Les tricolores
En étant au chômage, peut-on créer une société ? Plus précisément peut-on créer une société par actions simplifiée unipersonnelle sans perdre les indemnités ou l’allocation chômage ? Cette question est souvent posée par plusieurs personnes au chômage désireux d’entrer dans le monde de l’entreprenariat.
Mais avant de parler de la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle en étant au chômage, il est nécessaire de connaitre qu’est-ce qu’une société par actions simplifiée unipersonnelle ?
SASU : La définition et le fonctionnement de cette forme juridique
La société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU est forme de SAS (société par actions simplifiée). Ce qui différencie ces deux sociétés c’est le nombre d’associés qui est forme la société.
La société par actions simplifiée unipersonnelle est formée par un seul associé (associé unique) tandis qu’une SAS (société par actions simplifiée) est formée par plusieurs associés (minimum deux).
Le fonctionnement et l’organisation d’une société par actions simplifiée unipersonnelle sont définis dans le statut de la société au moment de sa création.
L’entrepreneur ou l’associé unique a la liberté concernant cette rédaction car la loi ne pose pas de limite concernant cela. Cependant, il ne faut pas oublier d’insérer les mentions obligatoires telle que l'adresse de domiciliation de votre SASU.
La société par actions simplifiée unipersonnelle est une société qui peut bien convenir à une personne au chômage qui désire d’entrer dans le monde de l’entreprenariat car en plus de la liberté sur la rédaction du statut, le capital social d’une société par actions simplifiée unipersonnelle n’a pas de minimum à respecter. C’est-à-dire que le capital social de la SASU peut être à 1 €.
En outre, la société par actions simplifiée unipersonnelle offre une protection à l’associé unique car sa responsabilité est limite à hauteur de ses apports dans la société. Plus précisément, il a une différenciation du patrimoine personnel de l’associé et du patrimoine de la société par actions simplifiée unipersonnelle parce que cette dernière a une personnalité juridique (personnalité morale) différente de celle de l’associé unique.
Est-il possible de créer une SASU en étant au chômage ?
Oui, il est tout à fait possible de créer une société par actions simplifiée par actions simplifiée et être son associé unique en étant au chômage. De plus, il est possible avec pôle emploie de toujours bénéficier des allocations chômage même après la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle.
Cependant, il faut prendre en considération deux situations possibles avec une société par actions simplifiée unipersonnelle.
C’est-à-dire le cas de l’associé unique président de la société par actions simplifiée unipersonnelle qui perçoit une rémunération et l’autre cas, l’associé unique résident qui ne perçoit pas de rémunération.
A noter : avec une société par actions simplifiée unipersonnelle, l’associé unique président de la SASU peut soit décider d’être rémunéré (il décide du montant de sa rémunération lui-même) soit il n’est pas rémunéré mais perçoit un dividende à chaque clôture d’exercice de la société par actions simplifiée unipersonnelle. Ou encore, il peut être rémunéré et percevoir un dividende à chaque fin d’exercice de la société.
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L’associé unique président de la SASU : rémunéré
En étant associé unique, ce dernier peut aussi prendre la fonction de président de la société par actions simplifiée unipersonnelle. En étant au chômage avant la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, l’entrepreneur percevait une allocation chômage.
En créant une société par actions simplifiée unipersonnelle, l’associé unique président rémunéré doit impérativement déclarer le montant de sa rémunération à pôle emploie pour pouvoir continuer à bénéficier de ses allocations chômages.
Cependant, les allocations chômages peuvent diminuer en fonction du montant de la rémunération ou même il est possible que l’associé unique n’ait plus d’allocations chômage au moment où son salaire dépasse le montant de son ancien salaire (avant qu’il soit au chômage).
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L’associé unique président de la SASU : non rémunéré (perçoit un dividende)
En considérant que le dividende par l’associé unique à chaque fin d’exercice de la société par actions simplifiée unipersonnelle n’est pas un salaire, et que ce dernier ne perçoit pas de salaire mensuel, alors il continuera de bénéficier de ses allocations chômages.
Attention : l’associé unique peut être sanctionné (en cas de contrôle par l’administration) s’il choisit de percevoir des dividendes justes dans le but de bénéficier des allocations chômage.
L’aide à la reprise ou création d’entreprise pour la création d’une SASU en étant au chômage
L’associé unique de la société par actions simplifiée unipersonnelle peut bénéficier de l’aide à la création ou reprise d’entreprise sous forme de capital social de la SASU. C’est-à-dire, il bénéficiera de cette aide au moment de la création de la société (une partie) et une autre partie six (6) mois après la création de la société par actions simplifiée unipersonnelle.
Il ne faut pas oublier que l’ARCE c’est le reste de l’allocation chômage qu’il doit recevoir mensuellement. Dans le cas où la société par actions simplifiée unipersonnelle cesse de fonctionner avant le deuxième paiement de l’aide, alors le montant restant serait versé mensuellement sous la forme d’allocation mensuelle.
En choisissant l’option de versement de l’ARCE, la deuxième partie de l’aide sera toujours versée à la société par actions simplifiée unipersonnelle peu importe le montant du salaire de l’associé unique ou s’il n’est pas rémunéré.
A noter : le président d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (associé unique ou tiers) ne peut bénéficier d’une assurance chômage comme les autres salariés.
Cependant il a la possibilité de souscrire à une assurance privée pour avoir une protection dans la mesure où il serait au chômage si la société par actions simplifiée unipersonnelle cesserait de fonctionner après quelles années.
En résumé, il est possible de monter une société par actions simplifiée unipersonnelle en étant au chômage. Mais surtout il est possible de bénéficier des allocations chômages avec la société même en étant rémunéré ou en percevant juste un dividende à chaque clôture d’activité de la société par actions simplifiée unipersonnelle.
En outre, il existe aussi l’ARCE (aide à la reprise ou création d’une entreprise) que l’entrepreneur désirant de créer une SASU peut bénéficier directement au moment de la création de la société par actions simplifiée unipersonnelle.
