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Quelles sont les charges en EURL? Nos explications
Les charges en EURL
Domiciliation

Quelles sont les charges en EURL? Nos explications

Mis à jour le 11/10/2023

Avant de se lancer dans la création d’une entreprise, il convient de connaître le régime encadrant le statut juridique choisi. Cela permet d’avoir une idée sur l’étendue de la responsabilité des associés et les charges inhérentes à ce statut.

Dans le présent article, nous ferons un tour d’horizon sur les charges en EURL. Nous allons faire un inventaire de toutes les charges de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) depuis sa création et durant sa durée de vie. Quelles sont les charges à prévoir ?

 

Créer une EURL : les charges à prévoir en quelques mots

 

Considérons les « charges » ici comme étant les coûts

— obligatoires ou facultatifs

— relatifs à la création d’une EURL. Pour en connaître davantage, il convient de rappeler la procédure de création d’une EURL.

 

Rappel sur la création d’une EURL

 

L’EURL est une forme de SARL avec un associé. En tant que tel, et contrairement à l’entreprise individuelle, l’EURL est soumise à la procédure de création de société commerciale. Ainsi, l’associé unique de l’EURL doit suivre les étapes suivantes :


- Rédiger les statuts de l’EURL tout en veillant au respect des règles de fond et règles de forme imposées par les dispositions légales ;
- Constituer le capital social de l’EURL. Il convient de souligner que lorsque l’entrepreneur fait un apport en nature, les biens apportés doivent faire l’objet d’une évaluation d’un commissaire aux comptes ;
- Publier un avis de constitution dans un journal habilité à diffuser des annonces légales ;
- Déposer le dossier de demande d’immatriculation auprès du centre de formalité des entreprises territorialement compétent.

 

Les coûts relatifs à la création d’une EURL

 

Pour créer une EURL, on distingue les coûts obligatoires des coûts facultatifs.

Les coûts obligatoires Les coûts facultatifs

- Les honoraires du notaire pour la rédaction des statuts lorsque ceux-ci doivent être rédigés sous forme
notariée (notamment lorsque l’associé unique de l’EURL a fait un apport en bien nécessitant une publicité).
- Les honoraires du commissaire aux comptes lorsque l’associé unique de l’EURL a fait un apport en nature.
- Le coût de la publication de l’avis de constitution.
- Les frais de greffe.

Les honoraires de professionnels pour la
rédaction de statuts, ou la réalisation de la
procédure d’immatriculation.

 

Les charges sociales de l’EURL

 

En principe, les charges sociales englobent celles de l’associé unique et celles des salariés. Dans l’un ou l’autre cas, ce sont des charges que l’EURL doit régler. S’agissant des charges sociales en EURL, il convient de différencier deux statuts : le gérant associé et le gérant non associé.

Dans le premier cas, l’associé unique est affilié à la Sécurité sociale des indépendants SSI relevant du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Dans le second cas, il est considéré comme assimilé-salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale.

En général, l’associé unique de l’EURL prend en main la gérance de l’entreprise. Le mandat peut être onéreux ou à titre gratuit.

Par ailleurs, s’agissant du calcul des charges sociales, il convient de noter que le taux des charges sociales sur la rémunération du gérant associé unique dépend principalement :

- Des allocations familiales ;
- De l’assurance maladie maternité ;
- De l’assurance vieillesse de base et complémentaire obligatoire ;
- De l’assurance invalidité-décès ;
- De la Contribution sociale généralisée (CSG) ;
- De la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
- De la Contribution à la formation professionnelle.

 

Les charges fiscales de l’EURL

 

Les charges fiscales sont : l’impôt sur les bénéfices, la taxe sur la valeur ajoutée et la contribution économique territoriale.

 

Charges fiscales de l’EURL : l’impôt sur les bénéfices

 

Les bénéfices de l’EURL sont par défaut soumis à l’impôt sur le revenu. Le taux de cette imposition dépend des revenus générés par l’activité de l’EURL.
Ce taux progressif se présente comme suit :

Tranches de revenus Taux d'imposition
Jusqu'à 10 777 € 0 %
Entre 10 778 € et 27 478 € 11 %
Entre 27 479 € et 78 570 € 30 %
Entre 78 571 € et 168 994 € 41 %
Au-delà de 168 994 € 45 %

 

Par ailleurs, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Pour ce mode d’imposition, le taux normal est de 25%. Sous certaines conditions, l’EURL peut bénéficier d’un taux réduit de 15%.

 

Charges fiscales de l’EURL : la taxe sur la valeur ajoutée

 

C’est un impôt indirect facturé aux clients de l’EURL et versé pour le compte de l’État notamment au service des impôts [SIE].
En principe, le taux de cette taxe est à hauteur de 20 %. En revanche, des taux réduits sont possibles : 10 % et 5,5 %.

Par ailleurs, l’EURL peut bénéficier d’une franchise de TVA lorsque le chiffre d’affaires de certaines activités ne dépasse pas un certain seuil :
- 91 900 € pour les entreprises réalisant des activités de commerce ou des prestations d’hébergement ;
- 36 800 € pour les prestataires de services et les professions libérales.

 

Charges fiscales de l’EURL : la contribution économique territoriale

 

La contribution économique territoriale est composée de la cotisation foncière des entreprises [CFE] et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises [CVAE].

La CFE est une imposition locale dont l’assiette est la valeur locative. Le taux de cette charge fiscale dépend d’une commune à une autre. Dans certaines localités, les entreprises bénéficient d’une exonération partielle ou totale.

La CVAE, quant à elle, concerne l’EURL remplissant cumulativement les critères suivants :
- Exercer en France une activité professionnelle non-salariée à titre habituel ;
- Être imposable à la cotisation foncière des entreprises ;
- Réaliser un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 €.

 

Les charges d’exploitation de l’EURL

 

Ce sont les charges et dépenses liées directement à l’activité de l’entreprise. Tout dépend de la nature de l’activité exercée par l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. En effet, certaines activités ne requièrent beaucoup de dépenses pour fonctionner.

Par ailleurs, les principales charges d’exploitation sont :


- L’achat de marchandises ;
- Le loyer ;
- Les salaires du personnel ;
- Les assurances pour les locaux d’activité, les véhicules, ou encore les assurances liées à votre activité comme l’assurance décennale qui est obligatoire pour une entreprise dans le bâtiment ;
- La consommation d’électricité et d’eau ;

- Les frais bancaires ;
- Les dépenses de téléphonie et d’Internet ;
- Les frais de transport.

 

Les charges en EURL

Auteur des articles Nathan ROTHMAN

Nathan ROTHMAN

CEO/ DIRECTEUR GÉNÉRAL

Passionné par l’entreprenariat, j’ai accompagné de nombreux entrepreneurs dans le parcours de création d’entreprise pendant plus de 10 ans. J’ai monté de nombreuses startups à succès et souhaite me concentrer dans le développement et l’expérience utilisateur au sein des Tricolores.