La création d’entreprise peut être effectuée de plusieurs manières, il appartient au créateur de choisir s’il s’occupera de la création de son entreprise ou s’il sollicitera les services d’un prestataire pour la créer.
Pour créer une entreprise, il faut réaliser les différentes démarches et formalités obligatoires suivant la forme ou statut juridique de l’entreprise à créer.
Comme toutes entreprises, la création d’une micro-entreprise doit passer par la réalisation de certaines formalités, même si les formalités à faire sont plus ou moins simples pour une micro-entreprise par rapport aux formalités de créations d’une société.
Puisque la création d’une micro-entreprise ne présente pas de formalité complexe, il est tout à fait possible pour l’entrepreneur de prendre en charge la réalisation des démarches et formalités.
De plus, l’entrepreneur à la possibilité decréer sa micro-entreprise à son domicile,c’est-à-dire, réaliser la déclaration de sa micro-entreprise à son domicile.
Quelle est la définition d'une micro-entreprise ?
Caractéristiques de la domiciliation d'une micro-entreprise
Caractéristiques
Description
Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?
Une micro-entreprise est une entreprise occupant moins de 10 personnes, et qui a un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros. Les micro-entreprises font partie des petites et moyennes entreprises (PME)
Le siège social de la micro-entreprise
Tout entrepreneur, y compris le micro-entrepreneur, doit attribuer une adresse au siège social de son entreprise. On parle alors de domiciliation de l'entreprise.
Cette domiciliation attribue une adresse postale, administrative, fiscale et juridique à la micro-entreprise. Le micro-entrepreneur peut alors domicilier son entreprise chez soi, dans une pépinière d'entreprises, dans un local commercial ou encore dans une société de domiciliation.
Lorsque ce dernier choisit le recours à une société de domiciliation, on parle alors de domiciliation commerciale.
Les documents pour la création de la micro-entreprise
Le formulaire P0 CMB pour une activité artisanale ou commerciale / Le formulaire P0 PL pour l’exercice d’une profession libérale
Un justificatif de domiciliation
Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation
Une copie de la pièce d’identité du micro-entrepreneur
Passionné par l'entrepreneuriat, j’ai accompagné de nombreux entrepreneurs dans le parcours de création d’entreprise pendant plus de 10 ans. J’ai monté de nombreuses startups à succès et souhaite me concentrer dans le développement et l’expérience utilisateur au sein des Tricolores. Les Tricolores est la startup N°1 en domiciliation. d'entreprise.
Questions/Réponses
Quelles sont les étapes nécessaires pour créer une micro-entreprise, et quelles sont les formalités obligatoires à suivre ?
Créer une micro-entreprise veut dire opter pour un régime fiscal et social simplifié. Ainsi, cela ne donne pas naissance à une personne morale à part entière. Toutefois, le futur micro- entrepreneur doit quand même réaliser diverses démarches administratives obligatoires.
La première étape à suivre est la déclaration de la structure. Depuis le 1 er janvier 2023, c’est sur le site de l’INPI, par l’intermédiaire du guichet unique, que se réalisent toutes les formalités d’immatriculation d’une micro-entreprise. Ainsi, la création auprès de la chambre des métiers ou autre ne sera plus possible. C’est le guichet unique qui transmet le dossier complet aux organes juridico-administratifs compétents.
Ce transfert aura pour but de procéder à l’immatriculation de la structure auprès du registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS) si l’activité est de nature commerciale. La seconde étape consiste à renseigner une adresse pour la micro- entreprise : le siège social de la structure. Après le dépôt du dossier sur le site du guichet unique, ce dernier le transmettra au RNE ou au RCS pour l’immatriculation de la micro- entreprise.
Après cela, le micro-entrepreneur pourra obtenir 2 numéros uniques d’identification : le numéro SIREN et le numéro SIRET. Le code APE sera aussi déterminé en fonction de l’activité principale exercée. On parle ici de la troisième étape de création. Par ailleurs, en choisissant la micro-entreprise comme forme juridique, sachez que la souscription à une assurance professionnelle n’est pas obligatoire pour toutes les activités.
Cependant, cela demeure une obligation pour certains secteurs d’activité.
Pour les autres cas, il est vivement conseillé de souscrire une assurance professionnelle. Enfin, notez que dans la majorité des cas de création d’une société, l’ouverture d’un compte bancaire est nécessaire. C’est le cas également pour la micro-entreprise si son chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 euros pendant deux années d’exercice consécutives.
Quelles sont les options disponibles pour la déclaration en ligne ?
Lorsqu’on parle de la déclaration en ligne, on peut d’abord faire référence à la déclaration d’activité sur la plateforme du guichet unique des entreprises. Ce site internet unique permet d’effectuer toutes les formalités administratives relatives à une entreprise, quelle que soit sa forme juridique (sans distinction de son régime fiscal ni du régime social de son dirigeant). Il vient ainsi se substituer à tous les CFE existants (greffe du tribunal de commerce, l’URSSAF, etc.).
À l’issue de la déclaration en ligne d’activité, le guichet unique permettra à l’entreprise concernée d’obtenir une immatriculation au registre national des entreprises (RNE), ou encore au registre du commerce et des sociétés (RCS), un registre géré par le greffe du tribunal de commerce. Un formulaire unique en ligne sera proposé par le site (adapté à la forme juridique de l’entreprise concernée ainsi qu’à son activité).
Ensuite, on peut évoquer une autre forme de déclaration, celle des revenus professionnels en ligne pour les indépendants. Ces derniers doivent directement procéder à la déclaration par
l’intermédiaire d’un espace particulier sur le site impots.gouv.fr. On parle ici d’une déclaration 2042 qui est complétée d’un volet spécifique : « social ». Dans le cas où la déclaration en ligne serait impossible, une déclaration de revenus devra d’abord être réalisée auprès de l’administration fiscale (déclaration 2042 papier) et ensuite à son URSSAF.
En outre, concernant la déclaration fiscale en ligne du micro-entrepreneur, deux options sont possibles : choisir le régime fiscal classique ou le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR). Le premier régime s’applique de plein droit pour un entrepreneur individuel soumis à l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux. Notez qu’en matière de déclaration professionnelle de bénéfices, le micro- entrepreneur est dispensé de l’effectuer.
Par ailleurs, le micro-entrepreneur peut choisir comme dernière option le versement libératoire de l’IR, sous certaines conditions. Dans ce cas, pour déclarer les revenus, le micro-entrepreneur s’acquitte de son IR dû au titre de l’année en cours à l’URSSAF, et ce dernier le reverse directement à l’administration fiscale. Cependant, il est nécessaire de continuer à porter les revenus professionnels tous les ans sur la déclaration complémentaire de revenus (n° 2042-C pro).