Création d'entreprise

Coût d'une formalité de création d'une entreprise:
guide en 2024


    Les formalités de création d’une entreprise dépendent de la forme juridique de l’entreprise qu’un entrepreneur décide de créer.

    En effet, pour certains statuts juridiques d’entreprises, les formalités de création sont moins lourdes (nombreuses) que pour la création de certaines.

    Par ailleurs, la réalisation de ces formalités de création d’entreprises peut engager des frais que l’entrepreneur ou le créateur de l’entreprise doit prendre en compte.

    En outre, le coût de création d’une entreprise n’est pas fixe mais peut dépendre de la manière adoptée par le créateur pour réaliser les formalités ainsi que la forme juridique de l’entreprise.

    Dans ce guide, on explicitera les différents coûts pour la création d’entreprises en fonction des formalités à réaliser.

    Mais avant tout cela, il est important de connaitre les formalités à réaliser pour la création d’une entreprise en fonction de la forme juridique de la structure à créer.

     

    Quel est le coût des démarches et formalités pour la création d'une entreprise ?

     

    Dans cette partie de l’article, on exposera en guise de rappel les différentes démarches et formalités pour créer une entreprise.

     

    • Les démarches avant la réalisation des formalités

     

    Avant la réalisation des formalités administratives pour créer une entreprise, il est important de savoir que les démarches suivantes sont à réaliser par le créateur ou les associés pour que l’entreprise puisse avoir un bon fondement et pour éviter tout blocage après la création de l’entreprise. Et ces démarches concernent toutes les formes juridiques d’entreprise.

    En effet, avant de passer à la réalisation des démarches ou formalités relatives à l’immatriculation de l’entreprise, le créateur doit passer par la réalisation d’une étude de marché, l’établissement d’un business plan, l’établissement d’un plan marketing, la recherche de partenaires, etc. La réalisation de ces démarches peut être gratuit si le créateur les effectue seul.

    Par contre, cela peut engendrer des frais s’il délègue la réalisation de ces démarches à un professionnel et le coût dépend surtout de la taille du projet et de la personne ou de l’entité que l’entrepreneur choisit.

    Par ailleurs, il existe dans certains cas que ces démarches augmentent du fait que le créateur doit par exemple obtenir une licence par rapport à l’exercice de son activité ce qui peut augmenter le coût création de l’entreprise.

     

    • Les formalités relatives à l’immatriculation de l’entreprise

     

    Comme ce qui a été exposé précédemment, l’immatriculation d’une entreprise ne peut se faire sans la réalisation de plusieurs formalités obligatoires et ces formalités ne dépendent que de la forme juridique de la structure à créer par le créateur.

    Pour créer une micro-entreprise, il suffit de faire une déclaration du début de l’activité de l’auto-entrepreneur.

    Pour cela, il faut que ce dernier fasse la domiciliation de sa micro-entreprise puis déclarer l’entreprise auprès du centre de formalités des entreprises en charge de l’activité exercée par l’auto-entrepreneur.

    Concernant la création d’une entreprise individuelle, il est aussi obligatoire pour le créateur de passer par la domiciliation de l’entreprise et de la déclaration de l’activité de l’entreprise individuelle ainsi que l’ouverture d’un compte au nom de cette dernière.

    Actuellement, la création d’un EIRL ou d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée n’est plus possible du fait que cette forme d’entreprise a été supprimée après le 14 mai 2022.

    Par rapport à la création d’une société, les formalités de création sont presque les mêmes outre les formalités supplémentaires engendrées par l’activité de la société.

    En général, pour créer une société, il est obligatoire de rédiger les statuts de celle-ci, passé par la constitution du capital social, la domiciliation de la société, la publication d’un avis de constitution pour enfin immatriculer la société au registre du commerce et des sociétés.

    Remarque, en fonction de l’activité de l’entreprise, des frais supplémentaires peuvent être engagés après l’immatriculation de l’entreprise telles que l’achat des fournitures ou de marchandises par exemple.

