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Statut indépendant : ce qu’il faut savoir
Création d'entreprise

Statut indépendant:
ce qu’il faut savoir

Mis à jour le 07/10/2021

    Vous réfléchissez à la création et la domiciliation d’entreprise en ligne ? Le statut d’indépendant peut vous intéresser. Le statut d’indépendant ou de freelance est de nos jours peu encadré juridiquement parlant. Cependant, les personnes qui décident d’opter pour cette forme d’activité sont de plus en plus nombreuses. Ce statut permet en effet une certaine souplesse et une grande autonomie.

    Qu’est ce que le statut d’indépendant

    Récemment, le statut de freelance s’est extrêmement développé. Cette forme de travail peut s’adapter à divers domaines comme l’esthétique, l’informatique, le conseil ou encore le graphisme.

    Le recrutement en freelance présente beaucoup d’avantages. Le travailleur indépendant signe des contrats de prestation de service avec des sociétés clientes. Le statut de freelance est différent du CDD ou CDI comme il n’est pas subordonné à la société pour qui il travaille.

    Ce lien est une caractéristique qui permet de qualifier une convention de contrat de travail. Il est défini dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation. Cet arrêt stipule que le lien de subordination est caractérisé par la réalisation de tâches sous les ordres d’un employeur possédant un pouvoir de contrainte.

    A contrario l’indépendant est autonome dans l’organisation du temps de travail. Il conclut des contrats de mission à sa guise, en fonction des conditions établies par les entreprises clientes. Il est alors plus flexible qu’un salarié ;

    Il est à noter que travailler en tant qu’indépendant est un choix qui se réfléchit comme la rémunération change en fonction de la mission. Les revenues du travailleur en freelance peuvent ainsi être instables.

    Les étapes pour devenir travailleur indépendant

    Il existe plusieurs options pour se lancer dans la freelance :

    • Vous pouvez créer le statut de micro-entrepreneur : anciennement « auto-entrepreneur », ce régime permet d’exercer facilement en freelance

    • Créer une société individuelle : l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est simple à créer et ne relève pas du droit des sociétés. Elle échappe donc aux formalités qui sont liées au droit des sociétés.

    • Créer une SASU ou une EURL : ces statuts peuvent être intéressants lorsque la société se développe

    Statut juridique de travailleur indépendant : les conseils de nos experts 

    Pour démarrer en tant qu’indépendant, il existe plusieurs possibilités.

    Commencer comme auto-entrepreneur :

    La création du statut de micro-entrepreneur est très simple. L’entrepreneur n’a qu’à créer un compte sur internet au sein du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dépendant de l’URSSAF.

    Par la suite vous n’avez qu’à déclarer vos revenus mensuellement ou trimestriellement. De plus, vous avez le choix d’opter pour le versement libératoire de l’IR qui permet de payer en une fois unique par mois les charges.

    Il est à noter que ce statut soumet le travailleur à un chiffre d’affaires maximum de 70 000 euros HT par année pour ce qui est de la prestation de services. Ce plafond est de 170 000 euros pour les activités commerciales

    Il est à noter que si l’entrepreneur dépasse les seuils de chiffre d’affaires mentionnés ci-dessus il se verra priver de son statut l’année d’après.

    L’activité se développe ? créez une EIRL ou une société unipersonnelle

    Si l’activité se développe, il est recommandé d’opter pour la création d’une société.

    La création d'une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) a l’avantage d’être simple. Il suffit d’une déclaration d’affectation auprès du centre de formalités des entreprises. En outre, il n’y a pas de capital minimum requis afin de créer une telle société.

    La SASU ou EURL sont plus longues à créer. Cependant elles permettent l’arrivée facile d’associés si l’activité se développe. Alors que tous les autres statuts mentionnés dans cet article sont soumis à l’impôt sur le revenu, ces sociétés ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.  Elles présentent également l’atout de la crédibilité auprès des clients.

    Le portage salarial : compromis idéal ?

    Cette alternative peut être intéressante comme elle représente un parfait entre deux. Le travailleur bénéficie des avantages du salariat (protection sociale, chômage) mais ne fait pas l’objet de formalités et peut exercer son activité librement et il est autonome dans l’organisation de son activité.

    Cependant il convient de choisir la bonne société de portage salarial puisqu’elle doit idéalement posséder une légitimité certaine dans le secteur voulu.

    Quelle protection sociale pour le statut d’indépendant

    Depuis 2018 , tous les indépendants sont soumis au régime général de la sécurité sociale, leurs frais de santé sont mieux remboursés qu’avant.

    Les obligations légales des travailleurs en freelance

    Les travailleurs indépendants doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir de potentiels dommages : détérioration du matériel des clients…

    Quels droits concernant le chômage des indépendants

    Malgré la protection sociale mentionnée plus haut, le travailleur en freelance ne peut pas recevoir les allocations chômage. Seul le portage salarial permet de palier à ce défaut.

    Quels droits concernant la retraite  des indépendants

    Concernant la retraire, les micro-entrepreneurs cotisent pour la retraite de base et complémentaire. Il est à noter que les personnes à la retraite peuvent également opter pour ce statut.

    Les gérants d’EIRL, EURL sont soumis au régime des TNS et ne cotisent donc pas pour leur retraite.

    En portage salarial vous disposez de l’assurance retraite. Le régime complémentaire des salariés qui travaillent au sein du secteur privé existe également : Arrco pour l’ensemble des salariés et Agirc pour les cadres.

    N’hésitez pas à contacter nos experts pour plus d’informations !


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    À la suite de l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est spécialisé dans le domaine de la domiciliation d’entreprise, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

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    La marche à suivre
    1
    Rédaction des Statuts
    Rédaction des Statuts
    La rédaction des statuts est inévitable et doit inclure des informations obligatoires dont:
    • La dénomination sociale
    • Localisation du siège social
    • L’objet social
    2
    Constitution du Capital social
    Constitution du Capital social
    Il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque professionnel et de libérer une partie du capital social
    3
    Publication d’une annonce Légale
    Publication d’une annonce Légale
    Publication avis de constitution au sein d’un JAL
    4
    Constitution du dossier d’immatriculation
    Constitution du dossier d’immatriculation
    La constitution du dossier d’immatriculation doit inclure des informations obligatoires dont:
    • Les statuts signés et paraphés
    • Le formulaire MO
    • Les frais de greffe

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