Changement d'activité auto-entrepreneur:
les différentes étapes

Au cours de l’existence d’une micro-entreprise, il est possible que l’auto-entrepreneur décide de changer d’activité. En effet, il est tout à fait possible pour un auto-entrepreneur de changer d’activité sans changer de forme juridique d’entreprise et bénéficier des avantages du statut d’auto-entrepreneur.

Néanmoins, par rapport au changement d’activité de l’auto-entrepreneur, ce dernier doit procéder à la réalisation des formalités par rapport à ce changement.

Dans cet article, on vous expliquera comment changer l’activité d’un auto-entrepreneur ainsi que les conséquences de ce changement.

Changé d’activité en tant qu’auto-entrepreneur, pourquoi le déclarer ?

Avant toute chose, le changement d'activité peut être un épisode qui peut se produire au cours de la vie de l’auto-entreprise, comme ce qui a été exposé précédemment. Par ailleurs, il faut savoir que cette décision n’appartient qu’à l’auto-entrepreneur dans le cadre de ses fonctions et il peut prendre cette décision à tout moment.

En outre, en tant qu’auto-entrepreneur, il est tout à fait possible pour ce dernier de cumuler deux activités sans être obligé de changer de statut d’entreprise.

Bien évidements, au cours de la vie de l’entreprise, certains événements interne ou externe à l’exercice de l’activité peuvent pousser l’auto-entrepreneur à changer d’activité pour le développement de son entreprise.

Par rapport au changement d’activité d’un auto-entrepreneur, il faut savoir qu’au moment de la création de la micro-entreprise, ce dernier après la déclaration du son début d’activité a reçu un numéro ou un code NAF ou encore un code APE attribué par l’INSEE qui est composé de quatre (4) chiffres et d’une lettre.

Par ailleurs, ce code ne se résume pas aux statistiques ou pour identifier l’auto-entreprise, mais ce code est aussi nécessaire pour catégoriser l’activité exercée par l’auto-entrepreneur (activité commerciale, artisanale ou encore libérale).

L’identification de la catégorie de l’activité de l’auto-entreprise tient une importance capitale par rapport à la vie de l’entreprise puisque juste avec ce numéro ou code APE, le seuil du chiffre d’affaires à respecter par l’auto-entrepreneur peut être déterminé, le taux de ses cotisations sociales, le taux de l’abattement forfaitaire par rapport au calcul de son revenu imposable ainsi que par rapport à la catégorisation de ses bénéfices (bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux).

Par conséquent, en cas de changement d’activité de l’auto-entrepreneur, ce dernier doit procéder à la déclaration de ce changement par rapport à la possibilité de changement de ce code. L’avantage avec changement d’activité d’une auto-entreprise, il n’y a pas de statut à mettre à jour et il n’est pas nécessaire de procéder à la radiation de la micro-entreprise.

Les étapes par rapport au changement d’activité d’un auto-entrepreneur

Pour procéder au changement d’activité d’un auto-entrepreneur, tout d’abord, il faut savoir que la déclaration de ce changement se fait en ligne. Pour cela, il faut que l’auto-entrepreneur accède au site de l’URSSAF en charge des auto-entrepreneurs.

En accédant au site, il faut que l’auto-entrepreneur se connecte avec son compte personnel et il doit cliquer sur l’onglet « gérer mon auto-entreprise ».

Ensuite, il faut choisir le formulaire de déclaration de changement d’activité, car l’autre formulaire concerne la cessation d’activité. Après avoir cliqué sur le formulaire de déclaration de changement d’activité (formulaire P2-P4 Cerfa N° 13905*04), il doit le remplir.

Pour remplir le formulaire, il faut que l’auto-entrepreneur indique la date effective par rapport au changement de son activité. Cette déclaration doit être effectuée d’au moins 30 jours avant le changement effectif de l’activité de l’auto-entreprise.

Par exemple, si la déclaration est effectuée le 01 septembre, alors le changement d’activité sera effectif à compter du 01 octobre. Ensuite, il faut que l’auto-entrepreneur coche le secteur d’activité relative à sa nouvelle activité.

Après avoir terminé ces étapes, il faut que l’auto-entrepreneur indique son numéro d’identification SIREN, les informations personnelles lui concernant dans les cases réservées pour ces informations. Attention, il ne faut pas oublier de joindre au formulaire un justificatif d’identité numérisé de l’auto-entrepreneur, ce justificatif peut être une copie de sa carte d’identité, ou la copie de son passeport en cours de validité.

Pour finaliser la déclaration du changement d’activité l’auto-entrepreneur, ce dernier doit valider la demande. Un courriel lui sera envoyé sur son adresse mail pour la confirmation de sa demande.

À noter : si l’auto-entrepreneur n’a pas la possibilité de numériser le justificatif d’identité, il a la possibilité d’imprimer le formulaire rempli et le transmettre avec la copie du justificatif par voie postale au CFE ou centre de formalités des entreprises compétent. À la réception du courrier, l’auto-entrepreneur recevra un courriel de confirmation par rapport à la réception de son dossier.

Les conséquences du changement d’activité

Premièrement, comme ce qui a été susmentionné, le changement d’activité d’un auto-entrepreneur entraine le changement du code APE. En outre, il faut savoir que le changement peut aussi avoir des impacts sur le seuil de plafond du chiffre d’affaires à respecter par la micro-entreprise.

• Rappel sur le seuil du chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur

En exerçant une activité d’achat ou vente de marchandises, de fourniture de denrées à consommer sur place ou de prestations d’hébergement, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 176 200 € hors taxes. Par rapport à l’exercice d’une activité de prestations de service commercial ou artisanal, le seuil du chiffre d’affaires est de 72 600 € ce qui est aussi le cas pour l’exercice d’une activité libérale.

Par conséquent, le seuil du chiffre d’affaires à ne pas dépasser peut changer en fonction du changement d’activité.

• Conséquence au niveau des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur

Pour un auto-entrepreneur, le calcul des cotisations sociales est calculé suivant un pourcentage fixe qui est appliqué sur son chiffre d’affaires. Par conséquent, en cas de changement d’activité qui entraine le changement du plafond de son chiffre d’affaires, le pourcentage applicable par rapport aux cotisations sociales peut augmenter ou diminuer. Ce qui est aussi le cas par rapport à la contribution à la formation professionnelle (CFP).

• Conséquence fiscale du changement d’activité de l’auto-entrepreneur

Le changement d’activité d’un auto-entrepreneur a bien évidements des conséquences par rapport à la catégorisation de ses bénéfices ce qui peut entrainer des changements au niveau de l’abattement forfaitaire que bénéfice un auto-entrepreneur.

Pour l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle, l’auto-entrepreneur sera imposé dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

Et pour un auto-entrepreneur exerçant une activité libérale, il sera imposé dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux). Même cas pour un auto-entrepreneur qui a opté pour le versement libératoire par rapport à sa fiscalité. C’est-à-dire que le taux d’imposition peut changer en fonction de la nouvelle activité exercée par l’auto-entrepreneur.