Les tricolores
Une société civile immobilière, aussi appelée parfois société de gestion immobilière, est une forme juridique couramment utilisée pour acquérir et gérer un patrimoine immobilier.
Son objectif est donc d'organiser un patrimoine. Cette pratique est notamment intéressante pour obtenir un capital plus conséquent grâce aux associés.
Adresse d’activité et adresse de domiciliation de la SCI semblent souvent indifférentes. Une approche conservée par le fait que les deux lieux peuvent parfois se confondre.
Ce n’est toutefois pas toujours le cas. Certaines SCI optent de se domicilier dans un lieu autre que leur lieu d’activité.
Il est possible à tout moment de procéder à un changement d’adresse de la SCI. Par ailleurs, pour changer l’adresse d’une SCI, il est mieux d’étudier les étapes détaillées dudit changement.
Notion du changement d’adresse de la SCI:
Durant le changement d’adresse de la SCI trois suppositions peuvent être imagées.
La SCI peut choisir de changer son adresse soit sur le territoire français, soit sur le territoire de l’Union européenne soit à l’étranger.
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Changement d’adresse de la SCI sur le territoire français
En général, le changement d’adresse sur le territoire français est libre.
Le changement d’adresse dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer ne constitue pas un changement d’adresse à l'étranger et n'entraîne pas changement de nationalité de la SCI.
Ces territoires sont en effet intégrés à la République française.
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Changement d’adresse de la SCI au sein de l’Union européenne
Sur le territoire de l’Union européenne, la liberté d’établissements est un principe consacré par le traité de fonctionnement de l’Union européenne.
Ce principe s’applique aussi dans le cadre d’un changement d’adresse de la SCI de la France vers un autre pays de l’Union européenne, sous réserve de respecter les règles de changement d’adresses françaises et les formalités de constitution du pays d’accueil.
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Changement d’adresse de la SCI à l’étranger
En principe, le changement d’adresse à l’étranger entraîne un changement de « nationalité » de la SCI.
Ici le changement d’adresse à l'étranger a pour effet de modifier la loi applicable à la SCI à cet égard, il constitue une modification du statut juridique de la SCI.
Le changement d’adresse de la SCI ici nécessite la dissolution de la SCI auprès de l’ancien greffe du Tribunal de commerce.
Les causes habituelles du changement d’adresse de la SCI :
Beaucoup de motif peuvent pousser une SCI à changer d’adresse. Une SCI peut changer d’adresse pour des immeubles plus grands ou lieu stratégique, elle peut décider de déplacer à l’adresse des nouveaux locaux.
Il est aussi possible, que l’associé et le gérant peuvent être contraints de changer l’adresse de la SCI si ceci est prévu dans le règlement de la copropriété ou sur le contrat de location.
Enfin, le changement d’adresse peut présenter un intérêt économique lors du financement de la SCI.
En effet, certains prêts d’honneurs et autres bourses d’aides à la création d’entreprise sont attribués par des comités dans des zones géographiques précises.
Dans ce cas si la SCI est enregistrée dans une région moins stratégique, il peut être raisonnable de décider un changement d’adresse.
Les étapes clés pour changer l’adresse de la SCI :
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Le PV de changement d’adresse de la SCI
Lorsqu’une SCI change son adresse, elle doit accomplir des formalités juridiques.
La décision des associés doit notamment figurer dans un écrit, appelé un procès-verbal de changement d’adresse.
Ce document sera daté et signé par le représentant légal, ou par toutes les personnes présentes lors de l’assemblée.
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La mise à jour des statuts de la SCI
Les statuts d’une SCI figurent obligatoirement l’adresse de la SCI. En cas de changement d’adresse, il est donc nécessaire de mettre à jour les statuts.
Quand le changement d’adresse intervient dans un autre département, il est nécessaire de mentionner l’adresse antérieure et le greffe auquel a été immatriculée la SCI, ainsi que la date du dernier changement d’adresse.
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La publication d’un avis de changement d’adresse dans un JAL
Pour offrir aux tiers de rester informées, la décision de changement d’adresse de la SCI doit être publiée dans un JAL qui dépendra du département dans lequel est installée la nouvelle adresse de la SCI.
Si la nouvelle adresse de la SCI se situe dans le même département que l’ancienne adresse, une seule publicité doit être diffusée dans un JAL dans le département concerné.
Si la nouvelle adresse de la SCI se situe dans un lieu autre que celui où se trouvait l’ancienne adresse, deux avis de publicité sont nécessaires : le premier dans un JAL de l’ancienne adresse, et le second dans JAL de la nouvelle adresse.
L’avis de publicité doit avoir:
- la mention du changement d’adresse
- la dénomination sociale ou le sigle de la société
- la forme de la société
- le montant du capital social
- l’adresse du siège social
- le numéro SIREN, SIRET
- ancien RCS
- nouveau RCS
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Remplissage du Formulaire M2
Le formulaire de modification d’une société M2 permet à l’administration de traiter les changements opérés sur une société. il faut remplier les informations suivantes :
- choisir « changement d’adresse »
- adresse de l’ancienne adresse
- la date du changement d’adresse
- adresse de la nouvelle adresse
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Dépôt du dossier de changement d’adresse au greffe
Afin de demander l’inscription modificative auprès du greffe suite au changement d’adresse, il faut les éléments suivants :
- un formulaire de modification M2
- un statut mis à jour
- la liste de l’adresse antérieure en cas de changement d’adresse hors de l’ancienne localisation
- PV de changement d’adresse
- l’attestation de parution dans un JAL
- Adresse des nouveaux locaux,
- l’imprimé 1447-M-SD.
En somme :
- Adresse d’activité et adresse de domiciliation semble souvent indifférente.
- Certaines SCI optent de se domicilier dans un lieu autre que leur lieu d’activité.
- La SCI peut choisir de changer son adresse soit sur le territoire français, soit sur le territoire de l’Union européenne soit à l’étranger.
- Pour offrir aux tiers de rester informées, la décision de changement d’adresse de la SCI doit être publiée dans un JAL qui dépendra du département dans lequel est installée la nouvelle adresse de la SCI.
