Domiciliation a paris et toute la France et
Démission directeur général sas : la procédure
Création d'entreprise

Démission directeur général sas:
la procédure

Mis à jour le 19/10/2021

     

    La forme de la SAS vous laisse le choix de nommer un ou plusieurs directeurs généraux en plus du président imposé par la loi. Il est très important de bien déterminer l’organisation et de comprendre la répartition des rôles entre le Directeur Général et le Président de la SAS. Les statuts de la société peuvent tout à fait prévoir d’autres personnes, portant le titre de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué, qui exercent, aux côtés du président, des fonctions de représentation et de direction.

    Il est possible qu'un DG de la SAS souhaite quitter ses fonctions et ainsi démissionner. De multiples raisons peuvent en effet lui conduire à souhaiter faire valoir son droit à la  démission. Les modalités de changement d’un directeur général au sein d’une société par actions simplifiée peuvent varier d’une personne morale à l’autre, du fait que la loi autorise une grande liberté statutaire dans la fixation des règles de fonctionnement de la structure. Par ailleurs démissionner du poste de directeur général de la SAS implique la connaissance des modalités et procédures de cette procédure souvent méconnue.

     

    Modalité de démission du DG de la SAS

     

    Le directeur général de la SAS assure des fonctions de direction. Ainsi, ses actes peuvent engager la société à l’égard des tiers. Or, les fonctions de directeur général peuvent être amenées à prendre fin. La volonté du directeur général de quitter ses fonctions, l’oblige à rédiger une lettre de démission

    En principe, la démission du directeur général de la SAS est libre : elle peut intervenir sans avoir à donner de justification, et à tout moment.

    Toutefois, les statuts de SAS peuvent enfreindre ce principe. Ainsi, il peut être imposé une certaine forme à la démission, ainsi que des justifications à fournir, lesquelles devront apparaître dans le corps de la lettre de démission directeur général SAS. Aussi, les statuts peuvent prévoir qu’un préavis devra être respecté par le DG démissionnaire. De même, il est courant pour les statuts de prévoir que la lettre de démission d’un directeur général devra être adressée à la société sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Bref, la lettre de démission d’un directeur général devra avoir un contenu et une forme adaptés à ce que les statuts de la SAS prévoient.

     

    Procédure de démission du directeur général d’une SAS

     

    La démission du DG prend effet dès sa notification à la société. Ainsi, il n’a pas besoin d’une assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Les décisions adoptées devront être retranscrites dans un procès-verbal d’assemblée générale. Ce n’est qu’une fois ce PV établit que les dirigeants pourront effectuer les formalités.

    Ainsi, il sera nécessaire de :

     

    • Faire un PV de démission

     

    Le procès-verbal PV d’assemblée générale (AG) est un document qui permet de certifier les décisions prises lors des réunions. Pouvant servir de preuve en cas de litige, il doit faire  l’objet d’une bonne conservation. En effet, il constitue une preuve concrète du respect  du droit des actionnaires.

     

    • Faire un avis de démission du DG de la SAS

     

    Ainsi, l’avis de démission devra être adressé à la SAS elle-même. Encore, il est aussi possible de notifiée à chacun des actionnaires.

    Donc, le DG devra rédiger l’avis de démission. Le contenu doit contenir:

        • son identité ;
        • l’objet de lavis ;
        • le motif ;
        • la date de son départ.

     

    • Publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL).

     

    Afin d'être recevable par les greffes des tribunaux de commerce, les annonces légales doivent être obligatoirement publiées dans le département du siège de la société par un journal habilité. En droit français, un journal d'annonces légales est un journal d'information habilité à recevoir des annonces légales des sociétés. Les événements qui affectent la vie d'une société, comme le transfert de siège social de l'entreprise, le changement de dénomination, le changement de gérant, le changement d'objet social, la démission du DG et toute autre modification des statuts, doivent faire l'objet de mesures de publicité permettant d'informer les tiers. Cette publicité s'effectue dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social de la société.

     

    •  
    • Faire un dépôt dossier au greffe.

