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Comment changer de domiciliation SARL
Domiciliation

Comment changer de domiciliation SARL

Mis à jour le 19/10/2021

    En vertu de la liberté de choix de l’adresse du siège social, la SARL peut, à tout moment de sa vie, changer de domiciliation. Toutefois, le changement d’adresse ou le transfert du siège social doit respecter les règles posées par le code de commerce. Ainsi, la modification de domiciliation doit répondre à toutes les conditions y afférant. Ce dossier mettra en exergue tout ce qu’il faut savoir sur le changement de domiciliation d’une SARL.

     

    Changer de domiciliation SARL : quelles conditions préalables ?

     

    Où peut-on transférer le siège social d’une SARL ? Une telle question semble être opportune, notamment pour une société siégeant dans l’Hexagone. De prime abord, le déménagement de la SARL n’a pas de limite géographique. Ainsi, la société peut bien établir sa nouvelle adresse dans le même ressort que le tribunal de commerce de l’ancien siège. La SARL peut choisir une ville en dehors du ressort de l’ancienne adresse. Par conséquent, il est envisageable que la société soit transférée vers un pays étranger. Cela peut bien être un pays de l’Union européenne ou un pays hors de l’Union. Dans tous les cas, le transfert est permis. Un tel choix peut avoir des conséquences sur la forme de la société. Il en est ainsi lorsque le pays d’accueil n’accepte pas la forme SARL (chose improbable).

    Quelles autres conditions à retenir ? Il convient de rappeler une condition sine qua non posée par les dispositions du Code de commerce : la réalité du transfert du siège social. Pour ce faire, la loi exige l’accomplissement de toutes les formalités et mesures de publicité. À défaut, le transfert est réputé fictif.

     

    Changer de domiciliation SARL : quelles sont les conséquences ?

     

    Les conséquences concernent essentiellement : la compétence des administrations, le régime fiscal et mis à jour de certaines mentions des documents essentiels.

     

    • Compétence des administrations

     

    Cela concerne le changement de compétence territoriale des différentes administrations partenaires de la SARL. Ce sont les organismes rattachés et le centre de formalité des entreprises, d’une part ; d’autre part, le tribunal de commerce en cas de litige.

    Il convient de souligner que l’URSSAF sera automatiquement informée de la modification de domiciliation de la SARL. Il appartient au gérant de la SARL d’aviser les services des impôts.

    Enfin, il convient de mentionner que, dans certains cas, le transfert de siège social peut avoir des conséquences sur la nationalité de la société.

     

    • Sur le plan fiscal

     

    Chaque ville dispose sa propre politique fiscale, en l’occurrence en ce qui concerne le taux de cotisation foncière des entreprises. Par conséquent, la SARL est soumise au taux de cotisation foncière des entreprises du nouveau lieu d’implantation.

    Par ailleurs, la règle est que : le transfert du siège d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés dans un autre État membre de l’UE ou en Norvège entraîne l’imposition des plus-values. Ainsi, la SARL, étant par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés, est soumise à ce principe. Le paiement de cette imposition peut se faire sur cinq ans.

     

    • Mis à jour des mentions figurant dans les documents officiels

     

    D’une part, la SARL est tenue d’actualiser toutes les mentions dans les documents officiels. En premier, les statuts doivent être mis à jour. Rappelons-le, l’adresse du siège social doit impérativement être mentionnée dans les statuts. En second lieu, les documents comptables et commerciaux tels que les factures, les devis, etc. doivent être mis à jour. Enfin, afin d’informer le public, tous les supports de communication doivent être actualisés.

    D’autre part, le changement de domiciliation équivaut à l’attribution d’un nouveau numéro SIRET par l’INSEE. Cela entraîne entre autres la mise à jour de l’extrait Kbis de la société.


     

    Changer de domiciliation SARL : quelles sont les formalités proprement dites ?

     

    Les formalités sont relatives à toute modification statutaire.

     

    • Décision de changement de domiciliation entreprise

     

    En principe, le gérant peut décider du transfert du siège social, lorsque celui-ci s’opère dans le même département ou dans un département limitrophe. La décision du représentant social de la SARL doit faire l’objet d’une ratification auprès de l’assemblée générale extraordinaire. La décision unilatérale du gérant sera ratifiée à la majorité requise pour l’adoption des décisions ordinaires. En ce qui concerne la période de ratification par l’Assemblée des associés, la loi a été muette. Ainsi, si aucune ratification n’intervient dans un délai jugé raisonnable, la décision du gérant est caduque.

     

    • Publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales

     

    Il faut distinguer deux situations :

    - Le nouveau siège reste dans le ressort du greffe du tribunal de l’ancien, un seul avis doit être publié ;

    - Le nouveau siège relève d’un autre greffe, deux avis de modification doivent être publiés. L’un sera diffusé au journal d’annonces légales du ressort de l’ancienne adresse, et l’autre dans le journal d’annonces légales de la nouvelle adresse.

     

    • Mise à jour des statuts et autres documents

     

    Cette étape a déjà été évoqué précédemment. Les documents commerciaux et administratifs doivent être actualisés. Il faut souligner que si la société possède un véhicule, la carte grise doit être mise à jour.

     

    • Formalités administratives

     

    Les premières formalités sont à effectuer au niveau de la CFE. La démarche peut être faite aussi bien en ligne que par courrier. Quelle que soit la modalité adoptée, il faut fournir les pièces suivantes :

    - Formulaire M2 dûment complété et signé ;

    - Un exemplaire des statuts mis à jour daté, certifié conforme par le représentant légal de la SARL ;

    - Un exemplaire du PV constatant la décision relative au transfert du siège, notamment la ratification par les associés ;

    - Attestation de parution dans un journal habilité à diffuser des annonces légales ;

    - Un justificatif de jouissance des locaux.

    En second lieu, la SARL doit éventuellement accomplir d’autres formalités complémentaires telles que :

    - Informer le service chargé de la publicité foncière du lieu de la situation des immeubles lui appartenant ;

    - Dans le cas où la SARL dispose d’un brevet ou d’une marque, elle doit publier le changement de domiciliation au registre national des brevets et celui des marques.

     

    Comment changer de domiciliation SARL


     


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    Suite à l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est community manager d’un artiste peintre, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

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