     

    Les coûts de formalités de création d’une entreprise

     

    Comme ce qui a été susmentionné, le cout de création d’une entreprise peut dépendre de la forme juridique de l’entreprise ainsi que de l’activité à exercer par cette dernière.

    Concernant la création d’une micro-entreprise, elle peut être gratuite. En effet, la domiciliation peut se faire au domicile de l’auto-entrepreneur lui-même et les frais d’immatriculation de celle-ci sont gratuits.

    Ce qui peut engendrer des frais par rapport à la création d’une micro-entreprise c’est la souscription à une assurance professionnelle qui peut varier entre 70 et 200 € et l’ouverture d’un compte bancaire qui peut varier de 0 à 35 €.

    En cas de domiciliation auprès d’une société de domiciliation, le coût de cette domiciliation varie entre 10 et 60 €. Ce qui différencie l’entreprise individuelle est une micro-entreprise, c’est l’immatriculation à cause du fait que pour immatriculer une entreprise individuelle classique, il faut payer environ 49 €.

    Pour créer une société, le coût des formalités de création de celle-ci dépend surtout de la méthode adoptée par l’entrepreneur pour créer la société.

    En effet, si l’entrepreneur prend en charge de la réalisation de toutes les formalités de création de la société, le coût de création de la société peut diminuer considérablement.

    En général, l’entrepreneur doit prévoir pour la rédaction des statuts d’une SAS, d’une SCI et d’une SASU entre 1500 € et 2 500 €, et entre 800 et 2 000 € pour une SARL et une EURL en passant par un avocat ou un expert-comptable.

    En passant par une plateforme juridique, il faut prévoir environ 197 € pour une SASU et une SAS, 129 € pour une EURL et une SARL et 185 € pour une SCI.

    Concernant la constitution du capital social de ces sociétés, il n’y pas de minimum légal. C’est-à-dire que ces sociétés peuvent avoir 1 € de capital social. Par contre, il n’y a pas limite du maximum concernant le montant du capital social.

    Cependant, si le ou les créateurs de ces sociétés décident de déposer le fond auprès d’une banque, il faut prévoir entre 70 à 100 € et 100 € s’ils décident de déposer le fonds auprès d’un notaire.

    Par rapport à la publication de l’avis de constitution d’une société, pour une SAS, il faut prévoir aux environs de 193 €, pour une SASU 138 €, pour une SARL 144 €, pour une EURL 121 € et pour une SCI 185 €.

    En outre, concernant l’immatriculation d’une société, pour une SAS et une SASU il faut prévoir 37.45 € pour une activité commerciale et 15 € pour l’immatriculation au répertoire des métiers pour une activité artisanale.

    Pour une SARL, il faut 40 € pour l’immatriculation au RCS et 60 € pour l’exercice d’une activité artisanale.

    Concernant l’EURL, il faut 37.45 € pour l’immatriculation au RCS et 45 € pour l’immatriculation au répertoire des métiers. Enfin, l’immatriculation d’une SCI au RCS, il faut prévoir 66.88 €

    En plus de ces coûts de formalités de création de société, il faut prévoir 21.41 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs.

    À noter : concernant les coûts énoncés, outre les frais d’immatriculation ainsi que les frais de déclaration des bénéficiaires effectifs des sociétés, les tarifs sont des tarifs hors-taxes et de frais approximatifs.

    Questions/Réponses

    Quelles sont les démarches préalables à la réalisation des formalités administratives pour la création d’une entreprise ?

    Pour créer son entreprise, un entrepreneur doit tenir compte de plusieurs formalités obligatoires, peu importe le statut juridique choisi (société par actions simplifiée unipersonnelle par exemple). D’abord, il doit donner une dénomination sociale à sa société, un élément servant à désigner la nouvelle personne morale. Mais avant cela, il doit aussi choisir la forme juridique de sa structure. Sachez que le régime social du dirigeant est parfois un critère très déterminant dans le choix à faire.

