Démission directeur général sas:
la procédure

 

La forme de la SAS vous laisse le choix de nommer un ou plusieurs directeurs généraux en plus du président imposé par la loi. Il est très important de bien déterminer l’organisation et de comprendre la répartition des rôles entre le Directeur Général et le Président de la SAS. Les statuts de la société peuvent tout à fait prévoir d’autres personnes, portant le titre de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué, qui exercent, aux côtés du président, des fonctions de représentation et de direction.

Il est possible qu'un DG de la SAS souhaite quitter ses fonctions et ainsi démissionner. De multiples raisons peuvent en effet lui conduire à souhaiter faire valoir son droit à la  démission. Les modalités de changement d’un directeur général au sein d’une société par actions simplifiée peuvent varier d’une personne morale à l’autre, du fait que la loi autorise une grande liberté statutaire dans la fixation des règles de fonctionnement de la structure. Par ailleurs démissionner du poste de directeur général de la SAS implique la connaissance des modalités et procédures de cette procédure souvent méconnue.

 

Modalité de démission du DG de la SAS

 

Le directeur général de la SAS assure des fonctions de direction. Ainsi, ses actes peuvent engager la société à l’égard des tiers. Or, les fonctions de directeur général peuvent être amenées à prendre fin. La volonté du directeur général de quitter ses fonctions, l’oblige à rédiger une lettre de démission

En principe, la démission du directeur général de la SAS est libre : elle peut intervenir sans avoir à donner de justification, et à tout moment.

Toutefois, les statuts de SAS peuvent enfreindre ce principe. Ainsi, il peut être imposé une certaine forme à la démission, ainsi que des justifications à fournir, lesquelles devront apparaître dans le corps de la lettre de démission directeur général SAS. Aussi, les statuts peuvent prévoir qu’un préavis devra être respecté par le DG démissionnaire. De même, il est courant pour les statuts de prévoir que la lettre de démission d’un directeur général devra être adressée à la société sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Bref, la lettre de démission d’un directeur général devra avoir un contenu et une forme adaptés à ce que les statuts de la SAS prévoient.

 

Procédure de démission du directeur général d’une SAS

 

La démission du DG prend effet dès sa notification à la société. Ainsi, il n’a pas besoin d’une assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Les décisions adoptées devront être retranscrites dans un procès-verbal d’assemblée générale. Ce n’est qu’une fois ce PV établit que les dirigeants pourront effectuer les formalités.

Ainsi, il sera nécessaire de :

 

• Faire un PV de démission

 

Le procès-verbal PV d’assemblée générale (AG) est un document qui permet de certifier les décisions prises lors des réunions. Pouvant servir de preuve en cas de litige, il doit faire  l’objet d’une bonne conservation. En effet, il constitue une preuve concrète du respect  du droit des actionnaires.

 

• Faire un avis de démission du DG de la SAS

 

Ainsi, l’avis de démission devra être adressé à la SAS elle-même. Encore, il est aussi possible de notifiée à chacun des actionnaires.

Donc, le DG devra rédiger l’avis de démission. Le contenu doit contenir:

• • • son identité ;
    • l’objet de lavis ;
    • le motif ;
    • la date de son départ.

 

• Publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL).

 

Afin d'être recevable par les greffes des tribunaux de commerce, les annonces légales doivent être obligatoirement publiées dans le département du siège de la société par un journal habilité. En droit français, un journal d'annonces légales est un journal d'information habilité à recevoir des annonces légales des sociétés. Les événements qui affectent la vie d'une société, comme le transfert de siège social de l'entreprise, le changement de dénomination, le changement de gérant, le changement d'objet social, la démission du DG et toute autre modification des statuts, doivent faire l'objet de mesures de publicité permettant d'informer les tiers. Cette publicité s'effectue dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social de la société.

 

•  

• Faire un dépôt dossier au greffe.

 

Contrairement aux formalités de création d'entreprise, il n'est pas nécessaire de procéder à la démission auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Néanmoins, il y a un point commun à toutes ses formalités administratives: le dépôt au Greffe. En effet, tous les évènements marquants intervenants au cours de la vie d’une entreprise requièrent une certaine procédure dont le dépôt de documents au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

Ici, il sera nécessaire de fournir :

• Un formulaire M3 complété et signé ;
• Une copie du PV d’AG ;
• Un avis de démission ;
• Une attestation de parution d’un avis de démission dans un JAL ;
• Des documents relatifs à l’identité du nouveau directeur général. (si disponible).

En effet, le nom du DG démissionnaire sera retiré du Kbis de la SAS. Ainsi, l’altération du lien entre le directeur général et la SAS suite à sa démission sera apparente pour les tiers.