Quelles sont les différences entre succursale et franchise:
nos explications

Une société est vouée à se développer. La loi lui permet d’étendre son objet social — activité exercée en l’occurrence — et sa zone d’intervention.

L’extension géographique d’une entreprise se manifeste par plusieurs manières. Ce sont notamment : la création de filiale, la création de succursale et le système de franchise. Bien qu’ils aient deux ou trois points en commun, ces termes peuvent se confondre. Le présent article fera particulièrement un point sur la franchise et la succursale.

Quelles sont les différences entre ces deux notions ? Pour une bonne compréhension, il est essentiel de rappeler leurs caractéristiques.

Comprendre les caractéristiques d’une succursale

De prime abord, il convient de souligner qu’une succursale suppose l’existence d’une société mère. Cette dernière crée une succursale pour tester le marché dans une zone géographique déterminée.

La succursale est une structure dépendante, tant juridiquement que fiscalement, à la société mère. En tant que telle, elle n’a pas de personnalité juridique propre. Par conséquent, son statut est étroitement lié à celui de la société mère et elle est dépourvue d’une autonomie juridique.

Dans ce cas, tous les risques liés à l’exploitation sont supportés par la société mère. Il en est de même en ce qui concerne la responsabilité. En outre, les bénéfices réalisés par la succursale intègrent le patrimoine de la société mère.

En d’autres termes, on en déduit que la succursale est assimilée à un établissement secondaire de la société mère. Considérée comme faisant partie du patrimoine de cette dernière, la succursale peut servir de gage pour la société mère.

En ce qui concerne ses obligations fiscales, la succursale est redevable auprès des administrations fiscales de son lieu d’implantation. Cela signifie qu’il n’y aura pas double taxation.

Par ailleurs, la succursale dispose d’une indépendance concernant la gestion de ses activités.

Bien que la succursale n’ait pas une personnalité juridique propre, son ouverture doit faire l’objet de formalités administratives. En vue de son enregistrement au lieu de son implantation, les documents suivants doivent être fournis :

- le formulaire M0 dument rempli et signé ;

- 2 exemplaires à jour des statuts de la société mère ainsi qu’un extrait Kbis au nom de la société mère ;

- un justificatif de jouissance des locaux ;

- pièces d’identité du gérant ;

- un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.

Comprendre les caractéristiques de la franchise

Lorsque l’on parle de franchise, il n’est pas question de société mère bien qu’il y ait deux sociétés en relation : le franchisé et le franchiseur. La franchise est, entre autres, un mode de collaboration entre le franchiseur (le propriétaire de l’enseigne) et une ou plusieurs entreprises.

La franchise est un contrat par lequel le franchiseur s’engage à fournir au franchisé, son enseigne, son savoir-faire et son assistance en contrepartie d’une redevance. Telles sont les conditions sine qua non du contrat de franchise. En optant pour la franchise, le franchisé bénéficie de la notoriété de l’enseigne ou de la marque. Ce qui lui permet d’accéder à une clientèle certaine.

Le franchisé est un commerçant indépendant juridiquement et fiscalement du franchiseur. En tant que telle, l’entreprise franchisée est une société à part entière. Elle est autonome juridiquement, elle a son propre statut, elle est financièrement indépendante, elle supporte les risques liés à l’exploitation. Elle est financièrement indépendante. En effet, elle a son propre chiffre d’affaires.

La limite de son indépendance est les termes prévus dans la convention de franchise. Des clauses peuvent prévoir une certaine limite dans l’utilisation de la marque. Il convient de souligner qu’en aucun cas le contrat de franchise ne doit compromettre l’indépendance du franchisé dans la gestion de son entreprise.

Il convient de souligner qu’il existe plusieurs types de franchises. On peut citer :

- Franchise de production ;

- Franchise de distribution ;

- Franchise de services ;

- Franchise industrielle ;

- Master franchise.

NOTE : Il convient toutefois de souligner que le franchisé ne bénéficie pas nécessairement d’une exclusivité territoriale.

Franchise et succursale : les différences

De tout ce qui précède, on en déduit que la succursale et la franchise sont différentes sur plusieurs points.

• Concernant leur statut

Dans un premier temps, le statut de ces deux entités est différent. Le franchisé est une structure indépendante du franchiseur alors que la succursale est dépendante de la société mère.

En outre, la relation du franchisé et du franchiseur est régie par un contrat de franchise pour une durée déterminée. La relation du gérant de la succursale avec la société mère est généralement régie par un contrat de travail.

• Concernant leur fonctionnement

La société mère exige à ce que l’activité de la succursale soit rentable. En même temps, le gérant de la succursale fait le nécessaire pour la performance de son établissement.

Dans le cadre du contrat de franchise, le franchiseur ne garantit pas la rentabilité de l’exploitation du franchisé. Il a l’obligation de transmettre le savoir-faire.

La succursale ne dispose pas de patrimoine qui lui est propre. Tous les biens appartiennent à la société mère.

Le franchisé est propriétaire de son fonds de commerce (stock, mobiliers, etc.).

• Concernant l’indépendance financière

La succursale est financièrement dépendante de la société mère. Par ailleurs le gérant de la succursale, étant un salarié, perçoit un salaire déterminé par un contrat de travail. Par conséquent les résultats de la succursale sont versés à la société mère.

Dans le cadre de la franchise, le franchisé obtient une rémunération dont le calcul se fait à la base de son chiffre d’affaires déduit des redevances et des divers frais.

• Concernant la procédure de création

Tant la succursale que la franchise doivent faire l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés. Toutefois, les procédures à suivre sont différentes. Celles relatives à l’ouverture d’une succursale ont été déjà rappelées. S’agissant le franchisé, en tant que société à part entière, son ouverture passe par les étapes suivantes :

- Choix de la forme juridique ;

- Rédaction des statuts ;

- Constitution de capital social ;

- Publication d’un avis de constitution ;

- Dépôt de la demande d’immatriculation au CFE.