CFE et auto-entrepreneur:
Les 6 règles à savoir

L’auto-entreprise est un statut juridique caractérisé par la simplicité de la procédure de création ou d’immatriculation. Par ailleurs, depuis 2016, la procédure relative à la création d’une auto-entreprise doit se faire en ligne.

Pour ce faire, l’autoentrepreneur peut aller sur le site du guichet unique électronique du CFE ou directement sur les sites correspondant à l’activité exercée.

Bien que l’auto-entreprise ait un régime particulier, elle est soumise à différentes charges à l’instar d’une société commerciale. Dans le présent article, nous parlerons particulièrement de la cotisation foncière des entreprises des auto-entrepreneurs.

Quelles sont donc les règles à savoir ? Avant de les aborder, il convient de rappeler les règles relatives à l’auto-entreprise.

Les trois règles relatives aux caractéristiques de l’autoentreprise

Lorsqu’on parle d’autoentreprise, il est opportun d’aborder les règles relatives à ses caractéristiques.

Cela concerne principalement des conditions pour devenir autoentrepreneur. En effet, ce statut juridique est soumis à des conditions.

• Les conditions relatives à la personne

Qui peut devenir auto-entrepreneur ? L’auto-entreprise est ouverte exclusivement à toute personne physique. De ce fait, les personnes morales ne peuvent pas être autoentrepreneurs. L’intéressé doit être majeur.

Toutefois, le mineur de 16 émancipé est autorisé à recourir au statut d’autoentrepreneur. Elle doit être juridiquement capable, c’est-à-dire, ne pas avoir été frappée d’une quelconque interdiction d’exercice d’activité.

Quant à la nationalité de l’autoentrepreneur, la loi n’a pas fait de distinction. Ainsi, de nationalité française ou de nationalité étrangère, le statut est ouvert à tout intéressé remplissant les conditions d’âge ci-dessus. En revanche, les ressortissants étrangers doivent justifier d’un titre de séjour.

• les règles relatives au seuil du chiffre d’affaires

Le seuil du chiffre d’affaires est une condition sine qua non à l’accession au statut d’autoentrepreneur. Le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser les seuils suivants :

- 33 200 euros à 70 000 euros pour les activités de prestations de services ;

- 82 800 euros à 170 000 euros pour les activités commerciales.

• Règles relatives aux catégories d’activités

L’entrepreneur peut exercer tous les types d’activités : activité commerciale (achat pour revente, prestation de service commercial), l’activité artisanale et l’activité libérale (activités professionnelles non-salariées, non agricoles).

Par contre, sont exclues du régime de l’autoentrepreneur les 4 catégories d’activités suivantes :

- Les activités agricoles de la sécurité sociale agricole ;

- Les activités artistiques ;

- Les professions libérales réglementées et non rattachées à la CIPAV. Ce sont principalement les officiers ministériels (huissiers de justice, notaire), les médecins... ;

- Les activités soumises à la TVA immobilière telles que les agents immobiliers.

NOTE : l’activité d’autoentrepreneur peut être exercée soit à titre principal soit à titre accessoire. C’est le statut adopté par les étudiants, les retraités, etc.

Les trois règles relatives à la cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises ou CFE est un impôt local créé en 2010 par la loi de finances de ladite année. C’est une composante de la Contribution économique territoriale (CET), à côté de la Cotisation sur la Valeur ajoutée des Entreprises (CVAE).

Enfin, cette imposition doit être versée au niveau des collectivités locales (communes ou les Établissements Publics de Coopération intercommunale).

• Les règles relatives aux activités concernées

Ce n’est pas toutes les activités qui sont soumises à la cotisation foncière des entreprises. En effet, l’activité doit répondre aux conditions suivantes :

- être exercée en France ;

- être exercée de manière habituelle ;

- être exercée à titre professionnel ;

- être non-salariée ;

- être l’une de ses activités : commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

• Les règles relatives aux statuts juridiques concernés

Toute personne morale et toute personne physique exerçant une activité professionnelle non salariée sont soumises à la cotisation foncière des entreprises. Ainsi, on cite :

- La microentreprise ou l’entreprise individuelle ;

- Sociétés commerciales ;

- Les sociétés civiles et les associations ;

- Et les entreprises publiques.

• Les règles relatives au calcul de la cotisation foncière des entreprises

En ce qui concerne le calcul de la cotisation foncière à payer, la formule est la suivante : montant de la CFE = la base d'imposition x le taux déterminé par chaque commune.

La base d’imposition de la CFE n’est autre que la base de la valeur locative utile à l’activité professionnelle au cours de l’année N-2.

Concrètement, le calcul de la CFE de l’année 2021 se fera par la pris en compte des biens disposés par l’entreprise pour répondre aux besoins de l’année 2019.

La valeur locative est déterminée par une grille tarifaire. Elle est, en outre, déterminée en considération du tarif de location pratiqué au cours de la période concernée.

Il importe de noter que le taux de la cotisation foncière est laissé à la libre appréciation de chaque commune. Le tableau ci-dessous illustre le taux de la CFE dans certaines communes, au titre de l’année 2019 :

Par ailleurs, la cotisation foncière des entreprises est soumise à un barème de la base dont le calcul se fait selon le chiffre d’affaires de l’entreprise.

Pour l’année 2020, la base minimum se présente comme suit :

NOTE : Dans certaines circonstances, les bases d’imposition foncière peuvent bénéficier d’un réduction.

De tout ce qui précède, le statut d’autoentrepreneur rentre dans la liste des justiciables à la cotisation foncière des entreprises. En conclusion, l’auto-entrepreneur en tant que personne physique exerçant une activité professionnelle non salariée, est soumis à l’obligation de payer la cotisation foncière des entreprises.