. Aussi, la confection de ce document doit être faite de façon minutieuse. Le statut a vocation à régir le fonctionnement de la société. Par ailleurs, c’est la raison pour laquelle on fait appel à un professionnel pour éviter toute erreur pouvant survenir dans cette phase. Il faut prendre le soin de ne pas omettre toutes les mentions légales obligatoires telle l'adresse de domiciliation de votre SCI. Il est à noter qu’un exemplaire original de ce statut doit être fourni avec les autres pièces nécessaires à la demande. Cet exemplaire doit être signé et daté.
    • La seconde étape est le dépôt du capital social. À l’issue de cette étape, une attestation de dépôt de capital sera délivrée. Cette attestation compte parmi les pièces à fournir.
    • Remplir et signer le formulaire M0.
    • Procéder à la publication d’un avis de constitution de société dans un journal d’annonce légale du ressort du siège de la société. C’est un moyen d’informer les tiers de la constitution de la société civile immobilière. Cet avis doit résumer les mentions inscrites dans le statut. Une attestation de parution sera délivrée au profit du requérant contre paiement des frais de publication. Cette attestation est une autre pièce au dossier.

    Après toutes ces étapes, les documents suivants doivent accompagner la demande. En l’occurrence, on cite :

    • Un exemplaire de l’acte de nomination du gérant.
    • La déclaration de non-condamnation du gérant. Celui-ci, étant le représentant légal de la société, doit avoir la capacité légale. Ce qui exclut les interdits et les majeurs incapables.
    • Une pièce d’identité du gérant.
    • Une déclaration des bénéficiaires effectifs.
    • Un justificatif su siège social peut être exigé. Ce document peut correspondre à un contrat de bail ou à une convention d’occupation ou à une attestation d’hébergement.
    • S’acquitter du frais de dépôt de dossier au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent.

    Le dossier est déposé au centre des formalités des entreprises. Celui-ci prendra le soin de transmettre le dossier au greffe du tribunal. Il appartient au greffe de valider la demande. Ainsi, l’immatriculation est octroyée par cette institution.

    Il importe de préciser que la constitution d’une SCI familiale peut se faire en ligne.

     

    Faire une SCI avec ses parents : nos étapes clefs


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    À la suite de l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est spécialisé dans le domaine de la domiciliation SCI, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

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