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Comment changer d’adresse auto-entrepreneur
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Comment changer d’adresse auto-entrepreneur

Mis à jour le 16/11/2021

    Le changement d’adresse est une décision importante pour toute entreprise, quelle que soit sa forme. Ce changement a de conséquences importantes sur le fonctionnement de la société. Par conséquent, des démarches et formalités administratives doivent être accomplies. Tout ce qu’il faut savoir sur le changement d’adresse ou de siège social sera abordé dans ce dossier.

    On verra successivement les raisons qui peuvent pousser l’auto-entrepreneur à changer d’adresse ; les formalités à accomplir ainsi que les conséquences du changement de siège social.

     

    Pour quelles raisons l'auto-entrepreneur changerait-il d'adresse ?

     

    Sans se justifier d’une cause légitime, l’auto-entrepreneur peut changer l’adresse de son siège social à tout moment de sa vie.

    Le plus souvent, une auto-entreprise est domiciliée au domicile personnel de son mandataire social. Aussi, pour pouvoir développer ses relations en profitant d’une adresse d’une haute notoriété et pour conserver son adresse personnelle privée, l’auto-entrepreneur est contraint de se déménager. Dans ce cas, l’entrepreneur peut recourir à des sociétés de domiciliation. Ces dernières permettent à une société de bénéficier d’une adresse prestigieuse et une infrastructure équipée.

    Pour profiter de cotisation foncière des entreprises plus intéressante, l’entrepreneur décide de déménager. Rappelons-le le taux de cotisation foncière des entreprises ou CFE dépend du département.

    Enfin, la législation ne permet plus que l’entrepreneur se domicilie dans sa résidence personnelle. C’est notamment les règles d’urbanisme qui exigent une autorisation lorsque l’entrepreneur est locataire et que le local se situe dans une ville de moins de 200 000 habitants.

     

    Changer l’adresse d’une auto-entreprise : Les démarches à accomplir

     

    Le changement d’adresse doit faire l’objet d’une déclaration auprès des administrations. Cette déclaration est justifiée par le caractère économique des activités. Le changement peut être aussi bien fait en ligne ou par courrier.

     

    • Les démarches à suivre pour procéder au changement d’adresse d’une auto-entreprise en ligne

     

    Réalisé le changement d’adresse en ligne est très avantageux, c’est un gain de temps et d’argent. En quelques clics, le tour est joué. Pour ce faire, il est recommandé d’aller directement sur le site officiel de l’URSSAF.

    Il faut suivre les étapes suivantes :

    - Se connecter sur le site officiel de l’URSSAF ;

    - Cliquer sur l’onglet « Modifier et cesser mon activité » ;

    - Poursuivre la navigation en cliquant sur le bouton « modifier votre situation ou votre activité » ;

    - Cocher la case « modification de lieu d’activité » en précisant la date effective de changement d’adresse ;

    -  Sélectionner la catégorie d’activité pour laquelle le changement d’adresse doit être transmis au centre de formalité des entreprises ;

    - Remplir les informations relatives à l’auto-entreprise, ancienne et nouvelle adresse ;

    - Procéder à la signature électronique ;

    - Joindre une copie scannée certifiée conforme, datée et signée d’une pièce d’identité valide ;

    En cas de dossier incomplet, un enregistrement provisoire est possible pour une durée de 30 jours. Au-delà de ce délai, la demande n’est plus sauvegardée. Ainsi, il faut refaire toute la procédure.

     

    • Les démarches à suivre pour procéder au changement d’adresse d’une auto-entreprise par courrier

     

    La démarche par courrier suppose que la demande de changement d’adresse est déposée en version physique. Les étapes à suivre sont les suivantes :

    - Remplir le formulaire portant le numéro Cerfa P2 P4 (CERFA 13905*04). Ce formulaire peut être téléchargé en ligne ;

    - Cocher sur la rubrique « Modification ». Il importe de faire attention à ne pas cocher sur la case « Cessation » ;

    - Compléter les sections 1, 9, 10 et 11 relatives aux coordonnées, à la nouvelle adresse et au signataire ;

    - Si il y a changement de domicile personnel, il faut compléter la section 3 ; en cas de changement du lieu d’exercice d’activité, il convient de compléter la section 6 ;

    - Dater et signer le formulaire ;

    - Envoyer 2 exemplaires au CFE compétent accompagnés d’une copie d’une pièce d’identité valide, datée, signée et certifiée conforme.

    Il est possible que le CFE demande d’autres pièces supplémentaires, par exemple une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, contrat de bail, facture d’électricité, etc.).

     

    Changer l’adresse d’une auto-entreprise : Quelles en sont les conséquences ?

     

    Trois mois après le dépôt de la demande auprès du CFE compétent, le changement d’adresse devient effectif. Cette modification n’est pas sans répercussions sur la vie de l’auto-entreprise. Par ailleurs, les conséquences sont à tous les niveaux.

     

    • Conséquences relatives au CFE

     

    D’une part, si l’auto-entreprise a déménagé dans un autre département, il y a changement de CFE, centre de formalité des entreprises, compétent.

    D’autre part, si le nouveau siège social se situe dans une autre commune, il peut y avoir une conséquence sur le taux du CFE, cotisation foncière des entreprises.

    Il est à préciser que les Administrations seront informées automatiquement du changement de domiciliation. Ce sont notamment l’URSSAF et la Sécurité Sociale des Indépendants. Les services des impôts doivent être informés par l’entrepreneur.

     

    • Changement du SIRET

     

    Le changement d’adresse correspond à l’attribution d’un nouveau numéro SIRET par l’INSEE. Quant au numéro SIREN, il reste conservé. Aussi, l’entrepreneur obtient un extrait Kbis mis à jour. Pour rappel, le numéro SIREN ou système d’identification du répertoire des entreprises permet d’identifier l’entreprise en tant que structure juridique. Ce numéro est unique. Le numéro SIRET ou système d’identification du répertoire des établissements, sert à identifier chaque établissement de l’entreprise. Ce numéro se compose de 14 chiffres.

     

    • Obligation d’informer les tiers

     

    Il est important que les collaborateurs et clients soient informés de la nouvelle adresse. À cette fin, l’entrepreneur doit s’assurer de faire suivre le courrier de l’ancienne adresse à la nouvelle adresse à travers les services postaux. 

    Afin d’informer les tiers, il convient de modifier les documents commerciaux tels que les factures, les conditions de vente, et les documents comptables. Il en est de même des informations sur les supports de communication, tels que les cartes de visite, les brochures, etc.

     

    Bref, il faut retenir les points suivants lorsqu’on parle de changement d’adresse :

    • accomplissement de formalités administratives ;

    • changement du numéro SIRET ;

    • modification de tous les documents officiels.

    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    Suite à l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est community manager d’un artiste peintre, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

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