Les tricolores
Dans une SAS ou une société par actions simplifiée, le capital social est partagé en actions, des actions qui seront ensuite réparties entre les actionnaires ou les associés.
Tout au long de l’existence de la société, il se peut qu’un nouvel actionnaire vienne s’associer à ceux qui sont déjà présents, ou que l’un d’entre eux décide de ne plus être associé. C’est le plus souvent à ce stade qu’il faut procéder à une cession des actions de la SAS.
Rappelons que lors de la création d’une SAS, les associés sont libres pour rédiger les statuts qui permettent d’organiser et de gérer la vie quotidienne de la société.
C’est d’ailleurs grâce à cette liberté de rédaction que la cession d’actions est considérée comme libre sauf dispositions contraires issue des dispositions statutaires. En tout cas, s’agissant d’une SAS, cette formalité est caractérisée par une certaine souplesse.
Nous allons découvrir ensemble tout au long de cet article tout ce qu’il faut savoir en 2024 concernant la cession d’actions d’une SAS.
Les raisons pour lesquelles une cession d’actions d’une SAS est organisée
Concrètement, que signifie une cession d’actions d’une SAS ?
Au sein d’une SAS, la cession d’actions est définie comme étant la vente (ou le don) de tout ou partie des titres sociaux qu’un actionnaire détient dans la société en faveur d’un tiers ou d’un autre actionnaire.
Ainsi, une telle formalité peut se réaliser à titre onéreux, tout comme elle peut s’effectuer d’une manière totalement gratuite.
Par ailleurs, il faut noter que la cession d’actions (cession de parts sociales en SARL) est une formalité très peu encadrée, c’est d’ailleurs l’une des raisons pour laquelle ce statut juridique est très prisé par les entrepreneurs dont le souhait est d’accueillir plus facilement de nouveaux investisseurs.
Les motifs pouvant mener à la cession d’actions en SAS
Rappelons de prime abord qu’en principe, un actionnaire d’une SAS est tout à fait libre de procéder à la cession de ses actions. Cependant, il peut exister des dispositions statutaires qui prévoient des règles spécifiques en la matière.
Un actionnaire peut céder tout ou partie de ses actions pour de multiples raisons. Cela peut notamment s’agir d’un départ à la retraite, d’un besoin urgent de liquidités, d’un besoin de financement pour un investissement à titre personnel (ou professionnel), d’un désaccord avec les autres actionnaires, ou encore du souhait de faire entrer un nouvel associé au capital social de la société (sans augmenter cedit capital).
La liste est encore longue, mais ce sont les principales raisons qui peuvent amener un actionnaire à céder ses actions.
Ce qu’il faut prévoir pour effectuer une cession d’actions d’une SAS
La modification statutaire est-elle obligatoire pour une telle formalité ?
Pour une cession d’actions d’une SAS, il n’est pas obligatoire de modifier les statuts. Par contre, il faudra se référer aux modalités prévues dans les statuts pour la réaliser.
Dans la pratique, la législation prévoit peu de mentions obligatoires à insérer dans les dispositions statutaires d’une SAS, c’est la raison pour laquelle il est possible de choisir de ne pas réguler une formalité telle que la cession d’actions.
Il faut cependant savoir que ce choix n’est pas toujours le plus courant. En effet, il est envisageable de mettre dans les statuts quelques dispositions qui encadreront la réalisation d’une telle formalité en SAS (contrôle relatif à l’entrée et à la sortie des actionnaires).
Les clauses les plus fréquentes à prévoir pour une cession d’actions en SAS
Comme il a été dit, il est possible de prévoir par l’intermédiaire des statuts quelques clauses à appliquer dans la pratique.
On peut d’abord insérer dans les statuts une clause d’agrément en SAS. Cet agrément rendra obligatoire l’approbation du nouvel actionnaire par une assemblée générale constituée par tous les autres associés.
