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Auto-entrepreneur et RSA : est-ce possible et comment faire ?
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Auto-entrepreneur et RSA:
est-ce possible et comment faire ?

Mis à jour le 13/10/2022

    Le gouvernement français a mis en place de nombreux dispositifs d’aides financières incitant les citoyens, notamment ceux en chômage, à reprendre une activité.

    On peut citer les différentes aides de Pôle emploi qui encourage et appuie les créateurs d’entreprise. On peut également citer l’aide de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et de la Mutuelle Sociale Agricole (MSA), notamment le fameux RSA.

    Dans le présent article, on parlera davantage du RSA, particulièrement le cumul de cette aide avec le statut d’autoentrepreneur. Pour rappel, le RSA ou revenu de solidarité active (RSA) est une aide destinée aux personnes sans ressources afin de lui assurer un niveau minimum de revenu.

    Force est de souligner que le RSA a substitué le RMI et est actuellement appelé prime d’activité. Pour mieux comprendre la possibilité de cumul autoentrepreneur et RSA, il convient de voir les points suivants :

    • Les conditions pour bénéficier le cumul ;

    • Les règles relatives au montant de l’aide sociale ;

    • Les démarches à suivre pour bénéficier du cumul.

     

    Autoentrepreneur et RSA : les conditions pour bénéficier de ce cumul

     

    Pour bénéficier du cumul autoentrepreneur et perception du RSA, l’intéressé doit remplir certaines conditions. Dans un premier temps, il doit satisfaire les conditions pour accéder au statut d’auto-entrepreneur. Dans un second temps, il doit remplir les conditions proprement dites pour bénéficier du RSA.

     

    • Les conditions relatives à l’accès au statut d’autoentrepreneur

    Remplir les conditions pour devenir autoentrepreneur semble être nécessaire. Il est ainsi opportun de rappeler les différentes conditions y afférant.

    De prime abord, il est à noter que le statut d’autoentrepreneur n’est ouvert qu’aux personnes physiques. Les personnes morales ne peuvent pas devenir autoentrepreneur.

    Pour devenir autoentrepreneur, il faut être majeur et capable. En conséquence, l’intéressé ne doit pas avoir été frappé par une interdiction d’exercer une activité. En revanche, le mineur de 16 ans émancipé peut devenir autoentrepreneur.

    Par ailleurs, il y a une condition relative au seuil de chiffre d’affaires à respecter, qui varie selon le type d’activité exercée :

    • Pour les activités de prestations de services, le seuil est de 33 200 euros à 70 000 euros ;

    • pour les activités commerciales, le seuil est de 82 800 euros à 170 000 euros.

    • Les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA)

    Il est nécessaire de distinguer les conditions pour les nationaux et les conditions pour les étrangers.

    Pour les français, les conditions pour bénéficier du RSA sont les suivantes :

    • Être âgé d’au moins 25 ans ;

    • Résider en France de manière stable et effective (au moins 9 mois en France par an) ;

    • Ne pas être en congé parental, en congé sans solde ou en disponibilité, en congé sabbatique.

    Quant à l’étranger ressortissant européen, il doit se trouver dans une des situations suivantes :

    • Détenir un titre de séjour et vivre au moins depuis 3 ans en France lors de la demande ;

    • Avoir travaillé en France et être inscrit au pôle emploi au moment du dépôt de la demande ;

    • Exercer une activité professionnelle déclarée en France et être en formation professionnelle au moment de la demande.

    Pour l’étranger non ressortissant de l’UE, il doit remplir l’une des conditions suivantes :

    • Être titulaire d’un titre de séjour depuis au moins 5 ans ;

    Être titulaire de la carte résident ;

    • Être reconnu comme apatride.

    NOTE : Etranger ou français, pour bénéficier du RSA, il faut respecter le seuil de revenu mensuel posé par la CAF.

     

    Autoentrepreneur et RSA : calcul du montant de RSA perçu

     

    Pour obtenir le montant du revenu de solidarité active correspond à la différence montant forfaitaire des ressources du foyer. Quel est ce montant forfaitaire ?

     

    • Le montant forfaitaire de RSA

    Ce montant forfaitaire dépend de la composition du foyer de l’intéressé.

    Pour l’année 2022, le montant de RSA se présente comme suit :

     

    Nombre de personnes à charge

    Personne célibataire

    Personne en couple

    0

    575,52 €

    848,02 €

    1

    848,02 €

    1 017,63 €

    2

    1 017,63 €

    1 187,23 €

    Par personne supplémentaire

    + 226,13 €

    + 226,13 €

     

    NOTE : Dans le cas où le demandeur de RSA est bénéficiaire d’une aide au logement, celle-ci sera pris en compte dans le calcul du montant forfaitaire. En conséquence, le montant de RSA sera réduit de :

    • 71,82 € pour une personne seule ;

    • 143,65 € pour 2 personnes ;

    • 177,77 € pour 3 personnes ou plus.

     

    • Calcul du montant en cas de cumul RSA et autoentrepreneur

    Dans un premier temps, durant les trois premiers mois, aucun montant du RSA ne sera affecté au revenu de l’activité de l’autoentreprise. Dans ce cas, l’autoentrepreneur continue à toucher le RSA normalement.

    Dans un second temps, le montant de RSA sera calculé en fonction du chiffre d’affaires de l’autoentreprise à partir du quatrième mois. Ainsi, lorsque le chiffre d’affaires de l’autoentreprise augmente, le montant de RSA à percevoir diminue.

     

    Autoentrepreneur et RSA : les démarches à suivre

     

    Il convient de distinguer deux cas.

     

    • L’autoentrepreneur est bénéficiaire du RSA avant la création de l’autoentreprise

    Dans ce premier cas de figure, l’autoentrepreneur n’est pas tenu de faire une nouvelle demande. En effet, ses droits sont maintenus. Ils sont perçus normalement lors des trois premiers mois de l’activité.

    Par ailleurs, après les trois mois d’activité, l’autoentrepreneur est tenu de déclarer le chiffre d’affaires de son activité auprès de la caisse d’allocations familiales. À la suite de cette déclaration, le montant de RSA à verser sera ajusté.

    NOTE : L’autoentrepreneur est dans l’obligation de faire la déclaration tous les trimestres sous peine d’interruption de versement du RSA.

     

    • L’autoentrepreneur souhaite devenir bénéficiaire du RSA

    Dans ce cas, l’autoentrepreneur doit réaliser les démarches relatives au dépôt d’une nouvelle demande.

    Les formalités à suivre sont simples. D’une part, les démarches peuvent être faites en ligne, par courrier ou sur place (à la caisse d’allocations familiales ou auprès de la Mutuelle Sociale Agricole). D’autre part, dans l’un ou l’autre cas, il suffit de remplir le formulaire Cerfa n° 15482 et de joindre les pièces demandées.

     

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