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Comment fermer une micro-entreprise en ligne en 2021
Création d'entreprise

Comment fermer une micro-entreprise en ligne en 2021

Mis à jour le 25/10/2021

    L’auto-entreprise est une formidable aventure qui permet à chacun de tester librement un projet tout en prenant un minimum de risques. Qu’il s’agisse d’une activité secondaire ou que le projet vous occupe à temps plein, l’auto-entreprise est l’opportunité de devenir son propre patron. L’auto-entrepreneur n’est qu’un régime et non un statut à part entière.

    Les termes auto-entrepreneur » et « auto-entreprise » sont des entreprises individuelles qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales. Pour bénéficier du régime, l'auto-entrepreneur doit respecter les plafonds de chiffre d’affaires définis pour la micro-entreprise. La micro-entreprise est un statut qui n’exige pas de démarches administratives trop lourdes lors de son ouverture et de sa fermeture. Le statut de micro-entrepreneur vous permet de cesser à tout moment votre activité et de choisir un autre statut juridique.

    Les formalités que l’auto-entrepreneur doit accomplir pour fermer et radier son auto-entreprise correspondent à celles prévues pour les entreprises individuelles, avec quelques adaptations propres au régime de l’auto-entrepreneur. La fermeture d’une micro-entreprise, est une procédure qui peut s’effectuer en ligne. Dès lors, deux solutions se distinguent. L’auto-entrepreneur peut réaliser toutes les formalités juridiques eux-mêmes sur Internet.

    Il peut également « sous-traiter » ces travaux à un professionnel. Dans ce dernier cas, ils doivent s’assurer du sérieux du prestataire. S’ils ont recours à une plateforme en ligne afin de réduire les coûts de la fermeture, ils ont plutôt intérêt à vérifier qu’une intervention humaine est possible en cas de besoin. Un accompagnement s’avère nécessaire dans cette démarche parfois complexe.

     

     Quelles les possibilités pour fermer une micro-entreprise en ligne ?

     

    L’auto-entrepreneur peut être la raison de la fermeture de sa micro-entreprise, c’est notamment le cas lorsqu’il souhaite se lancer dans de nouveaux projets ou qu’il envisage de développer son activité actuelle en créant une société. Mais, cette fermeture peut également s’imposer à lui. Comme dans les hypothèses dans lesquelles il a dépassé les plafonds micro-entrepreneurs ou qu’il a déclaré un chiffre d’affaires nulles pendant deux années consécutives.

    L’inscription au régime auto-entrepreneur est simple, rapide et n’engage rien. Ainsi, si vous avez réalisé votre déclaration en ligne et avez pris le temps de bien planifier votre projet avant de vous lancer. Mais après deux années écoulées, vous n’avez finalement jamais démarré. Vous êtes automatiquement radié du régime auto-entrepreneur au bout de 24 mois consécutifs sans déclaration de chiffre d’affaires.

    Lorsque la micro-entreprise répond à ces conditions, l’auto-entrepreneur a le choix entre :

    • Procéder lui-même aux opérations de fermeture et à la demande de radiation,
    • Déléguer à un prestataire le soin d’effectuer tout ou partie de ces démarches en ligne.

     

    Dans la première hypothèse, il reviendra à l’auto-entrepreneur d’effectuer tous les travaux de fermeture de la micro-entreprise. Il pourra toutefois se faire aider par l’une des nombreuses plateformes juridiques qui existent sur Internet. En général, celles-ci proposent, dans leurs offres à bas prix, des modèles à personnaliser en ligne. Elles peuvent s’occuper du processus complet de fermeture. Dans le second cas, l’auto-entrepreneur doit choisir le professionnel qui lui accompagnera.

    Ce dernier réalisera en son nom et pour son compte les démarches de fermeture. Pour cela, l’auto-entrepreneur devra définir l’étendue de la mission qu’ils souhaitent lui déléguer. Il peut s’agir d’un expert-comptable, d’un juriste, d’un avocat ou encore d’une plateforme juridique en ligne. En effet, celles-ci proposent également des accompagnements complets à la fermeture de la micro-entreprise en ligne.

