Changement d’adresse professionnelle profession libérale

En vertu du parallélisme des formes, le changement d’adresse professionnelle en tant que profession libérale est soumis à de formalités diverses. Quelles en sont-elles ? Avant de les aborder, il convient de rappeler tout ce qu’il faut savoir sur la profession libérale.

Profession libérale : tout ce qu’il faut savoir en quelques mots

De prime abord, il convient de donner une définition à la profession libérale avant de voir les différents statuts pour exercer cette profession.

• Qu’est-ce que la profession libérale ?

Pour une définition simple, est considérée comme profession libérale toute profession exercée sur la base de qualifications appropriées de manière indépendante et répondant à l’intérêt général.

On distingue deux catégories de profession libérale : la profession libérale règlementée et la profession libérale non règlementée.

La profession libérale règlementée est exercée par une personne ayant une certaine qualification professionnelle, notamment la détention d’un diplôme. Sans être exhaustif, parmi les professions libérales règlementées on cite :

- Du secteur de la médecine : médecin, pharmacien, dentiste…

- Les paramédicaux ;

- La psychologie ;

- Du domaine du droit : avocat, huissier et notaire ; 

- Architecture ;

- La comptabilité : expert-comptable par exemple.

En ce qui concerne la profession libérale non règlementée, elle désigne une activité civile. Ainsi, elle n’est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole.

Tout ce qui n’entre pas dans la liste des professions libérales règlementées est considéré comme profession libérale non règlementée.

Par ailleurs, il convient de souligner qu’il n’y a pas de liste officielle des professions libérales non règlementées.

De tout ce qui précède, on en déduit que la profession libérale est une activité intellectuelle.

• Quel statut pour exercer une profession libérale ?

En principe, la profession libérale est exercée sous les statuts suivants :

- Exercer une profession libérale en nom propre ou en entreprise individuelle. Ce statut est le plus courant ;

- Exercer la profession libérale sous le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;

- Adopter la forme juridique de société civile professionnelle. En tant que telle, elle est instituée par deux personnes minimum ;

- L’activité libérale peut être exercée par la constitution d’une société d’exercice libéral qui peut prendre plusieurs formes. Ce sont en l’occurrence : SELARL (SARL), SELAS (SAS), SELAFA (SA).