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Comment arrêter une domiciliation d’entreprise : notre guide 2021
Domiciliation

Comment arrêter une domiciliation d’entreprise:
notre guide 2021

Mis à jour le 20/10/2021

    Une entreprise cliente domiciliée est liée à sa société de domiciliation par un contrat, dit contrat de domiciliation. Cet écrit prévoit des clauses régissant le rapport des deux parties ainsi que des clauses relatives aux modalités d’exécution et de résiliation du contrat. Ainsi, l’exécution d’un contrat de domiciliation peut être arrêtée en vertu du contrat comme elle peut être arrêtée pour une toute autre cause. La question qui se pose est de savoir : comment arrêter l’exécution d’une domiciliation d’entreprise ? Avant de répondre à cette question, il importe d’aborder les causes de résiliation du contrat, d’une part ; d’autre part, les étapes à suivre ; enfin, les effets de la résiliation.

     

    Arrêter une domiciliation d’entreprise : quelles en sont les causes ?

     

    Les causes peuvent être de différent ordre. Elles peuvent être volontaires ou involontaires, indépendamment de la volonté des deux parties (la société de domiciliation et l’entreprise domiciliée).

     

    • Arrivée du terme

    Le contrat de domiciliation doit prévoir la durée de la domiciliation. En principe, la durée est de trois mois minimum, tacitement reconductible. Certaines clauses peuvent prévoir, toutefois, qu’il ne peut y avoir de reconduction tacite du contrat à l’arrivée de l’échéance déterminée. En conséquence, la domiciliation se trouve être arrêtée à l’arrivée de ce terme.

     

    • Non-respect des obligations inhérent au contrat

    Le domiciliataire, c’est-à-dire la société de domiciliation, et la société domiciliée sont soumis à des obligations lors de l’exécution du contrat. Notamment, le domiciliataire doit obligatoirement être titulaire d’un agrément délivré par le préfet du département du ressort du siège de l’entreprise. En outre, il est tenu de mettre à la disposition du domicilié une adresse et des locaux équipés. Enfin, la société de domiciliation doit exécuter le contrat de domiciliation selon les stipulations. Quant à l’entreprise domiciliée, il a l’obligation d’exécuter le contrat de domiciliation en toute bonne foi comme un bon père de famille. Entre autres, le paiement de loyer, etc. L’irrespect de ces obligations peut entraîner la résiliation du contrat. Aussi, l’une des parties peut mettre fin à la domiciliation.

     

    • Volonté du domicilié

    Le contrat de domiciliation peut stipuler des clauses selon lesquelles le domicilié a la possibilité de mettre fin à la domiciliation à tout moment.

    Les raisons pouvant motiver le domicilié à arrêter la domiciliation sont diverses. En l’occurrence, le développement de l’activité de l’entreprise peut conduire à la modification d’adresse. Généralement, l’ancienne adresse n’est plus adaptée à l’image et à l’ambition de la société. À titre d’exemple, on peut citer la fermeture de la société qui entraîne inévitablement l’arrêt de la domiciliation, à l’instar de tous les autres contrats. La liste est exhaustive.

     

    • Cas de force majeure

    Le cas de force majeure est un évènement irrésistible, insurmontable et extérieur à la volonté de la partie. Cela concerne notamment la faillite des deux parties, aussi bien le domiciliataire que le domicilié. Lorsque la société de domiciliation ou la société domiciliée est contrainte de fermer, cela entraîne la fin de tout contrat, notamment le contrat de domiciliation.

     

    Arrêter une domiciliation d’entreprise : Quelles sont les étapes à suivre ?

     

    Dans le respect du principe de parallélisme des formes, le début et la fin d’une domiciliation d’entreprise requièrent l’accomplissement de démarches.

    Ainsi, il convient d’effectuer les étapes suivantes :

    • Le domicilié doit informer la société de domiciliation de sa volonté de mettre fin au contrat. Pour ce faire, il doit l’informer par une lettre recommandée avec accusé de réception ; et ce, tout en respectant le délai de préavis prévu.
    • Le domicilié doit transmettre à la société de domiciliation un justificatif de transfert de siège ou de radiation le cas échéant. Ce justificatif est délivré par le greffe du tribunal de commerce. Dans la pratique, il est judicieux de procéder au transfert de siège social avant la rupture de contrat.
    • L’étape suivante est la réalisation des formalités relatives à la modification des statuts. Rappelons-le, la modification de siège social entraine la modification des statuts. Par conséquent, il convient de mettre à jour les informations contenues dans le document servant de statuts. Il convient également de procéder à la publication d’un avis dans un journal d’annonce légale, le dépôt de modification de siège social au centre de formalité des entreprises.
    • Enfin, il ne faut pas omettre la mise à jour tous les documents commerciaux de la société en l’occurrence : les cartes de visite, les supports de communication, les flyers, les factures, les devis, les bons de commande, etc.

     

    Arrêter une domiciliation d’entreprise : quelles sont les conséquences ?

     

    Les principales conséquences de la résiliation de contrat de domiciliation sont les suivantes :

    • Transfert de siège social : avoir une adresse est une obligation légale.
    • Modification des statuts : le siège social doit être déterminé dans les statuts. Ainsi, la modification du siège implique mise à jour des statuts. Il n’est plus besoin de s’étaler là-dessus.
    • Mise à jour des documents commerciaux.
    • Si la nouvelle adresse se situe dans un autre département de l’ancienne, il y aura de répercussions sur quelques points. Du point de vue administratif, transfert du siège social peut impliquer la modification de l’Administration compétente. Par conséquent, il convient de signaler tous les organismes. Du point de vue juridique, il se peut qu’il y ait changement de compétence territoriale du tribunal de commerce. Enfin, du point de vue fiscal, le taux de la cotisation foncière (CFE) peut être modifié. Il convient de rappeler que le taux du CFE n’est pas le même dans toutes les villes de France.

     

    Pour conclure, mettre fin à la domiciliation n’est pas sans conséquence sur le régime juridique et fiscal de la société domiciliée. Mettre fin à la domiciliation nécessite également l’accomplissement de formalités administratives. Pour éviter la lourdeur des formalités relatives à la modification du siège social, dès le départ il convient de bien choisir sa société de domiciliation. A cette fin, il est judicieux de faire une comparaison entre 3 à 4 domiciliataires correspondant à l’ambition et à l’image de l’entreprise.

     

    Comment arrêter une domiciliation d’entreprise: notre guide 2021

     


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    Suite à l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est community manager d’un artiste peintre, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

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