Les tricolores
Il est donné à l’associé unique de l’EURL ou de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée de prendre certaines décisions importantes concernant l’organisation et le fonctionnement de son entité.
C’est le cas notamment de la décision relative à la modification statutaire dont la bonne réalisation est conditionnée par le respect de diverses formalités particulières en suivant une démarche assez spécifique.
Notons par ailleurs qu’en 2023, toutes les formalités d’entreprises, incluant la modification des statuts, doivent absolument être effectuées sur le site du guichet unique des entreprises.
À travers ce présent fiche, nous allons aborder en détail toutes les étapes à prendre en compte lors de la modification des statuts d’une EURL en 2023.
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Les étapes majeures liées à la modification statutaire d’une EURL
D’une manière générale, lorsque l’associé unique décide de modifier les statuts de son entreprise, il doit impérativement respecter une procédure spécifique dont la réalisation peut survenir à tout moment et avoir plusieurs causes (changement de dénomination sociale, transfert d’adresse de domiciliation, désignation d’un actionnaire, variation du capital social, etc.).
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Établissement d’un procès-verbal de décision de modification statutaire
Des résolutions en assemblée générale ne sont pas nécessaires d’être mises au vote pour modifier les statuts d’une EURL, contrairement à ceux d’une SARL.
La raison est que l’associé est le seul décisionnaire, de ce fait, cette décision unilatérale doit absolument être consignée dans un procès-verbal (dont la rédaction est soumise à un formalisme spécifique) et être ensuite enregistrée dans un registre dédié aux décisions de l’associé unique.
Notons par ailleurs que ce registre doit avant tout être coté et paraphé par le juge du tribunal de commerce (ou éventuellement par le maire de la commune du siège social).
NB. Il est également requis, dans certains cas, que le procès-verbal soit enregistré au pôle compétent situé dans le SIE dont l’EURL est rattachée.
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Changement des clauses touchées par la modification dans les statuts de l’EURL
Après avoir acté la décision relative à la modification des statuts, il convient désormais d’apporter un changement aux clauses des statuts de l’EURL qui sont concernées par cela (il peut s’agir de la clause relative à la dénomination sociale, ou encore à la durée du siège social, etc.).
Ainsi, selon les dispositions prévues dans le procès-verbal de décision de l’associé unique, la mention ultérieure sera remplacée par la nouvelle, et ce mot pour mot.
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Mettre au courant les tiers concernant la modification statutaire de l’EURL
Dans le but de notifier les tiers du changement affectant les statuts de l’EURL, l’associé unique doit absolument réaliser une formalité de publicité obligatoire.
Pour ce fai
re, il convient pour lui de publier un avis spécifique dans un journal habilité à recevoir des annonces légales couvrant le département où se localise l’adresse de domiciliation de l’entreprise (dans un délai d’un mois à compter de la date de modification).
Une fois la formalité de publicité effectuée, l’associé unique devra recevoir une attestation de parution de l’avis de modification de la part du JAL concerné.
Il s’agit d’un document qui doit impérativement être conservé, puisqu’il servira à enregistrer les modifications effectuées au registre du commerce et des sociétés.
NB. Il est également impératif de respecter certaines mentions obligatoires lors de l’établissement de l’avis de modification statutaire en fonction de l’élément à modifier dans les statuts (dénomination sociale, objet social, capital social, durée de vie de l’EURL, etc.).
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Procéder au dépôt de dossier au tribunal de commerce ou au CFE (remplacé actuellement par le guichet unique des entreprises)
Pour que la modification soit effective, un dossier doit être constitué et déposé soit au greffe du tribunal de commerce, soit au centre de formalités des entreprises ou au CFE dont dépend l’EURL. Précisons toutefois que depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprises doivent se réaliser exclusivement sur le site du guichet unique des entreprises.
Pour ce faire, il convient de fournir électroniquement tous les documents requis pour la modification des statuts (exemplaire certifié conforme par l’associé unique des statuts actualisés, formulaire M2 de modification statutaire, exemplaire du procès-verbal de décisions de l’associé unique, justificatif de jouissance des nouveaux locaux servant de siège social en cas de transfert de celui-ci, chèque relatif au paiement des formalités).
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La modification statutaire de l’EURL sur le site du guichet unique de l’INPI
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Conditions à respecter pour accéder au service de modification de statuts sur l’INPI
Pour pouvoir accéder au portail du site de l’INPI, il est d’abord impératif que l’entreprise concernée (l’EURL) ait effectué ses formalités de création sur le guichet unique.
Cela permettra d’utiliser des identifiants identiques pour se connecter sur le compte utilisateur. Notons aussi toute modification d’entreprise doit faire l’objet d’une déclaration.
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Les étapes suivant la connexion au site du guichet unique
Une fois connecté, le déclarant (l’associé unique) doit se rendre sur « déclarer une formalité d’entreprises » et doit saisir toutes les données sur un formulaire interactif à caractère individuel. Selon les étapes de la saisie, le guichet effectuera à quelques vérifications dans le but d’apporter une garantie sur la qualité des informations saisies, réduisant ainsi les éventuels risques de rejet venant des organismes chargés de valider le dossier de modification.
Concernant la formalité de modification statutaire, l’associé unique (en sa qualité de déclarant) doit d’abord sélectionner le nom de son entreprise, puisque si c’est sa première connexion à la plateforme, il convient de s’identifier au préalable grâce à son numéro SIREN dans la base de données.
Après la réussite de l’identification de l’entreprise, il suffira de la sélectionner et de cliquer ensuite sur la partie « effectuer une formalité de modification ».
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Le règlement des frais de formalités sur le guichet unique des entreprises
D’abord, afin de savoir le montant de la formalité de modification statutaire, il faut consulter le portail de l’INPI, montant qui sera précisé lors du règlement des frais de formalités. Cependant, il est envisageable de consulter les tarifs en amont.
NB. Notons que des frais additionnels sont à prévoir dans le cas où la réalisation des formalités ait été confiée à un professionnel du droit ou à un prestataire spécialisé.
L’utilisateur pourra ainsi passer au règlement des frais de formalité une fois que le montant est connu.
Pour ce faire, il pourra soit opter pour le paiement sécurisé par carte bancaire, soit opter pour la réalisation du paiement à travers un compte client (une option à recommander pour les déclarant qui doivent encore réaliser de nombreuses autres formalités).
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Dernière étape : signature et suivi de la formalité de modification des statuts de l’EURL
Il s’agit de l’étape marquant la fin de la démarche sur le site. La signature nécessite un niveau de sécurité assez élevé puisque l’associé unique optera pour une signature électronique avancée (dont la base est un certificat qualifié).
Il ne suffira qu’à attendre la validation des organismes compétents lorsque la formalité est signée. Il est toutefois possible pour le déclarant de tout suivre depuis son tableau de bord.
Si la formalité est validée et archivée, cela signifie que la modification statutaire est réussie et est enregistrée aux registres concernés. Notons par ailleurs que le statut « archivé » implique qu’il ne sera plus possible d’apporter un quelconque changement à la formalité. Cette dernière sera ainsi conservée pendant trois ans sur le guichet électronique.
NB. Le rejet de la formalité implique qu’elle ne sera pas inscrite dans les registres concernés. Toutefois, il est possible pour l’associé unique de contester la décision au niveau des juridictions compétentes. La reprise d’une nouvelle formalité sur le guichet unique est également possible.
