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Créer une SARL seul : Notre Guide 2021
Création d'entreprise

Créer une SARL seul:
Notre Guide 2021

Mis à jour le 19/10/2021

    Créer une SARL seul revient à créer une société à responsabilité limitée unipersonnelle. Une SARL unipersonnelle est une forme juridique d’une société pareille d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limité. Avec une société à responsabilité limitée unipersonnelle comme son dénomination l’indique, la responsabilité de l’associé se limite au montant de ses apports. Plus clairement, en cas de difficultés financières, les biens personnels de l’associé unique ne pourront être saisis pour rembourser les dettes de la société ou les créanciers à conditions que l’associé ne s’est pas porter caution des dettes de la société.

    En parlant de l’associé, un seul associé détient toutes les parts sociales composant la totalité du capital social de la société. L’associé peut être une personne morale ou une personne physique.

    Dans la pratique, l’associé unique est libre pour la fixation du montant du capital social de la société car il n’y pas de limite minimum pour le capital social. Ce dernier peut donc être fixé à un (1) euro.

     

    Les conditions pour la création d’une société à responsabilité limité unipersonnelle (SARL unipersonnelle)

     

    Pour la création de cette SARL unipersonnelle, les conditions suivant doivent être remplis :

    • Un seul associé doit détenir la totalité des parts sociales.

    • L’associé peut être une personne morale ou une personne physique. La responsabilité de l’associé doit se limiter au montant de ses apports.

    • La nomination d’un gérant est obligatoire et cela doit être fait au moment de la constitution de la société. Une personne morale ne peut être nommée en tant que gérant de la société à responsabilité limitée unipersonnelle seul une personne physique le peut soit l’associé unique soit un tiers.

    • Un capital social doit être constitué mais aucune limite minimum n’est imposée.

    • Les apports (apport en numéraire et apport en nature) de l’associé constituent l’ensemble du capital social de la société à responsabilité limitée unipersonnelle.

    • Dans la mesure où un des biens apportés par l’associé unique dépasse 30 000€ et que l’ensemble de la valeur des biens apportés (apports en natures) dépasse ou représente la moitié du capital sociales la   nomination d’un commissaire aux apports est obligatoires.

    • Au minimum un cinquième des apports en numéraire doivent être libérés au moment de la création ou constitution de la société. Et le reste doit être libéré, au plus tard, après 5 ans de l’immatriculation de la société (création de la société).

    •  La rédaction d’un ou des statuts est une condition pour créer une société à responsabilité limitée unipersonnelle. Le statut ou les statuts de la société servent à l’organisation de la société et au  fonctionnement de la société.

    •  Il faut que la date d’ouverture d’exercice social et sa fermeture soit prévu par le statut de la société à responsabilité limitée unipersonnelle.

    • Un siège social est une des conditions pour créer un SARL seul. Le siège social de la société peut être au  domicile du gérant même si c’est l’associé unique qui est le gérant. Sauf disposition contraire de la loi.

     

    Pour créer une SARL unipersonnelle il faut réaliser ces conditions, mais apparts ces conditions, il faut accomplir les démarches et les formalités suivantes pour créer une société à responsabilité limitée unipersonnelle.

     

    La rédaction du statut            

     

    Il ne faut pas oublier que le statut est toujours obligatoire pour la création d’une société. Pour une SARL unipersonnelle les mentions suivantes sont obligatoires :

    •           La forme juridique ;

    •           La durée (ne dépassant pas 99ans) ;

    •           La dénomination sociale (non de la société) ;

    •           L’adresse du siège social de la société à responsabilité limitée unipersonnelle ;

    •           L’objet social ;

    •           Le montant du capital social (ensemble des apports de l’associé unique) ;

    •           Le dépôt des fonds correspondant aux apports numéraire ;

    •           L’évaluation des apports en nature si l’associé unique a fait des apports en nature.

    Concernant les rapports du commissaire aux apports, ils sont possibles et ils doivent être insérés dans les annexes du statut de la SARL unipersonnelle.

     

    Ensuite les clauses concernant le fonctionnement de la société doivent aussi être inscris dans le statut. Pour la rédaction du statut se faire accompagner par des professionnels est toujours intéressant même si cela augmente les coûts de la création de la société.

     

    Les apports de l’associé unique

     

    Il est possible que l’associé ne fasse des apports en numéraire ou des apports en nature. Dans le cas contraire les démarches à faire sont :

    • Libéré les apports en numéraire : au moins 20% des apports doivent être libéré au moment de la constitution de la société.

    • Faire le dépôt des 20% dans un compte bloqué soit à la banque soit à la caisse des dépôts et consignations soit chez un notaire pour avoir une attestation de dépôt de fond.

    • Faire l’évaluation des apports en nature un par un : nommé un commissaire aux apports si la valeur d’un bien dépasse 30 000€ et que la valeur des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.

     

    En cas d’utilisation des biens communs par l’associée unique pour les apports soit en numéraire soit en nature, il faut informer le conjoint et insérer la preuve de l’information dans l’acte des rapports.

    Après l’évaluation des apports, finaliser la rédaction du statut et il ne faut pas oublier de signer le statut. Ensuite, il faut nommer un gérant si ce n’est pas encore fait pendant la rédaction du statut.

     

    Faire la publication de l’avis de constitution de la société SARL unipersonnelle dans un journal d’annonces légales dans le département dans lequel se situe le siège social. Il faut une attestation de parution pour compléter le dossier de demande d’immatriculation de la société.

     

    Faire la demande d’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises pour créer une SARL seule.

     

    Après les démarches il faut déposer les documents suivants au CFE pour l’immatriculation de la société :

    • Il faut trois (3) exemplaires du formulaire M0 (rempli et signé) ;

    • Un exemplaire original du statut signé par l’associé unique ;

    • Une attestation de parution ;

    • Un certificat de dépôt de fond pour les apports en numéraire

    • Le rapport du commissaire aux apports pour les apports en nature

    • Une copie du titre d’occupation (bail) du siège de la société

    • Un justificatif d’identité du gérant et une déclaration de non-condamnation ;

    • Un exemplaire de la décision de nomination du gérant (si ce n’est pas dans le statut) ;

    • Une autorisation délivrée par l’autorité de tutelle si l’activité de la société est une activité  réglementée.

     

    Créer un SARL seul ou SARL unipersonnelle ne présente pas de démarche compliqué. Il faut juste remplir les conditions précitées et accomplir les démarches et les formalités pour la demande d’immatriculation au registre des commerces afin obtenir l’extrait Kbis de la société (si les documents sont complets)

     

    créer une SARL seule : Les règles à savoir


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    À la suite de l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est spécialisé dans le domaine de la domiciliation SARL, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

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    La marche à suivre
    1
    Rédaction des Statuts
    Rédaction des Statuts
    La rédaction des statuts est inévitable et doit inclure des informations obligatoires dont:
    • La dénomination sociale
    • Localisation du siège social
    • L’objet social
    2
    Constitution du Capital social
    Constitution du Capital social
    Il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque professionnel et de libérer une partie du capital social
    3
    Publication d’une annonce Légale
    Publication d’une annonce Légale
    Publication avis de constitution au sein d’un JAL
    4
    Constitution du dossier d’immatriculation
    Constitution du dossier d’immatriculation
    La constitution du dossier d’immatriculation doit inclure des informations obligatoires dont:
    • Les statuts signés et paraphés
    • Le formulaire MO
    • Les frais de greffe

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