     

    Contrairement aux formalités de création d'entreprise, il n'est pas nécessaire de procéder à la démission auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Néanmoins, il y a un point commun à toutes ses formalités administratives: le dépôt au Greffe. En effet, tous les évènements marquants intervenants au cours de la vie d’une entreprise requièrent une certaine procédure dont le dépôt de documents au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

    Ici, il sera nécessaire de fournir :

    • Un formulaire M3 complété et signé ;
    • Une copie du PV d’AG ;
    • Un avis de démission ;
    • Une attestation de parution d’un avis de démission dans un JAL ;
    • Des documents relatifs à l’identité du nouveau directeur général. (si disponible).

    En effet, le nom du DG démissionnaire sera retiré du Kbis de la SAS. Ainsi, l’altération du lien entre le directeur général et la SAS suite à sa démission sera apparente pour les tiers.

     

    Effets de la démission du DG de la SAS

     

    Ici, si  la  démission a été opérée dans l’intention  de nuire à la  société,  elle sera qualifiée de fautive : le DG engage alors sa responsabilité civile. Il en va de même si le DG ne respecte pas son obligation de loyauté, en ayant des comportements pouvant être assimilés à de la concurrence déloyale ou du détournement de clientèle.

    La démission d’un DG donnée pendant une assemblée générale était définitive, même si cette assemblée a été annulée par la suite. Dès lors que la démission a été portée à la connaissance de la société, c’est-à-dire que la société n’a pas à donner son accord puisque le DG a le droit de démissionner.
    La démission d’un DG ne nécessitait aucune acceptation de la part de la société, sauf stipulation contraire des statuts. La décision de démission ne peut faire l’objet d’aucune rétractation sauf si le DG peut prouver qu’il a été contraint de démissionner et donc, que sa volonté de démissionner n’a pas été « libre et éclairée ».

    En somme la démission du directeur générale de la SAS nécessite :

    • la vérification du statut ;
    • la rédaction de l’avis de démission ;
    • la publication de l’avis de démission ;
    • Un formulaire M3 complété et signé ;
    • Une copie du PV d’AG ;
    • Des documents relatifs à l’identité du nouveau directeur général. (si disponible) ;
    • le dépôt au greffe ou au CFE.

     

    démission directeur général sas : guide pratique


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    À la suite de l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est spécialisé dans le domaine de la domiciliation d’entreprise, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

    Questions/Réponses

    🚀 Démission directeur général SAS : les différentes étapes clefs 🚀

    En principe, le DG de la SAS est libre de démissionner. Mais, les statuts de l’entreprise peuvent prévoir un certain formalisme (l’exigence de justes motifs, un préavis…). Les étapes clefs sont :

    - Le DG doit rédiger une lettre de démission (selon les mentions prévues dans les statuts) ;

    -Les associés vont tenir une A.G.E afin de modifier les statuts (mentionnant le nom de l’ancien DG) ;

    -Un PV d’AG sera dressé et publié dans un J.A.L(dans le mois de la modification) ;

    -Enregistrer la modification au RCS tenu par le Greffe du Tribunal.

    ⭐ Démission directeur général SAS : le coût à prévoir ⭐

    En cas de démission du DG de la SAS, il faut accomplir des démarches administratives. Concernant les différents tarifs, il faut prévoir :

    *Pour la publication dans un JAL : environ 100 euros (le prix varie d’un journal à un autre) ;

    *Pour la notification au Greffe du Tribunal de Commerce : 195,38 euros (environ 200 Euros).

    Créer une enterprise en ligne

    La marche à suivre
    1
    Rédaction des Statuts
    Rédaction des Statuts
    La rédaction des statuts est inévitable et doit inclure des informations obligatoires dont:
    • La dénomination sociale
    • Localisation du siège social
    • L’objet social
    2
    Constitution du Capital social
    Constitution du Capital social
    Il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque professionnel et de libérer une partie du capital social
    3
    Publication d’une annonce Légale
    Publication d’une annonce Légale
    Publication avis de constitution au sein d’un JAL
    4
    Constitution du dossier d’immatriculation
    Constitution du dossier d’immatriculation
    La constitution du dossier d’immatriculation doit inclure des informations obligatoires dont:
    • Les statuts signés et paraphés
    • Le formulaire MO
    • Les frais de greffe

    Cet article vous a été utile ?

    Donnez votre avis !

    TRÈS BIEN
    Envoyer ma note
    Articles similaires
    Commentaires