Domiciliation

Créer sa micro-entreprise à domicile


    La création d’entreprise peut être effectuée de plusieurs manières, il appartient au créateur de choisir s’il s’occupera de la création de son entreprise ou s’il sollicitera les services d’un prestataire pour la créer.

    Pour créer une entreprise, il faut réaliser les différentes démarches et formalités obligatoires suivant la forme ou statut juridique de l’entreprise à créer.

    Comme toutes entreprises, la création d’une micro-entreprise doit passer par la réalisation de certaines formalités, même si les formalités à faire sont plus ou moins simples pour une micro-entreprise par rapport aux formalités de créations d’une société.

    Puisque la création d’une micro-entreprise ne présente pas de formalité complexe, il est tout à fait possible pour l’entrepreneur de prendre en charge la réalisation des démarches et formalités.

    De plus, l’entrepreneur à la possibilité de créer sa micro-entreprise à son domicile, c’est-à-dire, réaliser la déclaration de sa micro-entreprise à son domicile. Comment créer sa micro-entreprise chez soi ?

     

    Quelle est la définition d'une micro-entreprise ?

     

    Une micro-entreprise est une forme d’entreprise individuelle. Cependant, une micro-entreprise n’est pas tout à fait un statut juridique d’entreprise car elle est considérée comme un régime fiscal et social simplifié.

    Une micro-entreprise peut exercer une activité commerciale, artisanale, ou encore libérale. Par ailleurs, une micro-entreprise peut avoir une activité mixte, par exemple elle peut exercer une activité commerciale et artisanale en même temps.

    Avec le régime de micro-entreprise, il n’y a pas de distinction entre la personnalité de la micro-entreprise et l’entrepreneur, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de limitation de la responsabilité de ce dernier vis-à-vis des dettes de la micro-entreprise.

    Pour bénéficier du régime de micro-entreprise, il faut que le chiffre d’affaires de la micro-entreprise ne dépasse pas un certain seuil.

    Suivant l’article D. 123-200 du code de commerce, une entreprise peut bénéficier du régime micro-entreprise si elle : n’a pas plus de dix salariés durant l’année d’exercice, a un total de bilan (somme des montants des actifs de la micro-entreprise) inférieur ou égal 350 000 euros et a un chiffre d’affaires annuel qui ne dépasse pas 700 000 euros.

    Comment procéder à la création de la micro-entreprise ?

     

    Tout d’abord, avant de pouvoir réaliser les formalités de création d’une micro-entreprise chez soi, il faut connaitre les étapes ou les formalités de création d’une micro-entreprise. C’est-à-dire que la création d’une micro-entreprise nécessite la déclaration du début de son activité.

     

    * La déclaration du début de son activité

     

    Cette déclaration doit être effectuée par l’entrepreneur pour notifier l’administration de la création de sa micro-entreprise. Elle consiste à immatriculer la micro-entreprise dans le registre correspondant à l’activité qu’elle exerce.

    Pour cela, l’entrepreneur doit transmettre un dossier au centre de formalité des entreprises, et ce dossier doit contenir :

    - Un formulaire de déclaration de personne personnes physiques suivant l’activité exercée : formulaire P0 CMB pour une activité artisanale ou commerciale, formulaire P0 PL pour une micro-entreprise exerçant une profession libérale ;

    - Un justificatif de domiciliation auto-entrepreneur suivant la domiciliation choisie par l’entrepreneur pour sa micro-entreprise (facture d’électricité, contrat de domiciliation, etc.) ;

    - Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;

    - Une copie de la pièce d’identité de l’entrepreneur.

    La déclaration d’une micro-entreprise peut se faire par voie postale ou en ligne.

     

    * Comment créer une micro-entreprise à son domicile ?

     

    Pour créer sa micro-entreprise à son domicile, il suffit de faire la déclaration du début d’activité de la micro-entreprise en ligne.

    D’autant plus, la déclaration d’une micro-entreprise ne nécessite pas la constitution d’un document qui nécessite obligatoirement le déplacement de l’entrepreneur.

    Pour cela, l’entrepreneur n’aura qu’à dématérialiser les documents qui doivent constituer le dossier de déclaration et accéder au site internet qui permet de réaliser les formalités de déclaration de la micro-entreprise.

    L’entrepreneur peut alors faire la déclaration en accédant au site internet : www.guichet-entreprise.fr peu importe son activité. Par ailleurs, il existe d’autres sites qui permettent de faire la déclaration du début d’activité d’une micro-entreprise suivant son activité.

