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Est-il obligatoire d’avoir une adresse professionnelle ?

Domiciliation

Est-il obligatoire d’avoir une adresse professionnelle ?


    L’adresse professionnelle est synonyme d’adresse administrative. Elle correspond, entre autres, à la domiciliation. Par définition, la domiciliation est le fait de se voir attribuer une adresse administrative à un professionnel. Par professionnel, on entend : les sociétés, les entreprises individuelles et les professions libérales. Les associations peuvent être également entrer dans le groupe. Est-il impératif d’avoir une adresse professionnelle ? La réponse est à l’affirmative. Toutefois, pour mieux comprendre ce devoir légal, il convient de soulever l’intérêt d’avoir une adresse professionnelle. Il est opportun de présenter les différentes possibilités pour domicilier son activité professionnelle.

     

    Adresse professionnelle : quel est l’intérêt ?

     

    • L’adresse professionnelle : une obligation légale

    À l’occasion de l’immatriculation, soit au registre du commerce et les sociétés (RCS) soit au registre des métiers (RM), la domiciliation est une étape importante. En outre, la validité de la procédure dépend de l’accomplissement de la démarche de domiciliation. L’adresse administrative est un élément d’identification permettant de rattacher le professionnel à l’Administration.

     

    • Le rôle de l’adresse professionnelle

    La compréhension du rôle de l’adresse administrative permet de justifier et de renforcer son caractère obligatoire.

    En effet, elle sert à déterminer :

    - La nationalité et la loi applicable à la société ou au professionnel aussi bien en matière fiscale qu’en matière sociale ;

    - La compétence territoriale et d’attribution pour la réalisation des formalités administratives. Pour illustrer ce rôle, prenons l’exemple du département d’Alsace Moselle. Dans cette localité, l’immatriculation doit être effectuée auprès du tribunal de commerce ;

    - Le tribunal compétent en cas de litige ou pour une éventuelle procédure collective.

    Par ailleurs, l’adresse professionnelle joue un rôle non moindre pour le maintien des relations. D’une part, elle permet de faciliter l’interaction avec l’administration et les partenaires. D’autre part, l’adresse peut avoir un impact sur la crédibilité du professionnel. C’est la raison pour laquelle il est important de bien choisir son adresse.

     

    • Le principe régissant l’obligation légale de domiciliation

    Dans un premier temps, tout professionnel est libre de choisir le lieu et l’adresse de domiciliation.

    Dans un second temps, l’adresse administrative doit avoir un caractère réel. Cela correspond à la réalisation des formalités et la publicité de ladite adresse. Cette formalité est la fourniture d’une pièce justifiant la jouissance des locaux. En ce qui concerne la publicité, l’adresse doit être affichée sur tous les documents officiels du professionnel. Notamment dans les statuts, les devis, les factures ainsi que sur les supports de communication (affiches, carte de visite, sites web).

    En dernier lieu, pour certaines catégories de professions libérales, la domiciliation est soumise à des règles spécifiques. Il y a d’une part l’obligation de se conformer aux règles d’éthique lors du choix de l’adresse ; d’autre part, il y a le respect d’une démarche particulière. C’est le cas, à titre d’exemple, de la domiciliation d’un cabinet d’avocats.

     

    Adresse professionnelle : quels sont les modes de domiciliation ?

     

    Il existe différentes possibilités pour domicilier une activité professionnelle. On distingue la trilogie :la domiciliation individuelle, la domiciliation collective et la domiciliation en ligne.

     

    • Domiciliation individuelle

     

    Au domicile personnel

    C’est la solution la plus pratique bien qu’elle ne soit pas adaptée à tous les types d’activités professionnelles.

    Pour pouvoir opter à cette alternative, il faut que le domicile en question soit la résidence principale de l’entrepreneur ou du représentant social de la société. La seconde condition : il faut que les dispositions relatives à l’urbanisme n’interdisent pas ce type de domiciliation.

    Il convient également de distinguer deux cas :

    - Si le professionnel est propriétaire du local d’habitation qui servira d’adresse professionnelle, il n’y a pas de conditions complémentaires.

    - S’il est locataire, il doit se référer aux clauses du contrat de bail. Certains contrats de bail peuvent interdire une telle opération. Sinon, il faut que le professionnel obtienne une autorisation de domiciliation de la part du propriétaire des locaux.

    Avantages

    Inconvénients

    • Cette solution de domiciliation est gratuite ;

    • Elle facilite la gestion de l’activité professionnelle.

    • Temporaire : 5 ans maximum ;

    • Interférence de la vie privée avec la vie professionnelle.

     

     

    Dans un local commercial

    Le local commercial est la solution par excellence, adaptée à tous les types d’activités. Généralement, il se trouve dans une rue commerciale. Il peut être un local acquis par professionnel ou loué par celui-ci. Dans ce dernier cas, il est lié au propriétaire du local commercial par un contrat de bail.

     

    Avantages

    Inconvénients

    • Interaction avec les divers acteurs professionnels ;

    • Visibilité assurée ;

    • Durée de bail plus longue.

    • Alternative onéreuse

     

    • Domiciliation collective

    Comme son nom l’indique, la domiciliation collective correspond à une occupation commune d’un local et d’une adresse. Pour ce faire, on distingue principalement deux types de domiciliation collective.

    Auprès d’une pépinière d’entreprise :

    La pépinière d’entreprise est également appelée incubateur d’entreprises. En tant que telle, elle est spécialement destinée aux entreprises nouvellement créées. Toutefois, l’intégration à celle-ci est sélective. Il faut remplir certaines conditions.

     

    Avantages

    Inconvénients

    • Solution moins onéreuse ;

    • Local équipé, il n’est plus besoin d’acquérir les matériels nécessaires ;

    • Aides et accompagnement.

    • Temporaire et de courte durée ;

    • Pas adaptée à tous les types d’activités.

     

    Auprès d’une société de domiciliation :

    Cette solution peut être très intéressante. La société de domiciliation, ou domiciliataire, met à la disposition du professionnel un d’adresses et des services sur mesure.

    Avantages

    Inconvénients

    • Le professionnel peut bénéficier d’une adresse prestigieuse ;

    • Le coût de la domiciliation n’est pas onéreux ;

    • Gain de temps en déléguant les services de secrétariat à la société de domiciliation.

    • Une partie de la gestion de l’activité professionnelle est externalisée.

     

     

    Domiciliation en ligne : la domtech

    C’est la domiciliation par l’utilisation de la technologie. Ainsi, c’est une domiciliation digitale.

    Pour ce faire, il faut se référer aux plateformes de domiciliation en ligne. À l’instar des sociétés de domiciliation physique, les plateformes en ligne proposent également une liste d’adresse et des services de gestion de courrier personnalisable.


     

    Avantages

    Inconvénients

    • Le professionnel peut bénéficier d’une adresse prestigieuse à moindre coût ;

    • Gain de temps en déléguant les services de secrétariat à la société de domiciliation.

    • Bureau virtuel.


     

    Max Zylberman Max Zylberman

    Max avait pour projet de lancer une startup afin faciliter les démarches administratives
    d’une entreprise particulièrement la domiciliation de l’entreprise.

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