Comment ouvrir une SARL en France:
tout savoir en 2 minutes

La création d’entreprises en France est marquée par la simplicité des procédures. Dans le cadre de ce dossier, nous verrons tout ce qu’il faut savoir sur la création d’une SARL en France. Avant de les aborder, il convient de rappeler le régime de la SARL.

Rappel sur le régime de la SARL

Instituée par deux personnes minimum, la SARL ou société à responsabilité limitée est une forme sociétaire située entre la société de personne et la société des capitaux. En effet, d’une part, ce n’est pas une société des personnes, mais l’intuitu personae est important. De ce fait, les parts ne sont pas librement cessibles. En outre, la SARL, quel que soit son objet, est commerciale par la forme ; toutefois, les associés ne sont pas commerçants. D’autre part, ce n’est pas une société de capitaux, mais la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés.

En ce qui concerne le régime social de la SARL, le gérant minoritaire est soumis au régime général de la sécurité sociale, et le gérant majoritaire est affilié au régime social des indépendants.

Ouvrir une SARL en France : les aides à la création

De dispositifs d’aides, tant publics que privés, sont à la portée des entrepreneurs français. Dans le cadre de ce dossier, nous parlerons particulièrement des aides publiques.

• Le dispositif NACRE ou nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise correspondant à un prêt à un taux zéro sur 5 ans et sans garantie. Ce dispositif est destiné à aider les jeunes de moins de 30 ans. Par ailleurs, grâce à ce dispositif, l’entrepreneur peut bénéficier d’un accompagnement pendant les trois premières années de début d’activité.

• Toute entreprise créée en France, répondant à certaines conditions d’éligibilité, peut bénéficier du dispositif ACRE ou aide à la création ou à la reprise d’une entreprise. Ceci est une exonération des charges sociales en début d’activités.

• Il y a le dispositif ARCE ou Aide à la reprise ou à la création d’entreprises octroyé par Pôle emploi. Cette aide est destinée aux demandeurs d’emploi bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). En effet, l’aide correspond au versement de 45 % de l’ARE qui reste à verser.

• Les formations gratuites dispensées par la chambre de commerce et de l’industrie permettent d’aider les entrepreneurs.

Ouvrir une SARL en France : les différentes étapes

En ligne ou par courrier, les démarches en vue de la création d’une SARL sont les suivantes :

• La rédaction des statuts de la SARL

Les statuts correspondent à la « constitution » de la SARL. En effet, ce document prévoit toutes les règles régissant le fonctionnement de la société. En outre, il règlemente les rapports de la société avec les tiers. Compte tenu de l’importance de ce document, il est judicieux d’en faire une rédaction minutieuse. Pour éviter toute erreur ou toute omission, faire appel à l’expertise d’un professionnel est opportun. Par ailleurs, la rédaction doit respecter certaines conditions de forme et de fond. En effet, d’une part, la rédaction des statuts doit respecter les formes exigées par les dispositions légales. D’autre part, certaines mentions doivent figurer dans les statuts.

• Dépôt du capital social et libération des apports

C’est l’étape relative à la constitution du capital social de la société à responsabilité limitée. Le capital est constitué par les apports effectués par les associés. Dans le cadre d’une SARL, l’apport peut être en numéraire, c’est-à-dire une somme d’argent. Il peut être en nature, c’est-à-dire l’apport d’un bien (meuble ou immeuble) à la société. Ce type d’apport doit faire l’objet d’une évaluation par le commissaire aux comptes. Enfin, les associés d’une SARL peuvent faire un apport en industrie.

Il est à noter que les apports en numéraire doivent être libérés, au moins, à hauteur de 20 % du capital social au moment du dépôt du capital social.

Huit jours après la réception des fonds, le dépôt se fait auprès d’une banque, soit dans une caisse de dépôt et de consignation, soit chez un notaire. La SARL recevra une attestation de dépôt de fonds.

• Signature des statuts de la SARL

Les associés signent les statuts de la SARL et chaque associé reçoit un exemplaire des statuts.

• Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

Pour être opposable aux tiers, la création de la SARL doit faire l’objet d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales du ressort de son siège social. Ainsi, pour mieux informer les tiers, l’avis de constitution doit contenir toutes les informations essentielles relatives à la SARL.

NOTE : Une attestation de parution sera délivrée.

• Déclaration de bénéficiaires effectifs

Le bénéficiaire effectif correspond à toute personne, physique ou morale, détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital social ou des droits de vote. Elle contrôle les organes de direction ou de gestion au sein de l’entreprise.

Cette étape est à réaliser auprès du Registre des bénéficiaires effectifs lors de la procédure de demande d’immatriculation.

• Remplir les documents administratifs divers

Cela correspond notamment au formulaire de demande d’immatriculation. Pour une SARL, il faut remplir le formulaire M0. Ce doit être signé et daté.

• Dépôt de demande d’immatriculation

Le dossier de demande d’immatriculation de la SARL doit être déposé au centre des formalités des entreprises du ressort de son siège. Il peut être déposé directement auprès du greffe du tribunal de commerce.

Le dossier de demande d’immatriculation est formé par les pièces suivantes :

• Le formulaire M0 signé et daté ;

• Un exemplaire des statuts avec les annexes si il y en a ;

• L’attestation de dépôt de fonds ;

• L’attestation de parution dans un journal d’annonce légale ;

• La déclaration des bénéficiaires effectifs ;

• La déclaration de non-condamnation  et autre document relatif à l’identité du gérant ;

• Si la SARL exerce une activité règlementée, il est nécessaire de joindre à la demande les documents y afférant ;

• Un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce correspondant au frais relatif à l’immatriculation.