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Combien coûte la création d’une SASU en 2021 : Notre guide complet
Création d'entreprise

Combien coûte la création d’une SASU en 2021:
Notre guide complet

Mis à jour le 29/10/2021

    La SASU est une SAS monoplace, c'est-à-dire qui fonctionne avec un associé unique personne physique ou morale. Elle est, tout comme sa forme pluripersonnelle, une société commerciale de capitaux dont la responsabilité de l'associé unique est limitée à hauteur de ses apports. Autrement dit, l'associé unique risque tout au plus de perdre son apport si la société tombe en liquidation judiciaire.  Cependant, ce n'est pas parce que cette société protège votre patrimoine personne quelle n'a pas un coût de création. En effet, ce dernier n’est pas anodin, et l'entrepreneur doit en avoir conscience avant de lancer son activité.

     

    Pour créer une SASU, l’associé unique doit impérativement remplir des formalités administratives. Rédaction des statuts, constitution du capital social, publication de l’annonce légale et immatriculation de la SASU. Ce guide pratique permet aux futurs créateurs d'entreprise de mesurer le coût réel d'une SASU en analysant les documents et formalités les plus coûteux.

     

    Combien coûte la création d’une SASU en 2021 : La rédaction des statuts

    Il faut savoir que changement de terminologie n’affecte en rien la forme juridique de la société : la SASU demeure une SAS, soumise comme telle au régime juridique de la SAS. La réglementation est simplement adaptée à l’unicité d’associé. Ainsi, seul l’actionnaire unique rédigera les statuts. En effet, la rédaction des statuts manifeste la volonté de l'actionnaire unique de créer une SASU. À ce titre, elle constitue un moyen de preuve du contrat de société. Ainsi, l'actionnaire unique devra les déposer au greffe du tribunal de commerce au moment de l'immatriculation afin de permettre l'information des tiers sur les caractéristiques essentielles de la SASU.

     

    L'actionnaire unique d'une SASU aura plusieurs alternatives pour la rédaction des statuts:

      • Il peut rédiger les statuts seul en s’inspirant d’un modèle type de statuts d’une SASU. Cette option lui permettra certes de ne pas payer de frais de rédaction de statuts, mais nécessite des connaissances juridiques dans ce domaine. De plus, elle est déconseillé aux profanes car chaque SASU est différentes et nécessitent une analyse détaillée et personnelle.

       • L'option la plus classique est l’accompagnement par un professionnel, notamment un avocat ou un notaire. Cependant, cette option peut se révéler très coûteuse et peuvent représenter le principal poste de dépense d’une création d’entreprise (leurs tarifs vont de 500 à 3000 € pour les créations d'entreprise les plus complexe).

       • Une troisième option est de décider de procéder à la création de sa SASU en ligne en utilisant les services d’une agence juridique ce qui permet de faire considérablement baisser le coût de rédaction des statuts, tout en assurant la qualité rédactionnelle de ces statuts.

     

    Combien coûte la création d’une SASU en 2021 : Le capital social

    Lorsqu'un  entrepreneur créent une société, il doit faire des apports à celle-ci pour constituer le capital social. L’actionnaire unique d’une SASU est libre dans la détermination du montant qu’il souhaite investir au sein de son capital social car il n’y a plus de capital social minimum dans une  SASU. Cependant, cette règle est limitée en cas d'apport en nature.

    En effet, Si vous apportez au capital de votre société des biens (apport en nature), vous devez  avoir recours à un commissaire aux apports. Le commissaire aux apports a pour mission de vérifier la valeur que vous avez attribué à ces biens. Son avis n’est pas contraignant mais son intervention a tout de même un coût.

    Heureusement, il est possible supprimer ce coût si vous choisissez de créer une SASU. En effet, dans cette situation vous pourrez vous même évaluer vos apports en nature. Mais, cette dérogation à la nomination d'un commissaire aux apports n'est plus permise si l'un de vos biens apportés dépasse la somme de 30 000 € ou si le total des apports en nature dépasse la moitié du capital social.

     

    Mise en garde : Une mauvaise évaluation de vos biens peut engager votre responsabilité personnelle pour une durée de 5 ans et vous faire condamner pour surévaluation frauduleuse d'apports en nature

     

    L'Annonce légale de création d’une SASU

    Pour informer les tiers de la création de votre SASU, il est indispensable de publier une annonce légale via un avis de création dans un journal d’annonces légales (JAL). Chaque année, la préfecture arrête le prix du département.  Le tarif moyen d'une annonce légale pour la création d'une SASU varie entre 80 et 225 euros.

    En effet, le coût d'une annonce légale peut varier selon :

     

    Conseil pratique : Vous pouvez mettre en concurrence plusieurs journaux d’annonces légales pour sélectionner le moins cher. À ce titre, les agences juridiques en ligne sont très intéressantes car elles sélectionnent pour vous le journal d'annonce légale le moins cher.

     

    Combien coûte la création d’une SASU en 2021 : L'immatriculation de la SASU

    La demande d’immatriculation auprès du centre des formalités d’entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce est une étape est capitale dans le sens où elle donne droit à l’entreprise d’exercer son activité. Tant que l’entreprise n’est pas immatriculée au RCS, elle n’existe pas. C’est en effet l’immatriculation qui va permettre de l'identifier et d'informer le public sur l'existence de la SASU. Cette demande nécessitera de transmettre un dossier contenant un certain nombre de documents (statuts de la SASU, formulaire M0, attestation de dépôt des fonds, etc....).

     

    Le coût des frais d'immatriculation dépendrons avant tout de l'activité de l'entrepreneur. En effet ces coûts diffèrent selon que l'activité et commercial ou artisanal.

    • Si l'activité est commerciale le coût de l'immatriculation est de 41,50 €.
    • Si l'activité est artisanale le coût de l'immatriculation est de 130 €.

     

    Attention : Pour les activités commerciales un coût supplémentaire est obligatoire. Il s'agit de l'Inscription au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE). Cette formalité doit être accomplie au moment de l’immatriculation au RCS ou au plus tard, dans les 15 jours suivants la date de délivrance du récépissé d’immatriculation et Le défaut d’inscription au registre des bénéficiaires effectifs est punissable d’une peine d’emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 7 500 euros.

    Les frais d’inscription au registre des bénéficiaires effectifs sont de 25,93 €.

     

    Ainsi, le coût de création d’une SASU est loin d'être nul, et il est également possible pour l'entrepreneur de limité certains coûts, voir de les faire disparaître. C'est pourquoi nous vous conseillons de vous faire assister d'un professionnel spécialiste dans la création d'entreprise qui vous proposera des services de conseils et de création d'entreprise adaptés à votre activité et à un tarif très avantageux.

     


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    À la suite de l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est spécialisé dans le domaine de la domiciliation SASU, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

    Créer une enterprise en ligne

    La marche à suivre
    1
    Rédaction des Statuts
    Rédaction des Statuts
    La rédaction des statuts est inévitable et doit inclure des informations obligatoires dont:
    • La dénomination sociale
    • Localisation du siège social
    • L’objet social
    2
    Constitution du Capital social
    Constitution du Capital social
    Il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque professionnel et de libérer une partie du capital social
    3
    Publication d’une annonce Légale
    Publication d’une annonce Légale
    Publication avis de constitution au sein d’un JAL
    4
    Constitution du dossier d’immatriculation
    Constitution du dossier d’immatriculation
    La constitution du dossier d’immatriculation doit inclure des informations obligatoires dont:
    • Les statuts signés et paraphés
    • Le formulaire MO
    • Les frais de greffe

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