Les tricolores
Les démarches relatives à la création de sociétés ne sont pas gratuites. En effet, le créateur d’entreprise doit engager des dépenses. Dans le présent dossier, on mettra en exergue les coûts relatifs à la création d’une SARL ou société à responsabilité limitée.
Pour une bonne compréhension, il est judicieux de rappeler les étapes à suivre pour créer une SARL.
Rappel sur les démarches relatives à la création d’une SARL
La création d’une société est une longue démarche. Elle va de la conception jusqu’à l’immatriculation. Rappeler ces étapes est opportun dans la mesure où cela nous permet d’avoir une idée sur le coût à prévoir.
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Étude de marché et établissement du business plan
C’est l’étape par laquelle l’entrepreneur fait une étude de faisabilité de l’activité à réaliser. Si l’étude de marché a un caractère privé, le business plan est quant à lui à vocation à être publié. En effet, c’est un document relatant de manière plus technique le projet.
Ainsi, il prévoit les moyens et budgets nécessaires pour la mise en œuvre du projet. Ce document permet aux investisseurs d’avoir une idée sur la pérennité des activités de la société.
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Rédaction des statuts de la SARL
C’est le document régissant le fonctionnement de la SARL. La rédaction du contenu est libre, mais certaines mentions obligatoires ne doivent pas être omises.
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Constitution du capital social de la SARL
Le capital social est la valeur apportée à la SARL par les associés en contrepartie de laquelle ceux-ci reçoivent une part dans la société. Pour ce faire, les associés font des apports en nature ou en numéraire. Pour la SARL, il n’y a pas de capital social minimum. En effet, un euro symbolique suffit.
Le capital social doit être déposé auprès d’un établissement bancaire ou chez un notaire.
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Choisir son adresse de domiciliation
L’adresse de siège social est un élément permettant de localiser la SARL. Le choix de l’adresse est libre bien que dans certains cas la domiciliation est restreinte.
La SARL peut être domiciliée : dans le domicile personnel de l’un de ses associés, dans un local commercial, auprès d’une société de domiciliation.
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Publication d’un avis de constitution
C’est une mesure permettant au tiers d’être informé de la création de la SARL. Ainsi, l’avis doit être diffusé dans un journal d’annonces légales du ressort du siège social.
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Déposer la demande d’immatriculation
L’immatriculation est la dernière étape à la création d’une SARL. La demande est à déposer au centre de formalité des entreprises.
Après instruction de la demande, la SARL reçoit un extrait Kbis. Ce dernier est un document conférant à la société la personnalité juridique.
Créer une SARL : les coûts obligatoires
Les coûts obligatoires sont les frais que la SARL doit inévitablement payer.
Dans un premier temps, il y a les frais relatifs à la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
Depuis le 1er janvier 2021, le prix d’une annonce légale de création dépend de la forme juridique et du lieu de diffusion de l’annonce. Ainsi, pour la SARL, le prix de l’avis de constitution en France est de 144 euros hors taxes.
Dans un second temps, la demande d’immatriculation est également payante. Lors du dépôt de ladite demande au centre de formalité des entreprises, le créateur doit payer les frais d’immatriculation.
Pour ce faire, il joint au dossier de demande un chèque libellé au greffe du tribunal de commerce. Le frais d’immatriculation dépend de la nature de l’activité de la SARL. Ainsi, pour une activité commerciale, le tarif est de 40 euros. Pour une activité artisanale, le frais de greffe est de 60 euros.
Enfin, la SARL doit payer le coût relatif à l’enregistrement des bénéficiaires effectifs. Pour rappel, est considérée comme bénéficiaire effectif toute personne détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote ; la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion de la SARL. La déclaration des bénéficiaires effectifs est en moyenne de 25 euros.
NOTE : Le blocage du capital social est gratuit.
Créer une SARL : les coûts facultatifs
Dans un premier temps, l’entrepreneur peut déléguer la réalisation de l’étude du marché et l’établissement du business plan à un professionnel. Le coût est variable selon le professionnel contacté. Globalement, la SARL doit prévoir dans les 2000 euros.
Dans un second temps, il y a le coût relatif à la rédaction des statuts. En effet, le statut peut être rédigé par l’entrepreneur lui-même ou par un expert ou un service juridique. En faisant appel à un professionnel, la SARL doit payer son honoraire.
La rédaction de statuts par un expert (juriste ou expert-comptable) coute entre 250 à 1000 euros. La rédaction de statuts par un service en ligne peut couter jusqu’à 200 euros.
Enfin, à l’occasion de la création de la SARL, elle peut être amenée à concevoir son logo. Pour ce faire, elle peut faire appel à un concepteur professionnel.
NOTE : Pour limiter les coûts relatifs à la création d’une SARL, il est judicieux de passer outre aux coûts facultatifs.
Créer une SARL : les frais annexes possibles
Ces frais ne sont pas nécessaires pour toutes les SARL.
Dans un premier temps, il y a le frais de dépôt de marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Le frais d’enregistrement est de 190 euros.
Dans un second temps, il y a le coût relatif aux honoraires du commissaire aux comptes. Ce dernier intervient principalement pour évaluer l’apport en nature effectué par les associés de la SARL. Le montant de son honoraire est en moyenne entre 2000 à 7000 euros.
Dans un troisième temps, le frais relatif à la rédaction de conditions générales de vente. Selon les termes du Code de commerce, les conditions générales de vente est le socle unique de la négociation commerciale. En effet, elles ont vocation à encadrer la relation clientèle. De ce fait, sa rédaction requiert de l’expertise. Le tarif est à partir de 1000 euros.