     

    Déclarer la cessation d’activité de micro-entreprise en ligne au CFE

     

    Il est de nos jours possibles et très courants de fermer une micro entreprise en ligne. Cela permet de simplifier les démarches et de cesser l’activité plus rapidement.

    Déclarer la Fermeture d’une micro-entreprise en ligne s’avère parfois judicieux car cette démarche permet de faire gagner un certain temps.

    Le dépôt électronique en ligne se caractérise par la succession des étapes suivantes :

    • Création et paramétrage du compte

    • Paiement des droits et installation du certificat,

    • Remplissage du formulaire « Cerfa P4 CMB » en ligne,

    • Envoi des documents demandés de façon dématérialisée (format pdf),

    • Paiement des frais de fermeture en ligne.

    Suite à la réception du dossier de fermeture de l’auto-entreprise, le CFE transmet à l’entrepreneur un accusé de réception.

     

     Comment déclarer le chiffre d’affaires de la micro-entreprise en ligne? 

     

    Depuis 2019 tous les nouveaux créateurs d'auto-entreprises doivent créer un compte sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Cette plateforme centralise toutes les déclarations de chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs peu importe leur activité.

    Fermer une micro-entreprise ne peut être effective sans la déclaration du chiffre d’affaires d’exercice, et ce, même s’il est nul. La procédure sera différente en fonction du régime fiscal pour lequel vous avez opté lors de la déclaration de votre début d’activité. Une fois la déclaration de cessation d’activité transmise, l’entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires pour pouvoir finaliser la fermeture de sa micro-entreprise.

    Le délai et les modalités de déclaration varient selon le régime d’imposition de la micro-entreprise :

    • Pour le régime micro-social, l’auto-entrepreneur doit procéder à la déclaration du chiffre d’affaires perçu durant un trimestre civil dans le mois qui suit sa fin. En pratique, la déclaration devra donc être effectuée tous les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier.

    • Par contre le régime de la micro-entreprise impose de déclarer les revenus auprès du service des impôts des particuliers dont l’auto-entreprise dépend dans les 45 jours qui suivent la cessation des activités. Pour ce faire, l’auto-entrepreneur doit compléter la déclaration de revenus n°2042, et la déclaration complémentaire n°2042-C-PRO.

     

    Quels sont les effets de la fermeture d’une micro-entreprise en ligne ?

     

    Pour les dettes contractées dans le cadre de la micro-entreprise, la résidence principale échappe à la saisie sauf pour les dettes fiscales. Pour les autres biens, une déclaration d’insaisissabilité les protège si elle a été faite avant de contracter les dettes, sinon, ils peuvent être saisis pour payer les créanciers quand la vente du matériel et des actifs ne suffit pas.

    L’accomplissement des démarches pour fermer une micro-entreprise entraîne la cessation totale et définitive de toute activité : la radiation d’une micro-entreprise est définitive. De ce fait, une fois la micro-entreprise fermée, l’entrepreneur ne peut plus exercer les activités qui y étaient liées, à moins d’entreprendre de nouvelles démarches pour créer une nouvelle micro-entreprise ou autres.

    Du point de vue fiscal, l'auto-entrepreneur perd sa franchise en base de TVA, sa compatibilité allégée ainsi que l'imposition forfaitaire tandis que d'un point de vue social, il sera désormais rattaché à la SSI classique.

     

    En somme, fermer une micro-entreprise en ligne 2021, nécessite :

    • De savoir les possibilités offertes à l’auto-entrepreneur pour fermer leur micro-entreprise en ligne.
    • De savoir déclarer la cessation d’activité d’une micro-entreprise en ligne au CFE

    • De créer un compte sur autoentrepreneur.urssaf.fr

    Comment fermer une micro-entreprise en ligne en 2021

    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    À la suite de l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est spécialisé dans le domaine de la domiciliation d’entreprise, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

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    La marche à suivre
    1
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    La rédaction des statuts est inévitable et doit inclure des informations obligatoires dont:
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    Publication d’une annonce Légale
    Publication avis de constitution au sein d’un JAL
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    Constitution du dossier d’immatriculation
    Constitution du dossier d’immatriculation
    La constitution du dossier d’immatriculation doit inclure des informations obligatoires dont:
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