    - Pour une micro-entreprise exerçant une activité commerciale ou artisanale, l’entrepreneur doit accéder au site : www.infogreffe.fr ou www.cfe.urssaf.fr ;

    - Pour une micro-entreprise qui a une activité libérale, il faut accéder au site internet : 

    - Enfin, il faut accéder site internet : www.cfe-metiers.com pour une micro-entreprise exerçant une activité mixte.

    Après avoir accédé au site, le micro-entrepreneur doit tout d’abord ouvrir un compte sur le site. Ce compte lui sera nécessaire pour toutes les déclarations futures qu’il doit faire en ligne.

    En outre, il est aussi possible de déclarer une micro-entreprise à domicile en sollicitant le service d’un prestataire qui propose un service de création d’une micro-entreprise en ligne.

    Dans ce cas, l’entrepreneur n’aura qu’à envoyer les documents dont le prestataire aura besoin et c’est ce dernier qui s’occupera des démarches pour la création de la micro-entreprise.

     

    Les possibilités pour domicilier sa micro-entreprise 

     

    Bien évidemment, la création d’une micro-entreprise nécessite la communication d’un justificatif de domiciliation au centre de formalités des entreprises.

    En réalisant les démarches à son domicile, l’entrepreneur à plusieurs possibilités concernant cette domiciliation.

    Il peut choisir de domicilier sa micro-entreprise à son domicile ou il peut domicilier sa micro-entreprise en ligne.

     

    * La domiciliation à son domicile

    Domicilier sa micro-entreprise à son propre domicile est possible. D’ailleurs, on peut dire que c’est la solution la plus utilisée par les micros-entrepreneur car elle est très simple à réaliser et aussi elle peut être très économique pour la micro-entreprise.

    Cependant, il faut que le micro-entrepreneur notifie son bailleur (s’il est locataire) ou le syndic de copropriété (pour les propriétaires) de son intention de domicilier sa micro-entreprise à son domicile.

    En outre, il faut s’assurer qu’aucune disposition n’interdise cette domiciliation (contrat de bail, règles de copropriété, etc.). Si une interdiction se présente, la domiciliation ne pourra alors excéder 5 ans.

     

    * La domiciliation par une société de domiciliation

     

    En restant à son domicile, le micro-entrepreneur peut domicilier sa micro-entreprise en ligne par l’intermédiaire d’une société de domiciliation en ligne.

    Le micro-entrepreneur n’aura alors qu’à choisir une société de domiciliation qui propose un service de domiciliation en ligne et accéder à la plateforme dédier à la domiciliation d’entreprise.

    A noter : il faut bien vérifier que la société de domiciliation soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. En outre, une société de domiciliation doit détenir un agrément de la préfecture où elle est implantée pour pouvoir exercer son activité.

    En résumé, créer une micro-entreprise n’est pas très complexe. Il suffit de faire la déclaration du début d’activité au centre de formalités des entreprises en déposant le dossier de création. En outre, il est possible de faire cette déclaration à son propre domicile car la déclaration peut se faire en ligne.

     

    Les coûts de la domiciliation d’entreprise à Paris : 

     

    Avoir recours à une société de domiciliation, c'est faire le choix de la tranquilité. Nous vous avons résumé en quelques lignes l'ensemble de les caractéristiques de la domiciliation.

    Caractéristiques de la domiciliation d'une micro-entreprise

    Caractéristiques Description
    Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?  Une microentreprise est une entreprise occupant moins de 10 personnes, et qui a un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros. Les microentreprises font partie des petites et moyennes entreprises (PME) 
    Le siège social de la micro-entreprise

    Toute entrepreneur, y compris le micro-entrepreneur, doit attribuer une adresse au siège social de son entreprise. On parle alors de domiciliation de l'entreprise.

    Cette domciliation attribue une adresse postale, administrative, fiscale et juridique à la micro-entreprise. Le micro-entrepreneur peut alors domicilier son entreprise chez soi, dans une pépinière d'entreprises, dans un local commercial ou encore dans une société de domiciliation.

    Lorsque ce dernier choisit le recours à une société de domiciliation, on parle alors de domiciliation commerciale.

    Les documents pour la création de la micro-entreprise 
    • Le formulaire P0 CMB pour une activité artisanale ou commerciale / Le formulaire P0 PL pour l’exercice d’une profession libérale  

    • Un justificatif de domiciliation  

    • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation  

    • Une copie de la pièce d’identité du micro-entrepreneur 

    Prix de la domiciliation commerciale  Le prix d'une domiciliation de votre siège social auprès d'une société de domiciliation varie généralement entre 14,90€ HT et 23,90€ HT.

