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Qu’est-ce qu’une SARL : tout savoir en 3 minutes
Tout savoir sur la SARL
Création d'entreprise

Qu’est-ce qu’une SARL:
tout savoir en 3 minutes

Mis à jour le 14/10/2022

    Actuellement, il existe de nombreuses formes juridiques d’entreprise. La SARL ou la société à responsabilité limitée fait partie de ces différentes formes juridiques ou statuts juridiques d’entreprise.

    Pour exercer une activité professionnelle, il est tout à fait possible pour un entrepreneur de constituer une société à responsabilité limitée. Dans cet article, on vous expliquera ce qu’est une société à responsabilité limitée ou une SARL en seulement quelques minutes.

     

    Définition et caractéristiques d’une SARL

     

    La SARL ou la société à responsabilité limitée est une forme de société commerciale permettant aux associés de bénéficier d’une limitation de leur responsabilité suivant le montant des apports qu’ils ont effectués au moment de la constitution du capital social de la société.

    Par rapport à la constitution d’une SARL, il faut savoir que cette forme de société doit être créée par au moins deux (2) associés. Les associés peuvent être des personnes physiques et/ ou des personnes morales. Il est possible de constituer une SARL unipersonnelle, c’est-à-dire que la société est créée par une seule personne et dans ce cas, elle devient une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

    Par ailleurs, la constitution d’une SARL nécessite la constitution du capital social de la société. Néanmoins, il n’y a pas de limite concernant le montant minimum du capital social.

    En tant que forme de société commerciale, la SARL permet aux associés d’exercer, outres les quelques activités prévues par la législation, presque toutes les activités tant que celle-ci est licite.

    Une SARL doit obligatoirement être dirigée par un ou plusieurs gérants qui sont nommés par les associés de la société au moment de la création de celle-ci.

     

    La création d’une société à responsabilité limitée

     

    Comme il a été susmentionné, la création d’une SARL nécessite la réunion d’au moins deux associés. Outre cette condition, il faut réaliser les différentes formalités obligatoires. Pour cela, il faut que le créateur procède à :

    • La rédaction des statuts. Les statuts d’une société à responsabilité limitée doivent présenter la société, de plus, ce document doit préciser le fonctionnement ainsi que l’organisation de cette dernière. Par ailleurs, la rédaction des statuts d’une SARL est encadrée par le code de commerce.

    • La nomination des gérants de la SARL. Si les associés de la société n’ont pas désigné ces derniers directement dans les statuts, dans ce cas, il faut qu’ils procèdent à cette nomination juste après que les statuts soient signés.

    • La constitution du capital social. Pour créer une SARL, chaque associé doit obligatoirement faire des apports. Les apports peuvent être des apports soit en nature, soit en numéraire. Tous les biens apportés doivent être évalués ce qui peut impliquer la nomination d’un commissaire aux apports.

    • La publication de l’avis de constitution. L’avis de constitution sera publié dans un journal d’annonces légales. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que cette formalité est obligatoire comme pour les différentes formalités citées précédemment.

    • La demande d’immatriculation de la SARL. Effet, une SARL ne peut exercer son activité tant qu’elle n’a pas été immatriculée au registre du commerce et des sociétés. La demande d’immatriculation doit se faire auprès du CFE ou auprès du greffe du tribunal de commerce en charge du département où est installé le siège social de la SARL.

    Rappel : la domiciliation de la SARL est obligatoire. C’est-à-dire que le siège social de la société doit être installé à une adresse précise. Cette formalité doit être effectuée avant la rédaction des statuts.

     

    Les associés d’une société à responsabilité limitée

     

    Comme ce qui a été exposé précédemment, les associés d’une SARL peuvent être des personnes physiques et/ ou des personnes morales. Ils ont une responsabilité limitée ce qui leur offre une protection par rapport à leur patrimoine personnel.

    Les associés de la société ont des droits politiques, cela concerne la prise de décision dans la société. Les décisions prises par les associés sont des décisions collectives. Ils ont des droits à l’information ainsi que des droits financiers qui se concrétisent par le versement des dividendes ainsi que des bonis de liquidation en cas de liquidation de la SARL.

    Concernant la prise de décision collective par les associés, le quorum ainsi que les conditions de majorité à adopter dépendent de la nature des décisions à prendre c’est-à-dire que la majorité à adopter dans une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être différente. Pour cela, il faut toujours se référer aux statuts de la SARL.

    Par ailleurs, dans les 6 mois après la clôture de chaque exercice de la société, les associés doivent être convoqués pour que ces derniers approuvent les comptes de la SARL.

     

    Les dirigeants d’une société à responsabilité limitée

     

    Une SARL doit avoir un représentant légal et c’est le gérant de la société qui est son représentant. Par ailleurs, il est tout à fait possible de nommer plusieurs gérants. Le gérant de la société doit être une personne physique et il est possible que le gérant soit un associé.

    Concernant le fonctionnement du poste de gérant, il faut savoir que les modalités sont définies par les associés. En effet, en matière de rémunération du gérant ce dernier peut percevoir une rémunération suivant l’accord conclu entre les associés et lui.

    De plus la loi n’impose aucune rémunération minimum et il est tout à fait possible de ne prévoir aucune rémunération pour le gérant.

    Par rapport à la durée du mandat du ou des gérants, cela peut être à durée déterminée ou indéterminée.

    Enfin, en ce qui concerne le pouvoir du gérant, il faut savoir que c’est le gérant qui représente la société à l’égard des tiers. Cependant, à l’égard des associés, le pouvoir du gérant peut être limité dans les statuts de la société.

    Par rapport au régime social du gérant, il sera affilié au régime social des indépendants s’il est un gérant associé majoritaire.

    Par contre, il sera affilié au régime de la sécurité sociale s’il est un gérant associé minoritaire, égalitaire ou il n’est pas associé.

    La fiscalité d’une société à responsabilité limitée

    En principe une société à responsabilité limitée est soumise à l’impôt sur les sociétés. Mais il est possible pour les associés de choisir le régime d’impôt sur le revenu. Si la SARL est sous le régime d’impôt sur les sociétés, dans ce cas, c’est la société qui prend en charge le paiement des impôts sur les bénéfices réalisés par cette dernière. Dans le cas contraire, ce sont les associés qui prendront en charge les impôts sur les bénéfices réalisés.

    Concernant le choix du régime d’imposition sur le revenu, en cas d’application de cette option, la SARL ne peut être sous ce régime plus de 5 ans sauf si les associés de la société sont formés par des personnes membres d’une seule famille (SARL familiale).

     

    En conclusion, la SARL est une forme de société commerciale offrant la possibilité aux associés de bénéficier d’une protection de leur patrimoine personnel.

    La rédaction des statuts est largement encadrée par la loi ce qui peut être considéré comme un cadre juridique de protection pour les associés surtout par rapport au fonctionnement de la société.

    La protection sociale du gérant dépend entièrement de son statut dans la société, c’est-à-dire s’il est associé majorité, minoritaire, égalitaire ou il n’est pas associé. Concernant l’imposition des bénéfices de la société, elle peut être sous le régime d’impôt sur le revenu pour une période de 5 ans, mais en principe une SARL est sous le régime d’impôt sur les sociétés.

     

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