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Créer une SASU en étant salarié
Création d'entreprise

Créer une SASU en étant salarié

Mis à jour le 29/10/2021

    Il est tout-à-fait possible de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle en étant salarié.

    Ce type de société (société par actions simplifiée unipersonnelle) fait partie de ceux qui sont les plus choisi par les créateurs d’entreprises ou de société unipersonnelle. La création de la société nécessite de suivre attentivement certaines étapes telle que la rédaction des statuts en n'omettant pas les mentions obligatoires (Par exemple : l'adresse de domiciliation de votre SASU).

    La société par actions simplifiée unipersonnelle est une société par actions simplifiée mais n’a qu’un seul associé; il est l’associé unique. De plus pour créer une SASU, le capital social n’a pas de minimum légal ce qui veut dire que le montant du capital peut être à un euro ( capital variable ou fixe).

     

    Les conditions pour créer une SASU en étant salarié

     

    Comme il a été dit, il est bel et bien possible de créer une SASU en étant salarié. Mais, il ne faut pas oublier que le fait d'être salarié peut poser des problèmes. Plus précisément, il faut faire attention au contrat de travail.

     

    • Les restrictions du contrat de travail du salarié

     

    Il arrive que le contrat de travail du salarié ne lui permette pas de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle, comme exemple le contrat contient des clauses qui l’empêchent de créer une société et ce, quelque soit son statut juridique.

     

    • La clause d'exclusivité

     

    Si le contrat de travail du salarié contient une clause d’exclusivité, il est possible que le salarié ne puisse créer une société par actions simplifiée unipersonnelle. Car, une clause d’exclusivité a pour objectif d’empêcher le salarié de travailler ou exercer une activité (de quelque manière que ce soit) autre que ce qu’il fait exclusivement pour son employeur.

    Par-contre, si la clause d’exclusivité ne vise que les activités salariées, alors il est encore possible pour le salarié d’être dirigeant d’une société.

    Cela implique que le salarié puisse encore créer une société par actions simplifiée unipersonnelle sans être un salarié.

    Deux conditions cumulatives doivent être réunies pour qu’une clause d’exclusivité soit valide :

    • Il faut que l’exclusivité soit justifiée à cause de la fonction du salarié ;
    • Il faut aussi que cette exclusivité soit une protection légitime pour les intérêts de la société.

    Donc si ces conditions concernant la clause d’exclusivité ne sont pas réunies ou ne sont pas respectées, cette clause d’exclusivité ne sera pas valide mais le contrat de travail restera applicable et le salarié pourra à ce moment créer une SASU en toute légalité.

    Toutefois, si ces conditions sont respectées par l’employeur ou l’entreprise, alors la clause est valable. De ce fait, le salarié qui ne respecterait pas cette clause pourra être licencié car le non-respect d’une clause dans un contrat de travail constitue un motif de licenciement.

    Remarque Un contrat de travail à temps partiel ne peut contenir une clause d’exclusivité, ainsi donc le salarié qui travaille à temps partiel peut créer une société par actions simplifiée unipersonnelle, sans aucune restriction.

     

    • La clause de non-concurrence

     

    La clause de non-concurrence a pour objectif d’empêcher le salarié de concurrencer directement son employeur et de travailler avec les concurrents de son employeur pendant un certain temps même après rupture du contrat de travail ; c’est-à-dire que la SASU créée par le salarié doit avoir un objet social bien différent.

    En outre, il faut aussi que les conditions soient réunies pour que la clause de non-concurrence soit valable et applicable :

    • La clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace ;
    • Il faut aussi que cette clause soit justifiée pour la protection des intérêts de son employeur ;
    • La clause doit être assortie d’une contrepartie financière et généralement cette contrepartie est de 30% du salaire brut du salarié ;
    • Et il faut aussi que l’employeur doit considérer la capacité du salarié à retrouver un emploi (il ne faut pas cette clause n’empêche le salarié à trouver du travail en cas de rupture du contrat de travail).

    Pareil que pour une clause d’exclusivité, il faut que ces conditions soient réunies pour que la clause de non-concurrence soir applicable et non nulle. Et en cas de non-respect du salarié de cette clause, il peut être attaqué pour concurrence déloyale ou licencié pour faute.

     

    Les contraintes liées au travail du salarié

     

    Il est possible que le contrat de travail du salarié n’empêche pas ce dernier de créer un SASU mais c’est plutôt sa fonction qui l’en empêche.

    Pour les personnes qui exercent des activités règlementées, il est possible que l’exercice d’une autre activité ne soit pas possible pour le salarié. Alors il faut bien s’informer avant de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle.

