Domiciliation a paris et toute la France et
Monter une SARL: toute les étapes à suivre
Création d'entreprise

Monter une SARL:
toute les étapes à suivre

Mis à jour le 19/10/2021

    De plus en plus d’entrepreneurs souhaitent se lancer dans la création d’entreprise en ligne. Vous pouvez choisir de créer une entreprise seul (la SASU ou l’EURL) ou de monter une entreprise à plusieurs (SAS ou SARL). Créer une Société à Responsabilité Limitée peut être un choix judicieux pour développer son entreprise. Vous pouvez créer votre SARL avec 1€ de capital social et d’en libérer 20%, la possibilité d’être à l’impôt sur le revenu… Le cadre juridique est très sécurisant pour les entrepreneurs puisqu’il est prévu par le Code de commerce contrairement à la SAS. Dans cet article nous allons voir les différents avantages de monter une SARL ainsi que les étapes de création.

     

    Les étapes de création pour monter une SARL

     

    • La rédaction des statuts

     

    Lorsque vous créer une SARL, vous devez dans un premier temps rédiger les statuts juridiques de votre société. Ces statuts contrairement à une SAS sont très réglementés par le Code de commerce. Dans ces statuts plusieurs informations doivent être mentionnées afin de validé les statuts :

    - Le nom de la SARL

    - Le nombre d’associés, avec leurs noms ainsi que leurs apports

    - Le siège social de la SARL

    - Son objet social

    Il est conseillé de rédiger dans un acte séparé la nomination du gérant afin de ne pas changer les statuts juridiques en cas de changement.

     

    • Une publication au Journal d’Annonces Légales

     

    La SARL devra publier officiellement ses informations juridiques au Journal d’Annonces Légales (JAL). Les frais de cette annonce dépendent du nombre de caractères, il varie entre 130 et 200 euros.

     

    • Le dépôt du capital social

     

    Le capital social doit être déposé sur un compte professionnel. Le capital peut être libéré à 20% au début de l’activité. À noter que si un associé dépose un apport en nature et que le capital social est composé à 50% d’apport en nature d’une valeur de 30 000€ alors l’apport devra être évalué par un commissaire aux comptes.

     

    • Le dossier d’immatriculation

     

    Ce dossier devra être complet et soumis au greffe compétent, soit au Tribunal de commerce soit au CFE :

    - Les statuts juridiques signés

    - La preuve du dépôt au capital social

    - Le siège social

    - Le formulaire M0

    - La preuve de l’annonce au JAL

    - Enfin l’attestation d’une non condamnation

     

    Les frais de greffe sont de 66,20€ pour procéder à l’immatriculation de votre SARL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

     

    Les avantages de monter une SARL

     

    • Une protection du patrimoine

     

    Lorsque vous créez une SARL, la responsabilité des associés se limitera uniquement aux apports qu’ils auront effectué dans le capital social de la société. Le patrimoine personnel des associés est donc protégé. En cas d’insolvabilité de la SARL, les biens personnels ne seront donc pas pris en compte dans le remboursement des dettes de la société. Néanmoins si le gérant de la SARL se porte garant d’un prêt contracté pour la société, alors ses bien personnels ne seront plus à l’abris. Les créanciers pourront donc se rembourser sur le patrimoine personnel du gérant (voiture, meubles, appartement…).

     

    • Le régime fiscal d’une SARL

     

    Si vous décidez de monter une SARL les bénéfices que la société va dégager pourront être imposés soit en impôt sur le revenu (IR limité à 5 ans) soit en impôt sur les sociétés (IS).

    L’impôt sur les sociétés est calculé sur les bénéfices imposables. Si la SARL ne dégage pas de bénéfices alors elle ne payera pas d’impôt.

    Il existe différent taux en impôt des sociétés. Depuis la loi de finance en 2018, l’Etat à décide de baisser le taux d’impôt sur les sociétés :

    - Un taux réduit : il est à hauteur de 15% sur des bénéfices inférieurs à 38 120€

    - Un taux normal de 28% pour les bénéfices inférieurs à 50 000 €

    - Et enfin 31% pour les bénéficies supérieur à 500 000€

    À noter qu’une SARL peut opter pour l’impôt sur le revenu sur une durée de 5 ans. Après cette date, la SARL devra être soumise obligatoirement à l’IS.

    Seul la SARL de famille à la possibilité d’être soumise à l’impôt sur le revenu sur une durée illimitée.

     

    • Les différents statuts du gérant en SARL

     

    Dans une SARL le gérant, selon le nombre de parts sociales qu’il possède, peut être majoritaire ou minoritaire. En fonction de ces deux statuts, le régime social du gérant sera différent.

    Pour déterminer si un gérant est majoritaire ou minoritaire, il faut additionner les parts sociales détenues dans la société :

    - La part du gérant

    - La part du conjoint du gérant

    - Ainsi que la part des enfants mineurs

    Si en additionnant le total est supérieur à 50% des parts sociales de la société, alors ce gérant sera considéré comme majoritaire. À l’inverse si les parts sont inférieurs à 50% il sera minoritaire.

     

    • Le régime social du gérant en SARL

     

    Selon le statut du gérant, le régime social de celui-ci peut changer :

    - En effet si le gérant est majoritaire : le gérant sera donc soumis au régime social des indépendants (Travailleurs Non Salariés). Il devra donc cotiser entre 35 et 55% de son revenu.

    - Si le gérant minoritaire : le gérant sera alors assimilé salarié. Il sera donc affilié au régime général si celui-ci est rémunéré. Il est important de souligner que le gérant ne cotisera pas au chômage malgré sa protection sociale. Il devra cotiser à environ 70% de son revenu.

    Si le gérant n’est pas rémunéré il peut faire une demande d’ARE.

     

    • Le statut conjoint collaborateur : un statut spécifique

     

    Dans une SARL, lorsque le gérant veut que son conjoint participe à l’activité de la société, il doit opter pour un statut de conjoint collaborateur. Pour que ce statut devienne possible, il faut que la SARL possède un effectif de moins de 20 salariés. Ce choix de statut devra être mentionné au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent. Enfin ce statut doit être stipulé lors d’une assemblée générale pour informer l’ensemble des associés. Attention, si le conjoint possède des parts dans la SARL il sera qualifié d’associé et non de conjoint collaborateur.

     

    Monter une SARL: toute les étapes à suivre


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    À la suite de l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est spécialisé dans le domaine de la domiciliation SARL, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

    Créer une enterprise en ligne

    La marche à suivre
    1
    Rédaction des Statuts
    Rédaction des Statuts
    La rédaction des statuts est inévitable et doit inclure des informations obligatoires dont:
    • La dénomination sociale
    • Localisation du siège social
    • L’objet social
    2
    Constitution du Capital social
    Constitution du Capital social
    Il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque professionnel et de libérer une partie du capital social
    3
    Publication d’une annonce Légale
    Publication d’une annonce Légale
    Publication avis de constitution au sein d’un JAL
    4
    Constitution du dossier d’immatriculation
    Constitution du dossier d’immatriculation
    La constitution du dossier d’immatriculation doit inclure des informations obligatoires dont:
    • Les statuts signés et paraphés
    • Le formulaire MO
    • Les frais de greffe

    Cet article vous a été utile ?

    Donnez votre avis !

    Envoyer ma note
    Articles similaires
    Commentaires