Les tricolores
Le choix de la forme juridique d’une entreprise est une étape importante pour débuter l’exercice d’une activité à titre professionnel. En effet, chaque forme d’entreprise a ses propres avantages ce qui ne facilite pas la tâche concernant le choix du statut juridique.
Par ailleurs, même si ce choix peut être difficile, il ne faut pas oublier que la création d’une structure juridique est obligatoire pour l’exercice d’une activité à titre professionnel.
Pour choisir une forme d’entreprise, les entrepreneurs qui débutent l’exercice d’une activité choisissent souvent de créer une micro-entreprise qui est une forme d’entreprise individuelle avantageuse.
En effet, un des avantages de créer une micro-entreprise réside sur le fait que c’est une forme d’entreprise très simple à créer. De plus, la création d’une micro-entreprise peut se faire en ligne.
Dans cet article, on vous présentera les règles concernant la création d’une micro-entreprise en ligne en 2024.
Une micro-entreprise, qu’est-ce que c’est ?
Comme ce qui a été évoqué précédemment, la micro-entreprise est une forme d’entreprise individuelle. Elle est dirigée par le micro-entrepreneur qui est aussi le créateur de la structure.
En outre, il ne faut pas oublier que la personnalité du micro-entrepreneur et celle de la micro-entreprise est confondue, ce qui implique que cette dernière jouira de la personnalité juridique de son créateur mais il n’y aura pas de création de personnalité juridique pour l’entreprise. C’est aussi pour cette raison que la création d’une micro-entreprise ne nécessite pas la rédaction des statuts juridique.
Concernant l’activité que peut exercer une micro-entreprise, cette dernière peut être créée par le micro-entrepreneur pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale. Par ailleurs, il est possible d’exercer plusieurs activités avec une seule micro-entreprise. Concernant le chiffre d’affaires de la micro-entreprise, il ne faut pas oublier que le seuil à respecter pour bénéficier de ce régime.
En effet, pour l’exercice d’une activité commerciale (vente de marchandises ou de denrées à emporter ou non), le chiffre d’affaires de la structure ne doit pas dépasser 176 200 € et 72 600 € pour l’exercice d’une activité libérale ou artisanale. Concernant la TVA, la micro-entreprise peut bénéficier d’une franchise de de taxe sous certaines conditions.
La micro-entreprise peut être créée par une personne ayant le statut d’étudiant, de salarié, de demandeur d’emploi, de retraité ou encore de fonctionnaire.
Création de la micro-entreprise en ligne
La création d’une micro-entreprise en ligne ne présente pas de démarches complexes à réaliser. Par contre, il faut être conscient que simple ne veut pas dire moins nombreuses.
En effet, pour créer une micro-entreprise en ligne, il faut créer un compte, préparer les documents obligatoires pour la création la micro-entreprise, ouvrir un compte bancaire, compléter le formulaire de déclaration etc.
En outre, pour créer une micro-entreprise en ligne, il est tout à fait possible pour le micro-entrepreneur de se faire accompagner par un professionnel ou de solliciter le service d’un prestataire qui propose le service de création d’entreprises en ligne.
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La création d’un compte
En parlant de création de compte, il faut avoir en tête que c’est à partir de ce compte que le micro-entrepreneur réalisera toutes les démarches à faire concernant la création de la micro-entreprise. Pour créer le compte, le micro-entrepreneur doit accéder au site internet du centre de formalités des entreprises ou de l’URSSAF.
En accédant au site, le micro-entrepreneur doit suivre les indications après avoir cliqué sur « Créer mon auto-entreprise ». Pour la suite, il doit répondre au questionnaire « Êtes-vous déjà immatriculé en tant que travailleur indépendant ? »
Au moment de la création du compte personnel de l’entrepreneur pour la création de la micro-entreprise, ce dernier renseignera ses coordonnées sans oublier de préciser son adresse mail et compléter les volets concernant les informations personnelles. Il recevra un code ou un mot de passe dans sa boîte mail pour accéder à son compte personnel. Ce mot de passe peut être personnalisé par l’auto-entrepreneur à sa prochaine connexion.
Après, il sera redirigé vers le site du centre de formalités des entreprises en charge de l’activité qu’il exerce avec sa micro-entreprise.
En effet, pour l’exercice d’une activité artisanale, il sera redirigé vers la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). Pour l’exercice d’une activité commerciale, c’est auprès de la chambre de commerce et de l’industrie ou CCI que la déclaration sera effectuée.
Et pour finir, pour exercer l’activité d’un agent commercial avec le statut d’auto-entrepreneur, la déclaration ou la création de la micro-entreprise sera effectuée auprès du greffe du tribunal de commerce.
La création du compte est obligatoire, car le micro-entrepreneur n’aura pas accès au formulaire de déclaration de la micro-entreprise sans avoir un mot de passe lié à son compte personnel.
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Obtenir le formulaire de déclaration de la micro-entreprise
Après la création du compte personnel et lorsque le micro-entrepreneur aura été redirigé vers le centre de formalités des entreprises en charge de l’activité qu’il exerce, il aura accès au formulaire pour la création de sa micro-entreprise. Concernant le formulaire, le micro-entrepreneur utilisera le formulaire P0 CMB s’il exerce une activité commerciale ou artisanale. Dans le cas où il exerce une activité libérale, il aura besoin du formulaire P0 PL micro-entrepreneur.
En outre, si la micro-entreprise exerce plusieurs activités de différentes natures (libérale, commerciale, artisanale), il doit préciser dans le formulaire quelle activité sera son activité principale ainsi que son activité secondaire.
À noter : en exerçant plusieurs activités, la micro-entreprise doit respecter les différents seuils de chiffre d’affaires de chacune des activités qu’elle exerce et elle doit procéder à la déclaration de chiffre d’affaires de chaque activité.
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Déclarer la micro-entreprise ligne
Pour cela, le micro-entrepreneur doit préparer les documents nécessaires à la déclaration de sa micro-entreprise. Le formulaire doit être signé et daté par ce dernier dès qu’il aura fini de le compléter.
En plus de ce formulaire, il doit préparer une copie dématérialisée (scan) de sa pièce d’identité (recto verso), un justificatif de jouissance d’un local en fonction de la domiciliation que le micro-entrepreneur a choisie pour réaliser cette obligation. Sachez que la domiciliation de la micro-entreprise peut aussi se faire en ligne auprès d’une société de domiciliation.
Ensuite, il doit transmettre au CFE ces documents pour finaliser la déclaration de la micro-entreprise. Quant à la confirmation d’affiliation de la micro-entreprise, le micro-entrepreneur doit attendre quelques jours avant d’obtenir son attestation d’affiliation. Cette attestation est récupérable sur le site de l’URSSAF.