     

    Créer une société par actions simplifiée unipersonnelle en étant salarié : les avantages et les inconvénients

     

    En étant salarié, le créateur de l’entreprise ne pourra bénéficier des aides qui sont réservées aux créateurs d’entreprises au chômage. De plus, le salarié ne peut bénéficier de formations dispensées aux créateurs d’entreprises.

    En outre, la création d'une Sas unipersonnelle, en étant salarié peut provoquer un double paiement des cotisations sociales car le salarié affilié au régime général de sécurité sociale paie déjà des cotisations et si ce dernier reçoit des salaires avec la SASU, il devra payer des cotisations par rapport à son salaire. 

    Par contre, en plus des avantages que procure cette forme de société , le salarié peut bénéficier des exonérations de cotisations sociales.

    Autre avantage, le double paiement de cotisations peut être évité, car le créateur peut faire le choix de ne pas être rémunéré mais recevoir des dividendes. Ce fait lui permettrait d’éviter le double paiement de cotisations sociales.

     

    Pour créer une société par actions simplifiée unipersonnelle, il faut que le contrat de travail du salarié le permette. En outre, il ne faut pas qu'il y'ait d'incompatibité vis-à-vis de son activité (cas du salarié qui exerce une activité règlementée).

    Si les conditions permettent la création d'une sasu, alors ce dernier doit réaliser les démarches en respectant un certain formalisme fixé par le code de commerce :

    • Trouver une dénomination 
    • Domicilier son entreprise (le siège social )
    • Libérer les apports ( apports en numéraire ; en nature ; en industrie)
    • Rédiger les statuts de la personne morale 
    • Faire une publication d’avis de constitution dans un journal d’annonces légales
    • Remplir le formulaire M0 
    • Faire une demande pour son immatriculation au Greffe du tribunal de commerce (le Centre de formalités des entreprises 'Cfe habilité pour certaines formes juridiques ' ).

     

    NB :

    - La création d'une société peut être effectuée en étant seul ou associé . En effet, tout comme la Sasu, l'Eurl est la forme juridique unipersonnelle de la Société à responsabilité limitée .

    - Les personnes physiques qui souhaitent entreprendre une modification des statuts doivent obligatoirement faire une demande d'inscription modificative auprès du registre du commerce et des sociétés.

     

    Créer une SASU en étant salarié

     


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    À la suite de l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est spécialisé dans le domaine de la domiciliation SASU, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

    Questions/Réponses

    🔝Contrat de travail et mandat social : Les avantages du cumul de fonctions🔝

    Le dirigeant est assimilé-salarié ; il a donc, le même régime social qu’un salarié ordinaire :
    - Une protection sociale, lorsqu’il est rémunéré 
    - La possibilité de bénéficier des aides de l’Etat (Accre…) et des pensions de retraite dues aux salariés
    - Un cumul de salaires (le cas échéant)
    - La possibilité d’être exonéré du paiement des cotisations sociales 
    PS : Le président de la SASU n’a pas droit à l’assurance-chômage
     

    💭Quand doit-on nommer un commissaire aux apports ?💭

    La désignation d’un commissaire aux apports ( personne physique ) est primordiale lorsqu’un ou plusieurs associés effectuent des apports en nature. En principe, celui-ci est nommé lors de la rédaction des statuts.

    ❓Quels sont les effets de la dissolution d’une SASU ❓

    • L’ouverture de la phase de liquidation
    • L’associé-unique reçoit le boni ; à défaut, il répond des dettes de la société. Ce dernier jouit d’une responsabilité limitée au montant de ses apports. De facto, les créanciers sociaux ne peuvent pas saisir son patrimoine personnel.
     

    ◾ Fiscalité de la SASU : Quel régime est le plus adapté ? ◾

    En principe, la sasu est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés. Toutefois, dans certains cas, elle peut opter pour le régime fiscal de l’impôt sur le revenu. Les bénéfices sont imposés au nom du président de ladite société. 
    Pour choisir l’Ir, il faut tenir compte de plusieurs paramètres tels que : les différents seuils ; le nombre de salariés (…).
     

    Créer une enterprise en ligne

    La marche à suivre
    1
    Rédaction des Statuts
    Rédaction des Statuts
    La rédaction des statuts est inévitable et doit inclure des informations obligatoires dont:
    • La dénomination sociale
    • Localisation du siège social
    • L’objet social
    2
    Constitution du Capital social
    Constitution du Capital social
    Il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque professionnel et de libérer une partie du capital social
    3
    Publication d’une annonce Légale
    Publication d’une annonce Légale
    Publication avis de constitution au sein d’un JAL
    4
    Constitution du dossier d’immatriculation
    Constitution du dossier d’immatriculation
    La constitution du dossier d’immatriculation doit inclure des informations obligatoires dont:
    • Les statuts signés et paraphés
    • Le formulaire MO
    • Les frais de greffe

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