    Ensuite, l’entrepreneur doit former le capital social de son entreprise pour donner vie à cette dernière. Ces apports peuvent être soit en numéraire, soit en nature (dont la réalisation nécessite parfois l’intervention d’un commissaire aux apports), soit en industrie. L’étape suivante consiste à nommer un dirigeant (personne physique ou personne morale), une nomination qui doit absolument être réalisé par l’intermédiaire des statuts (cas d’une société par actions simplifiée).

    Ensuite, afin de créer votre entreprise dans les règles, vous devez la domicilier pour qu’elle puisse obtenir une adresse de siège social. De nombreuses solutions peuvent exister en ce sens (au sein d’une société de domiciliation par exemple). En outre, établir les statuts constitue l’acte fondateur de la société en devenir. Ce document doit être joint au dossier de création transmis au greffe. Par ailleurs, un avis de constitution d’une personne morale doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces. On parle plus précisément d’un journal d’annonces légales (JAL) du département où se situe le siège social de l’entreprise concernée. Notez qu’en fonction du choix du statut, la publication d’une annonce légale peut ne pas être nécessaire (cas de l’entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur).

    Enfin, un stage d’initiation à la gestion (facultatif) peut être utile au créateur d’entreprise s’il possède une connaissance limitée en termes de gestion. Ce stage est mis en avant par les différentes chambres consulaires : la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) ou la chambre de commerce et d’industrie (CCI).

    Sachez que depuis le 1 er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprises doivent absolument être effectuées sur le site du guichet unique qui remplace tous les CFE existants, par exemple le greffe au sein du tribunal de commerce. Ainsi, jusqu’à l’obtention de l’extrait Kbis, c’est à ce site unique que l’entrepreneur doit se référer.

    Quels sont les coûts potentiels liés à la création d’une société ?

    Tout comme la reprise d’entreprise, la création de celle-ci engendre inévitablement des coûts. Cependant, en fonction du projet de création, du choix du statut juridique, mais aussi de l’activité exercée, le prix à payer peut varier. Par exemple, le micro-entrepreneur ne paiera rien puisque le siège social d’une micro-entreprise peut être installé à domicile, et les frais pour l’immatriculer sont gratuits (environ 49 euros pour une entreprise individuelle).

    Seules la souscription à une assurance professionnelle (entre 70 et 200 euros) et l’ouverture d’un compte bancaire (0 à 35 euros) pourront engendrer un coût. Aussi, si le siège social est implanté auprès d’une société de domiciliation, le prix à payer pourra varier entre 10 et 60 euros. Pour le cas d’une structure sociétale, les coûts des formalités de création vont également dépendre des éléments susmentionnés, mais surtout de la méthode utilisée par le créateur d’entreprise.

    Effectivement, si ce dernier effectue lui-même toutes les formalités, le prix à payer sera beaucoup moins cher. Par contre, si un professionnel est sollicité, le coût va augmenter. Prenons le cas de la rédaction statutaire, pour une société par actions simplifiée (également pour une SASU ou une SCI), il faudra débourser entre 1 500 et 2 500 euros. Pour une SARL, comptez entre 800 et 2 000 euros.

    Il est cependant possible de faire baisser considérablement ces tarifs en passant par une plateforme juridique en ligne (197 euros pour une SAS, et 185 euros pour une SCI). En matière de capital social, sachez que la loi n’exige aucun montant minimum. Dans le cas où le dépôt de fonds se fasse auprès d’une banque, il faut prévoir entre 70 et 100 euros. Concernant les annonces légales de constitution, le tarif dépend non seulement du statut juridique, mais également du ressort du tribunal de commerce (département de diffusion de l’annonce légale).

    Par exemple, une SARL doit prévoir 144 euros environ (hors taxes), et l’entrepreneur doit prévoir aux environs des 38 euros pour les formalités d’immatriculation au RCS, à réaliser auprès du greffe de tribunal de commerce (en passant par le guichet unique). En plus de tout cela, la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société coûtera 21,41 euros pour toutes les formes juridiques existantes.

    Notez enfin que si l’entrepreneur a opté pour le régime de l’impôt sur les sociétés, il faudra prévoir des charges fiscales sur les bénéfices dès la réalisation du prévisionnel financier.