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Quelles sont les démarches pour créer une EIRL : Guide pratique
Les étapes à suivre pour créer une EIRL
Création d'entreprise

Quelles sont les démarches pour créer une EIRL:
Guide pratique

Mis à jour le 15/09/2022

    Pour se lancer seul, il existe plusieurs statuts juridiques à adopter, en l’occurrence : la SASU, l’EURL, l’EI, l’EIRL et l’autoentreprise. Dans le présent article, nous parlerons davantage du statut de l’EIRL, notamment les démarches relatives à la création d’une EIRL. Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est opportun de rappeler l’essentiel sur ce statut.


     

    EIRL : tout ce qu’il faut savoir sur ce statut


     

    • Le fonctionnement et les caractéristiques de l’EIRL

    L’EIRL ou l’entreprise Individuelle à Responsabilité limitée en soi n’est pas une forme juridique, à l’instar des autres entreprises unipersonnelles.

    En effet, c’est un mode d’exercice d’activité professionnelle. Entre autres, elle correspond à l’affectation des biens à ladite activité. La loi n’a pas fait de restriction en ce qui concerne le type d’activité. Ainsi, l’activité peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole.


     

    • Le régime fiscal de l’EIRL

    Qu’en est-il de la fiscalité de ce mode d’affectation de bien à une activité ? Trois régimes sont possibles.

    D’une part, il y a le régime micro-entreprise. Ce mode d’imposition est soumis à des conditions préalables relatives au seuil de recettes ou de l’activité exercée. Le régime de microentreprise est soumis à l’impôt sur le revenu dont le calcul de la base se fait forfaitairement.

    En outre, étant sous le régime de la microentreprise, l’EIRL peut choisir le versement libératoire d’impôt sur le revenu dont le calcul se fait directement sur le montant des recettes déclarées.

    D’autre part, l’EIL peut opter pour le régime réel d’imposition. Les entrepreneurs de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sont imposés au régime réel simplifié. Ceux de la catégorie des bénéfices non commerciaux sont soumis au régime de la déclaration contrôlée.

    Enfin, l’EIRL peut être soumis à l’impôt sur les sociétés. Par conséquent, les bénéfices seront directement imposés sur les sociétés.


     

    • Le régime social de l’EIRL

    L’entrepreneur de l’EIRL est soumis au régime social des indépendants. Il convient de souligner que le taux de la cotisation dépend du régime dont l’entrepreneur individuel relève.

    Ainsi, s’il relève du régime classique, les cotisations sociales seront calculées sur la base des bénéfices réels. Dans le cas où l’entrepreneur individuel relève du régime microsocial simplifié, le calcul du taux de la cotisation sociale se fait sur les recettes déclarées.


     

    • Les avantages de ce statut

    Avant de se lancer dans la création d’une entreprise, il est essentiel d’identifier les avantages du statut choisi. En ce qui concerne l’EIRL, les avantages sont les suivants :

    • Simplicité et gratuité de la procédure de création. On verra dans les prochains paragraphes que les démarches de création d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée sont plus simples que celles relatives à la société commerciale.

    • Protection des biens personnels, car la responsabilité est limitée aux apports.

    • Le régime social et fiscal est très avantageux.


     

    EIRL : les démarches relatives à sa création


     

    Comme on l’a dit précédemment, les démarches sont simples, ils échappent à la lourdeur administrative. Il n’est pas besoin de procéder à la rédaction de statuts, etc.


     

    • 1re étape : déclaration d’activité

    C’est l’étape essentielle.

    La déclaration d’activité peut être à titre initial ou consécutif à une modification d’activité. Pour ce faire, il convient de remplir le formulaire de déclaration P0 CMB. Ce document doit être déposé auprès du centre des formalités des entreprises territorialement compétent.


     

    • 2e étape : déclaration d’affectation de patrimoines

    Cette déclaration détermine la liste des biens, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, utile à l’exercice de l’activité professionnelle. Ce qui exclut les biens à des fins personnelles.

    Pour ce faire, il convient de remplir un formulaire à envoyer au registre du commerce ou au répertoire des métiers. La nature du formulaire dépend du type d’activité exercée par l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.

    Ainsi, pour l’activité commerciale et artisanale, il convient de remplir le formulaire P EIRL CM. Pour une personne physique exerçant une activité non salariée indépendante, elle doit remplir le formulaire P EIRL Impôt.

    Le P EIRL PL et AC doit être rempli pour une profession libérale ou un agent commercial. Enfin, le formulaire P EIRL Agricole est celui destiné à un exploitant agricole.

    NOTE : il est possible que le bien affecté à l’activité personnelle soit d’usage mixte. C’est notamment le cas d’un véhicule qui est à la fois à usage personnel et à usage professionnel.

    Il convient de noter également que la déclaration d’affectation de patrimoine permet de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.

    En effet, les créanciers ne pourront pas saisir les biens personnels en cas de procédure collective d’apurement du passif ou en cas de procédure de surendettement.


     

    • 3e étape : ouvrir un compte bancaire

    Cette troisième étape est une obligation qui incombe à l’entrepreneur individuel. Un compte bancaire destiné à l’activité professionnelle doit être créé.

    Cela permet de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. En d’autres termes, l’ouverture d’un compte bancaire permet d’éviter toute confusion de patrimoine, personnel et professionnel.


     

    • Récapitulatif des pièces à fournir

    Certes, la création d’une EIRL est simple, toutefois, la procédure nécessite certaines pièces. Ce sont :

    - Les formulaires ci-dessus ;

    - Une attestation de filiation permettant de renseigner la situation familiale de l’associé unique ;

    - Une copie de la pièce d’identité de l’entrepreneur 

    - Une copie du rapport de l’évaluation du patrimoine affecté. L’évaluation du patrimoine affecté n’est nécessaire que dans certains cas ;

    - Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;

    - Un justificatif de jouissance de local. Cela peut être une copie du bail commercial ou une attestation de domiciliation ou un contrat de domiciliation.

    - Dans le cas où l’activité exercée par l’entrepreneur individuel est une activité règlementée, il convient de joindre à la déclaration d’activité l’autorisation ou la décision y afférente.


     

    En conclusion, recourir à l’EIRL est une bonne alternative pour se lancer seul. Le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée représente de nombreux avantages.

    Du point de vue fiscal, social et voire administratif, ce statut est très avantageux. En outre, les démarches relatives à sa création sont simples.


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