     

    ROTHMAN Nathan

    Passionné par l'entrepreneuriat, j’ai accompagné de nombreux entrepreneurs dans le parcours de création d’entreprise pendant plus de 10 ans. J’ai monté de nombreuses startups à succès et souhaite me concentrer dans le développement et l’expérience utilisateur au sein des Tricolores. Les Tricolores est la startup N°1 en domiciliation. d'entreprise.

    Questions/Réponses

    Quelles sont les étapes nécessaires pour créer une micro-entreprise, et quelles sont les formalités obligatoires à suivre ?

    Créer une micro-entreprise veut dire opter pour un régime fiscal et social simplifié. Ainsi, cela ne donne pas naissance à une personne morale à part entière. Toutefois, le futur micro- entrepreneur doit quand même réaliser diverses démarches administratives obligatoires.

    La première étape à suivre est la déclaration de la structure. Depuis le 1 er janvier 2023, c’est sur le site de l’INPI, par l’intermédiaire du guichet unique, que se réalisent toutes les formalités d’immatriculation d’une micro-entreprise. Ainsi, la création auprès de la chambre des métiers ou autre ne sera plus possible. C’est le guichet unique qui transmet le dossier complet aux organes juridico-administratifs compétents.

    Ce transfert aura pour but de procéder à l’immatriculation de la structure auprès du registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS) si l’activité est de nature commerciale. La seconde étape consiste à renseigner une adresse pour la micro- entreprise : le siège social de la structure. Après le dépôt du dossier sur le site du guichet unique, ce dernier le transmettra au RNE ou au RCS pour l’immatriculation de la micro- entreprise.

    Après cela, le micro-entrepreneur pourra obtenir 2 numéros uniques d’identification : le numéro SIREN et le numéro SIRET. Le code APE sera aussi déterminé en fonction de l’activité principale exercée. On parle ici de la troisième étape de création. Par ailleurs, en choisissant la micro-entreprise comme forme juridique, sachez que la souscription à une assurance professionnelle n’est pas obligatoire pour toutes les activités.
    Cependant, cela demeure une obligation pour certains secteurs d’activité.

    Pour les autres cas, il est vivement conseillé de souscrire une assurance professionnelle. Enfin, notez que dans la majorité des cas de création d’une société, l’ouverture d’un compte bancaire est nécessaire. C’est le cas également pour la micro-entreprise si son chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 euros pendant deux années d’exercice consécutives.

    Quelles sont les options disponibles pour la déclaration en ligne ?

    Lorsqu’on parle de la déclaration en ligne, on peut d’abord faire référence à la déclaration d’activité sur la plateforme du guichet unique des entreprises. Ce site internet unique permet d’effectuer toutes les formalités administratives relatives à une entreprise, quelle que soit sa forme juridique (sans distinction de son régime fiscal ni du régime social de son dirigeant). Il vient ainsi se substituer à tous les CFE existants (greffe du tribunal de commerce, l’URSSAF, etc.).

    À l’issue de la déclaration en ligne d’activité, le guichet unique permettra à l’entreprise concernée d’obtenir une immatriculation au registre national des entreprises (RNE), ou encore au registre du commerce et des sociétés (RCS), un registre géré par le greffe du tribunal de commerce. Un formulaire unique en ligne sera proposé par le site (adapté à la forme juridique de l’entreprise concernée ainsi qu’à son activité).

    Ensuite, on peut évoquer une autre forme de déclaration, celle des revenus professionnels en ligne pour les indépendants. Ces derniers doivent directement procéder à la déclaration par
    l’intermédiaire d’un espace particulier sur le site impots.gouv.fr. On parle ici d’une déclaration 2042 qui est complétée d’un volet spécifique : « social ». Dans le cas où la déclaration en ligne serait impossible, une déclaration de revenus devra d’abord être réalisée auprès de l’administration fiscale (déclaration 2042 papier) et ensuite à son URSSAF.

    En outre, concernant la déclaration fiscale en ligne du micro-entrepreneur, deux options sont possibles : choisir le régime fiscal classique ou le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR). Le premier régime s’applique de plein droit pour un entrepreneur individuel soumis à l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux. Notez qu’en matière de déclaration professionnelle de bénéfices, le micro- entrepreneur est dispensé de l’effectuer.

    Par ailleurs, le micro-entrepreneur peut choisir comme dernière option le versement libératoire de l’IR, sous certaines conditions. Dans ce cas, pour déclarer les revenus, le micro-entrepreneur s’acquitte de son IR dû au titre de l’année en cours à l’URSSAF, et ce dernier le reverse directement à l’administration fiscale. Cependant, il est nécessaire de continuer à porter les revenus professionnels tous les ans sur la déclaration complémentaire de revenus (n° 2042-C pro).