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Créer une SASU à la retraite
Création d'entreprise

Créer une SASU à la retraite

Mis à jour le 29/10/2021

    Atteindre l’âge pour partir à la retraite n’est pas toujours synonyme de cessation d’activité. La loi autorise les seniors à reprendre l’activité, salariée ou non-salariée, après que la liquidation de la retraite soit effectuée. Cette faveur est, toutefois, soumise à des conditions. Entreprendre n’a pas d’âge, toute personne retraitée peut entreprendre dans le cadre d’une SASU. En effet, le régime de la forme sociétale SASU peut très bien se conjuguer avec le statut de retraité. Avant de se lancer dans la création de la société, le retraité doit connaître toutes les règles aussi bien relatives aux sorts de son statut que celles relatives aux démarches à effectuer. Il vous faudra par exemple procéder à la rédaction des statuts en n'omettant aucun élément telle que l'adresse de domiciliation de la SASU.

     

     

    Créer une SASU à la retraite : qu’en est-il des droits du retraité ?

     

    Créer une SASU n’est pas sans conséquence d’une part, sur le sort de la pension ; et d’autre part, sur le régime social.

     

    Les règles et solutions relatives au droit à une pension

     

    Il est possible de continuer de percevoir sa pension tout en créant une entreprise. Pour ce faire, la loi a prévu deux types de cumul.

    • La première alternative est le cumul emploi-retraite ou cumul libre. Comme son nom l’indique, cette solution correspond au cumul intégral de retraite et du revenu de la nouvelle activité. Cette dernière peut être aussi bien salariée ou non salariée. Pour pouvoir bénéficier du cumul libre, le sénior doit remplir deux conditions. D’une part, l’intéressé doit avoir bénéficié d’une retraite à taux plein. Ainsi, soit il a déjà atteint l’âge de départ à la retraite, c’est-à-dire avoir 62 ans, et que le délai permettant de percevoir une retraite à taux plein soit déjà arrivé à échéance. Soit il a l’âge pour obtenir une retraite à taux plein automatiquement. D’autre part, la seconde condition, il faut que la retraite soit liquidée. Cette liquidation consiste à valoir ses droits à la retraite afin de pouvoir les percevoir. Il convient de souligner que le cumul libre concerne les retraités du régime général de la sécurité sociale ainsi que les retraités du Régime social des indépendants, de l’assurance vieillesse des professions libérales et du régime agricole.

     

    • La seconde solution est relative au cumul plafonné. C’est une alternative offerte aux séniors qui ne remplissent pas les conditions exigées pour bénéficier du cumul libre. Ainsi donc, les personnes ayant fait une retraite anticipée peuvent bénéficier de ce type de cumul. En effet, elles ne remplissent pas la première condition d’éligibilité du cumul libre, c’est-à-dire atteindre l’âge de départ à la retraite. Comme son nom l’indique, le cumul plafonné implique l’existence d’une condition relative à un certain plafond. Si le cumul de la retraite et des revenus de l’entreprise dépassent le plafond, le retraité perd son droit à pension de retraite. La détermination de ce plafond n’est pas unique. Il se différencie selon l’activité poursuivie.

     

    • Aussi, si l’artisan ou le commerçant retraité reprend une activité artisanale ou commerciale, les revenus professionnels doivent être inférieurs à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale. Si le professionnel libéral retraité reprend une activité libérale, les revenus la nouvelle activité doivent être inférieurs au plafond annuel de sécurité sociale. Lorsque ce plafond est respecté, la retraite de base ainsi que la retraite complémentaire sont maintenues.

     

     

    Les règles relatives au régime social du retraité créateur d’entreprise

     

    Le statut de retraité ne confère pas au créateur d’entreprise une exonération ou avantage particulier en ce qui concerne les cotisations sociales. Par conséquent, les charges sociales pèsent au retraité à l’instar des créateurs d’entreprise non retraitée.

    En outre, même bénéficiant du cumul pensions et revenus, le retraité est toujours redevable aux cotisations sociales. Il est notamment soumis au régime général de la Sécurité sociale, au régime social des indépendants et au régime social de l’assurance-vieillesse pour les professions libérales et le régime agricole.

    Quand au régime fiscal, le retraité est également soumis au régime fiscal de la SASU. Par conséquent, il est soumis par défaut à l’IS, mais il est possible qu’il ait le choix entre IS ou IR.

     

    Créer une SASU à la retraite : les formalités à suivre

     

    Avant de procéder aux formalités ordinaires relatives à la création d’une SASU, il est nécessaire que le sénior accomplisse quelques étapes préalables.

     

     

    Créer une SASU à la retraite : les étapes préalables

     

    Il faut toujours qu’il y ait cessation d’activité et liquidation de la retraite pour pouvoir procéder à la création d’une SASU.

     

    • La première étape est la cessation d’activité. En effet, l’arrêt définitif de toute activité, qu’elle soit salariée ou non-salariée, est le corollaire du départ à la retraite. C’est la règle. Toutefois, le code de la sécurité sociale a prévu de dérogations pour les artisans, les industriels et les commerçants affiliés au régime social des indépendants. Ces catégories de professionnels peuvent prétendre à la liquidation de leur retraite tout en poursuivant l’activité. Aussi, la cessation d’activité concerne principalement les fonctionnaires.

     

    • La seconde démarche est la liquidation de la retraite. La liquidation correspond au moment choisi par l’assuré pour faire valoir ses droits à la retraite pour pouvoir déclencher le paiement de la pension. Au moment de la détermination de cette date, la caisse peut procéder à l’établissement des droits définitifs et autres éléments pouvant fixer le montant de la retraite. Pour pouvoir procéder effectuer la liquidation, le retraité non-salarié n’est pas tenu de fournir un justificatif de cessation d’activité.

     

     

    Créer une SASU à la retraite : les formalités administratives

     

    • La première démarche est de notifier et informer la caisse de retraite à savoir sa caisse de retraite de base et la caisse de retraite complémentaire.
    • Le retraité créateur d’entreprise doit fournir diverses informations telles que : les informations relatives à l’ancien emploi, le régime de sécurité sociale auquel est affilié le retraité, bulletins de salaire ou autres documents de justificatifs de revenus.
    • Procéder à la demande d’immatriculation au greffe du tribunal en vue d’obtenir un extrait Kbis.

     

    Pour ce faire le retraité créateur doit accomplir les formalités suivantes :

    • Rédaction statut. Cette étape n’est pas complexe parce que le régime du SASU est flexible.
    • Publication d’avis de constitution dans un journal d’annonce légale.
    • Remplir formulaire M0.
    • Dépôt demande CFE.
    • Frais de greffe.

     

    Créer une SASU à la retraite


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    À la suite de l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est spécialisé dans le domaine de la domiciliation SASU, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

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    La marche à suivre
    1
    Rédaction des Statuts
    Rédaction des Statuts
    La rédaction des statuts est inévitable et doit inclure des informations obligatoires dont:
    • La dénomination sociale
    • Localisation du siège social
    • L’objet social
    2
    Constitution du Capital social
    Constitution du Capital social
    Il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque professionnel et de libérer une partie du capital social
    3
    Publication d’une annonce Légale
    Publication d’une annonce Légale
    Publication avis de constitution au sein d’un JAL
    4
    Constitution du dossier d’immatriculation
    Constitution du dossier d’immatriculation
    La constitution du dossier d’immatriculation doit inclure des informations obligatoires dont:
    • Les statuts signés et paraphés
    • Le formulaire MO
    • Les frais de greffe

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