Les tricolores
L’autoentrepreneur dont l’activité n’est pas prospère peut être amené à faire un rajout d’activités. Cette opération en soi n’est pas interdite par la loi. Toutefois, cette dernière interdit le cumul de deux autoentreprises.
De ce fait, une autoentreprise peut avoir plusieurs activités. Autrement, en cas de non-rajout, l’entrepreneur peut exercer une nouvelle activité, mais sous un autre statut juridique.
Comment s’y prendre ? À cette fin, il convient de rappeler en quelques mots le statut d’autoentrepreneur et de délimiter les règles relatives à la pluriactivité. Enfin, rajouter une nouvelle activité requiert la réalisation de formalité administrative.
Caractéristique générale du statut d’autoentrepreneur en quelques mots
Il est opportun de rappeler brièvement le statut d’autoentrepreneur pour mieux comprendre son fonctionnement.
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Conditions d’accession au statut d’autoentrepreneur
Ce ne sont pas des conditions professionnelles. Ce sont des conditions tenant à la personne de l’intéressé et des conditions relatives au chiffre d’affaires.
D’une part, en ce qui concerne les conditions tenant à la personne. L’autoentrepreneur est un statut ouvert uniquement aux personnes physiques. La personne doit être majeure et capable.
Cela signifie qu’elle doit avoir plus de 18 ans et ne pas être frappée d’une interdiction d’exercice d’activité. Toutefois, le mineur de 16 ans émancipé par une décision de justice peut devenir autoentrepreneur.
En outre, la nationalité n’est pas une condition en soi, mais il convient de le soulever. Quelle que soit la nationalité, française ou étrangère, ressortissante de l’Union européenne ou non, pour devenir autoentrepreneur, il suffit de remplir les conditions ci-dessus.
D’autre part, la seconde condition est relative au seuil du chiffre d’affaires. Ce dernier dépend du type d’activités exercé par l’autoentreprise. Ainsi :
- Le seuil est de 33 200 euros à 70 000 euros pour les activités de prestations de services ;
- Pour les activités commerciales, il ne faut pas dépasser les 82 800 euros à 170 000 euros.
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Le régime social et le régime fiscal de l’autoentrepreneur
En ce qui concerne son régime social, l’autoentrepreneur est soumis au régime micro-social simplifié. Un tel régime est très avantageux. En effet, les cotisations sociales sont à un taux réduit calculé sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires déclaré. Ainsi, le taux se présente comme suit selon la nature d’activités :
- Pour l’achat et vente de marchandises, le pourcentage est de 12,8 %
- Prestation d’hébergement, Fourniture de denrées : 12,8 %
- Le taux est de 22 % pour l’activité de prestation de service artisanal ou commercial
- Enfin, pour les activités libérales, le pourcentage est de 22 %.
En outre, l’autoentrepreneur doit verser la contribution à la formation professionnelle dont le paiement se fait en 2 acomptes. Le premier doit être versé en février, le second doit être acquitté en septembre.
D’autre part, en ce qui concerne son régime fiscal, l’autoentrepreneur est soumis au régime micro-fiscal. Un abattement forfaitaire sera appliqué au chiffre d’affaires de l’autoentrepreneur dont le calcul dépend de la nature d’activités exercée.
- L’abattement est de 71 % du chiffre d’affaires pour l’activité de vente de marchandises et les services d’hébergement
- Pour les autres activités commerciales et artisanales, un abattement de 50 % sera appliqué au chiffre d’affaires
- Professions libérales : 34 % du chiffre d’affaires.
NOTE : L’autoentrepreneur peut choisir le régime de micro-fiscal simplifié ou le prélèvement libératoire.
Comprendre l’exercice de plusieurs activités par un autoentrepreneur
Rappelons-le, l’activité concrètement exercée par un entrepreneur correspond à l’objet social de la structure. Avant de voir les schémas relatifs au cumul d’activités par un autoentrepreneur, il convient de rappeler les activités pouvant être exercées par une autoentreprise.
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Les catégories d’activités pouvant être exercées par un autoentrepreneur
L’autoentrepreneur peut exercer une activité commerciale. En d’autres termes, l’achat pour revente, ou une activité de prestation de service commercial.
L’autoentrepreneur peut exercer une activité artisanale qui consiste à la production, la transformation ou la réparation.
Enfin, l’autoentrepreneur peut exercer une activité libérale, principalement les activités professionnelles non-salariées, non agricoles. Entre autres, ce sont les activités qui relèvent de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales ou CIPAV.
NOTE : Sont exclues les catégories d’activités suivantes :
- Les activités agricoles de la sécurité sociale agricole ;
- Les activités artistiques ;
- Les professions libérales réglementées et non rattachées à la CIPAV. Ce sont principalement les officiers ministériels (huissiers de justice, notaire), les médecins... ;
- Les activités soumises à la TVA immobilière telles que les agents immobiliers.
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Les schémas relatifs au cumul d’activités d’un autoentrepreneur
En ce qui concerne le cumul d’activités, on distingue 3 schémas.
Dans un premier temps, les activités sont distinctes entre elles, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas liées entre elles. Les deux activités peuvent relevées d’une même catégorie d’activité ou dans des catégories différentes (activités mixtes). Dans le premier cas, le seuil du chiffre d’affaires ne change pas (voir les seuils ci-dessus). Dans le second cas, la détermination du seuil du chiffre d’affaires dépend de l’activité principale.
Dans un second temps, il y a les activités liées et indépendantes. Bien qu’il y ait connexité, chaque activité est considérée comme une activité « à part entière ».
Enfin, il y a les activités liées et non indépendantes. La seconde activité sera considérée comme accessoire à la première.
Dans ces deux derniers schémas, lorsque les activités ne sont pas soumises au même plafond, le seuil de l’activité principale sera applicable. En d’autres termes, on appliquera le seuil de l’activité qui génère plus de chiffres d’affaires.
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Les formalités administratives relatives au cumul d’activités
Toutes les activités exercées par un autoentrepreneur doivent faire l’objet d’une déclaration au centre de formalité des entreprises (CFE).
Néanmoins, il convient de distinguer deux cas de figure. D’une part, si la pluralité des activités se trouve lors de la déclaration initiale de l’autoentreprise, il suffit de préciser tantôt l’activité principale, tantôt l’activité secondaire.
D’autre part, dans le cas où le rajout d’activité se fait en cours, dans ce cas, l’autoentrepreneur doit faire une déclaration modificative auprès du centre de formalité des entreprises. La procédure d’adjonction d’activité est simple, il suffit d’aller sur le site officiel du CFE.