On peut ensuite trouver une clause de préemption permettant à tout ou partie des associés d’avoir la priorité lors de la réalisation d’une cession d’actions en SAS. Cela veut dire que le cédant doit absolument les notifier en premier quant à sa volonté de céder ses actions. Ces associés pourront ainsi acheter en avant-première les actions en question s’ils le souhaitent.
Enfin, la dernière clause fréquente lors d’une cession d’actions de la SAS est la clause d’inaliénabilité. Il s’agit d’une clause qui permet d’interdire la vente des actions pendant une certaine durée (maximum de 10 ans).
L’instauration d’une telle clause a été pensée pour que le capital social de la SAS ait une certaine garantie de stabilité.
Quel est le prix de la cession d’actions d’une SAS ?
Le prix de la cession d’actions sera librement négociable par les parties (fixation du prix d’un commun accord).
Il est aussi possible de fixer le prix de la cession en procédant à la valorisation patrimoniale, selon la rentabilité en fonction des flux de trésoreries prévisionnels, ou encore en utilisant une valeur indexée.
Il est également possible que ce prix soit prévu dans les statuts ou dans un pacte d’actionnaires.
Les étapes à franchir pour céder les actions d’une SAS
Mettre en place le projet de cession et rédaction de l’acte de cession
En premier lieu, il est possible d’informer les autres associés du projet de cession d’actions de la SAS (une étape facultative sauf clause contraire insérée dans les statuts). Aussi, une promesse de cession ou une promesse synallagmatique pourra être réalisée dans le but de garantir la cession (facultative).
Il s’agit concrètement pour le cédant de s’engager à vendre un certain nombre d’actions pour un prix déterminé (fixé à l’avance). En contrepartie, l’acheteur quant à lui s’engage à les acheter.
En outre, la rédaction d’un acte de cession d’actions d’une SAS est également facultative. Cependant, il s’agit d’un écrit très utile dans la pratique parce qu’il permet de bien préciser les conditions de la cession (en matière de prix par exemple).
Ce contrat de cession doit comporter certaines informations obligatoires (identité des parties, nombre d’actions cédées, prix de la cession, date et mode de règlement, délai de transfert des actions).
Actualiser le registre du mouvement de titres
Il est nécessaire de rédiger un ordre de mouvement de titres suite à la cession pour que cette formalité puisse effectivement être considérée comme effectuée. Il s’agit concrètement d’un formulaire à adresser à la SAS (rempli et signé par le cédant) lui demandant le transfert des actions du compte du cédant à celui de l’acquéreur.
Il convient ensuite de mettre à jour le registre des mouvements de titres de la société tout de suite après la réception de l’ordre de mouvement.
L’enregistrement de l’acte de cession à effectuer
La dernière étape de la cession consiste à la déclarer au service des impôts des entreprises. Son enregistrement doit ainsi avoir lieu dans un délai d’un mois à compter de la conclusion du contrat de cession.
Lors de la déclaration, des droits d’enregistrement correspondant à 0,1 % du prix de la cession doivent être payés (un droit forfaitaire de 25 euros est fixé pour les cessions inférieures à 25 000 euros). Notons que pour une cession d’actions de SAS à titre gratuit, il ne peut exister aucun droit d’enregistrement.
NB. L’une des majeures différences entre la cession de parts sociales en SARL et la cession d’actions en SAS est que pour cette dernière, les formalités au greffe sont inexistantes puisqu’il n’est pas nécessaire de procéder à la modification des statuts.
Enfin, s’agissant du régime fiscal à adopter en cas de plus-value lors de la cession d’actions d’une SAS, il convient de se fier au régime de la « flat tax » ou celui du PFU ou du prélèvement forfaitaire unique (application d’un taux de 30 % comprenant les prélèvements sociaux de 17,2 % et d’IR au taux de 12,8 %). Notons toutefois que l’option pour l’imposition au barème progressif est possible.
