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Quelles sont les charges à payer en EIRL ?
Création d'entreprise

Quelles sont les charges à payer en EIRL ?

Mis à jour le 11/06/2021

    L’EIRL est un dispositif qui a été imaginé pour les Entrepreneurs Individuels soucieux de préserver leur patrimoine personnel. En effet, avant les Entrepreneurs Individuels n’avaient pas droit à une personnalité juridique propre. De ce fait, leurs patrimoines professionnels ne faisaient qu’un avec leurs biens personnels. Leurs créanciers professionnels avaient donc le droit de saisir leur patrimoine personnel, à l’exception de leurs résidences principales pour liquider leurs dettes. La création de l’EIRL en 2010 a offert aux entrepreneurs individuels la possibilité de préserver leurs avoirs personnels à partir de 2011.

    Si vous projetez de mettre en place une EIRL, lors de la création vous devrez constituer un patrimoine d’affectation d’EIRL et le déclarer. En d’autres termes, lister les biens que vous souhaitez dédier à votre activité. En cas de non-remboursement donc, vos créanciers professionnels ne pourront saisir que les biens listés. Ce qui met hors de danger votre patrimoine personnel, sauf en cas de fraude. Le régime juridique présente 3 principaux avantages à part la protection des biens personnels des entrepreneurs. Il fait partie des types d’entreprises faciles à gérer et est parfaitement cumulable avec le statut de micro-entrepreneur.

    En outre, les propriétaires d’une EIRL bénéficient d’une optimisation fiscale. Par ailleurs choisir l’EIRL mérite la connaissance des charges à payer dudit entreprise individuelle.
     

    Les charges d’une EIRL durant la création
     

    Les charges à payer lors de la création d’une EIRL sont :


    - Les frais relatifs aux formalités d’immatriculation ;
    - Les dépense liées à la réalisation d’un stage d’initiation ;
    - La déclaration d’affectation du patrimoine ;
    - L’aménagement d’un local ;
    - Premier mois de loyers et caution ;
    - Matériel de bureau, matériel informatique et fournitures administratives ;
    - Frais de publicité ;
    - Constitution d’un stock de départ…


    Les charges de fonctionnement de l’EIRL


     

    • I - la Contribution Foncière des Entreprises (CFE)

     

    La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l’EIRL dispose de locaux et de terrains. La CFE doit être payée par l’entrepreneur qui exerce de manière habituelle une activité professionnelle non salariée. Et ces quelles que soient, la nature de leur activité, leur régime d’imposition et leurs nationalités. Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieurs ou égales à 5 000 € sont exonérées de CFE. Le taux de la CFE est fixé par la commune ou l'EPCI sur le territoire duquel le redevable a des biens imposables. La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l’entreprise a utilisée pour son activité professionnelle au cours de l’année.

     

    • II-Les frais d’expert-comptable

     

    Les honoraires des experts-comptables sont libres. Ils dépendent du volume d’activité de l’EIRL (nombre d’opérations dans l’année), de l’étendue de la mission (tenue, révision, éventuellement social, gestion), nombre d’interventions dans l’année (bilan ou situations régulières). Les honoraires de l’expert-comptable peuvent donc difficilement être évalués sans informations détaillées sur l’EIRL.

     

    • III-Les frais d’assurances responsabilité civile.

     

    L’EIRL est parfois responsable des dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers (clients, visiteurs...) pendant son activité. L’assurance responsabilité civile permet à l’entreprise de garantir les conséquences financières de ces dommages. Une EIRL a l’obligation de réparer tout dommage causé à autrui par les personnes ou les biens dont elle répond. Il s’agit de sa responsabilité civile. Face à ces situations à risques, différents types d’assurance de responsabilité civile peuvent être souscrits par l’EIRL pour lui permettre d’assumer la prise en charge des dommages et ainsi de pérenniser son activité.

     

    • IV- Les charges bancaires annuelles.

     

    Les charges bancaires d'une EIRL comprennent les frais liés à la tenue du compte, mais également les frais liés aux différents services comme l'affacturage, par exemple. Les frais bancaires dépendent de la taille de l’EIRL et de ses besoins, et peuvent être conséquents. Néanmoins, le dirigeant peut négocier une réduction de ses frais auprès de sa banque pour limiter au maximum ces dépenses.
     

     

    • V-Les charges fiscales pour l’EIRL

     

    Les entrepreneurs qui exercent sous la forme d’EIRL sont en principe soumis à l’impôt sur le revenu (IR) mais peuvent aussi décider d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). L’imposition à l’IR “par défaut” est ce qu’on appelle le régime réel. Toutefois pour certaines entreprises ne dépassant pas certains seuils il est possible d’opter pour un régime forfaitaire allégé: le régime “micro-entreprise”. L’entrepreneur en EIRL a la possibilité d’opter pour une imposition à l’IS. Toutefois, une fois adopté, ce choix est irrévocable.
     

     

    • VI -Les charges sociales pour l’EIRL

     

    L’EIRL est une entreprise individuelle qui doit verser des cotisations calculées sur le revenu de l’exploitant. Le calcul des cotisations sociales de l’entrepreneur individuel EIRL varie selon que l’EIRL est imposée à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). S’il a opté pour l’impôt sur le revenu (IR), les cotisations sociales de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) sont calculées sur la totalité du bénéfice de l’entreprise. Si l’EIRL est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS), le législateur a prévu que l’assiette des cotisations sociales de l’EIRL soit constituée de deux éléments pour limiter les conséquences d’éventuelles stratégies d’optimisation :
    - la rémunération nette de l’entrepreneur
    - la valeur du patrimoine affecté

     


    En somme, les charges de l’EIRL sont :


    - Durant la création :


    ❖ Les frais relatifs aux formalités d’immatriculation ;
    ❖ Les dépenses liées à la réalisation d’un stage d’initiation ;
    ❖ La déclaration d’affectation du patrimoine ;
    ❖ L’aménagement d’un local ;
    ❖ Le premier mois de loyers et caution ;
    ❖ Les matériels de bureaux, matériels informatiques et fournitures administratives ;
    ❖ Les frais de publicité ;
    ❖ La constitution d’un stock de départ.

     

    - Durant le fonctionnement :


    ❖ La Contribution Foncière des Entreprises (CFE) ;
    ❖ Les frais d’expert-comptable ;
    ❖ Les frais d’assurances responsabilité civile ;
    ❖ Les charges bancaires annuelles ;
    ❖ Les charges fiscales pour l’EIRL ;
    ❖ Les charges sociales pour l’EIRL.

     

    Quelles sont les charges à payer en EIRL ?

    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    À la suite de l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est spécialisé dans le domaine de la domiciliation d’entreprise, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

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    La marche à suivre
    1
    Rédaction des Statuts
    Rédaction des Statuts
    La rédaction des statuts est inévitable et doit inclure des informations obligatoires dont:
    • La dénomination sociale
    • Localisation du siège social
    • L’objet social
    2
    Constitution du Capital social
    Constitution du Capital social
    Il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque professionnel et de libérer une partie du capital social
    3
    Publication d’une annonce Légale
    Publication d’une annonce Légale
    Publication avis de constitution au sein d’un JAL
    4
    Constitution du dossier d’immatriculation
    Constitution du dossier d’immatriculation
    La constitution du dossier d’immatriculation doit inclure des informations obligatoires dont:
    • Les statuts signés et paraphés
    • Le formulaire MO
    • Les frais de greffe

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