Aides à la création d’une EURL:
Guide pratique 2024

La création d’une entreprise nécessite souvent la disponibilité d’un fond de départ, non seulement pour l’immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, mais aussi pour l’exercice de l’activité de l’entreprise ainsi que pour la constitution du capital social, si le statut de l’entreprise oblige le créateur à constituer un capital social avant l’immatriculation de l’entreprise.

En choisissant de créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou un EURL, l’entrepreneur doit passer par la réalisation des démarches et formalités obligatoires pour son immatriculation.

Pour trouver les fonds nécessaires pour débuter son activité, l’entrepreneur peut bénéficier de certaines aides pour commencer à exercer son activité professionnelle en créant une EURL.

Les aides dont un entrepreneur peut bénéficier en créant une EURL

Comme ce qu’il a été susmentionné, il existe différents types d’aide qu’un entrepreneur peut demander à bénéficier pour créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Cependant, pour bénéficier des aides, il faut que l’entrepreneur remplisse certaines conditions. Par ailleurs, il est possible de cumuler certaines aides à la création d’une entreprise.

• Comment bénéficier de l’aide au retour à l’emploi

L’aide au retour à l’emploi ou l’ARE est une aide dont les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier s’ils décident de créer une entreprise. Pour bénéficier de cette aide, la première condition est que le créateur de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée soit inscrit comme demandeur d’emploi (au chômage). La seconde condition est qu’il touche des allocations chômage.

En bénéficiant de l’aide au retour à l’emploi, le créateur de l’EURL a droit soit un maintien partiel, soit un maintien total de ses allocations chômages. Pour bénéficier d’un maintien total des allocations, l’entrepreneur ne doit pas percevoir de rémunération autre et l’entreprise ne doit pas encore être en mesure de le rémunérer.

Dans le cas contraire, c’est-à-dire si le bénéficiaire de l’aide au retour à l’emploi perçoit une rémunération, alors le maintien des allocations sera partiel.

En bénéficiant de l’aide au retour à l’emploi, le créateur de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée peut percevoir les allocations mensuellement ce qui lui permet d’avoir un revenu le temps du lancement de son activité professionnelle.

• Comment bénéficier de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise

L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise ou l’ACRE est une autre forme d’aide dont les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier. Il s’agit d’un capital de départ accordé à l’entrepreneur. Cette aide consistera pour le créateur d’EURL inscrit au chômage à la perception des 45% du montant total des indemnités qu’il aurait dû toucher sur les 24 mois suivants.

Le versement du capital se fera en 2 parties : une première partie des fonds sera libérée au démarrage de l’activité et l’autre moitié sera libérée 6 mois plus tard si l’activité est toujours exercée par l’entrepreneur.

Les allégements fiscaux et sociaux lors de la création de l’EURL

Afin de favoriser la création de nouvelles entreprises, en plus des aides accordées, l’Etat a mis en place des allègements sociaux et fiscaux qui permettent aux créateurs d’une EURL d’avoir moins de charge et par conséquent de développer plus rapidement l’entreprise.

• L’allégement fiscal avec l’ACRE

Cette aide accordée aux demandeurs d’emplois et aux jeunes entre 18 et 26 ans permet au créateur d’EURL répondant à l’un de ces critères d’être exonéré de payer, de manière totale ou partielle, les cotisations sociales durant la première année de l’entreprise.

La condition pour pouvoir bénéficier de cette aide est de s’inscrire à l’URSSAF dans un délai de 45 jours après la création de l’EURL. La détermination de l’exonération se fera en fonction des revenus que le créateur d’entreprise a.

• Le statut de jeune entreprise innovante

Le statut de JEI ou jeune entreprise innovante est un statut permettant aux nouvelles PME de bénéficier d’un régime fiscal et social favorable et plus avantageux. Ce statut est accordé aux jeunes PME qui ont des dépenses en matière de recherche et de développement et dont l’administration juge l’activité comme innovante et indépendante.

Les PME soumises à ce régime seront totalement exonérées de payer l’impôt sur les bénéfices durant la première année d’exercice, puis ne payeront que 50% de l’impôt dû pour la deuxième année. En complément de cette exonération, la PME sera exonérée du paiement de contribution économique territoriale et de la taxe foncière pour une durée pouvant aller jusqu’à 7 années.

• Le crédit d’impôt recherche

Le CIR ou Crédit d’Impôt Recherche est une réduction d’impôt dont les conditions d’attribution sont très strictes. Pour bénéficier de ce crédit, il faut que la PME exerce son activité de recherche dans l’espace économique européen.

Cette recherche peut être fondamentale ou expérimentale. De plus, ce crédit ne concerne que certains postes de dépenses bien précis tels que les frais de brevet, les dépenses en veilles technologiques, etc…

Ce crédit consistera pour l’entrepreneur à avoir une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 30% des dépenses de recherches et développement tant que la somme concernée ne dépasse pas les 100 millions d’euros. Par ailleurs, le CIR est cumulable avec le JEI ou statut de Jeune Entreprise Innovante.

Les aides non financières

Les aides non financières sont des aides visant à accompagner le créateur d’EURL dans le lancement de son activité.

• Le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise ou NACRE

Le NACRE ou nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise octroi un accompagnement au créateur de l’EURL dans le montage, le développement et le financement de la société. Il s’agira par exemple d’un soutien afin d’obtenir des prêts à taux zéro.

Cet accompagnement est disponible auprès des organismes étatiques tels que les Chambres de Commerce et d’Industrie qui sont conventionnées par l’état comme organisme d’accompagnement.

Les personnes pouvant prétendre à cet accompagnement sont les demandeurs d’emplois et les jeunes ayant entre 18 et 25 ans.

• Le congé pour création d’entreprise

Le congé pour création d’entreprise est une aide accordée aux salariés qui souhaitent lancer leur propre entreprise. Cette aide consiste à donner une année au salarié pour créer son entreprise, si au terme de cette année l’entreprise n’a pas réussi à s’établir, alors le salarié pourra retrouver son poste.

Pour pouvoir bénéficier du congé pour création d’entreprise, le salarié doit avoir travaillé pour son entreprise depuis plus de 2 ans, créer ou reprendre une entreprise sur laquelle il a le contrôle effectif, avoir une entreprise dont l’objet social n’est pas concurrent avec celle de son employeur et ne pas avoir pris ce congé durant les 3 dernières années.

Pour conclure, le créateur d’une EURL peut bénéficier de plusieurs aides aussi bien financières que fiscale et sociale mais également non financière.