Domiciliation a paris et toute la France et
Local professionnel dans une habitation principale : Les risques
Création d'entreprise

Local professionnel dans une habitation principale:
Les risques

Mis à jour le 06/10/2021

    A l’époque où nous vivons, affecter son habitation principale en local professionnel est devenue une pratique très répandue. De plus en plus d’entrepreneurs se lancent dans cette aventure du fait qu’elle octroie des avantages certains. Il peut s’agir de gagner plus de temps mais aussi cette solution permettra de réaliser des économies considérables par exemple.

    Tous ces points font de la domiciliation chez soi une solution très adaptée aux entreprises nouvellement formées ne disposant pas encore de moyens suffisants pour se payer un local commercial.

    Toutefois, cette pratique nécessite d’accomplir quelques formalités et de se plier à des règles précises pour l’utilisation d’une partie de son habitation principale en local professionnel.

    Certes, opter pour ce choix présente de nombreux avantages, mais peut aussi engendrer des risques non négligeables qu’il sera important de citer. Comme tout problème, il doit forcément avoir une solution. Pour ce faire, il sera proposé dans cet article des solutions alternatives à la domiciliation de l’activité professionnelle chez soi.

     

     

    Comment faire pour ce type de procédé ?

     

     

    • Les conditions de faisabilité

     

    Comme il a été dit, il est tout à fait possible de domicilier son entreprise chez soi. Ce procédé est très utile pour un entrepreneur qui ne possède pas un local pour exercer sa profession. Ainsi, il peut déclarer comme siège social de son entreprise son habitation principale. Cette adresse est notamment nécessaire afin de bénéficier d’une immatriculation au RCS. Il faut cependant suivre quelques conditions à savoir :

    • il faut que le logement en question puisse être la résidence habituelle et principale de l’entrepreneur dans les villes de moins de 200 000 habitants et dans certaines régions aussi, sans quoi la domiciliation chez soi ne peut être réalisée ;
    • ensuite il est nécessaire de recevoir l’aval du propriétaire quant à l’intention d’un entrepreneur de faire ce choix, cette notification au propriétaire sera utile lors de l’immatriculation.

    Il faut remarquer que domicilier son entreprise chez soi ne veut pas forcément dire que l’entrepreneur y exerce son activité professionnelle, pour ce faire, d’autres conditions doivent être remplies.

    En effet, parce que le logement doit être sa résidence habituelle, l’entrepreneur doit toujours y habiter tout en exerçant son activité, qui par ailleurs ne doit pas être interdite par le règlement de propriété.

    Outre ces conditions, il ne sera pas possible de recevoir une clientèle et des marchandises dans le logement sauf  autorisation préalable du bailleur si le règlement de copropriété ne l’interdit pas. Il faut aussi avoir une autorisation de la préfecture en cas de changement d’affectation.

     

     

    • Autres points à régler

     

    Il s’agit du règlement de copropriété. En effet, il sera nécessaire que ce règlement n’interdise pas l’exercice de l’activité souhaitée. Même si c’est le cas, une profession libérale est toujours envisageable. Il pourra ne pas permettre un quelconque usage autre que celui de l’habitation. Pour ce faire, il faut avoir une autorisation de changement d’affectation pour l’utilisation d’une partie du logement d’habitation dans l’exercice d’une activité professionnelle.

     

     

    Risques à encourir pour cette pratique et les éventuelles solutions

     

    Opter pour domicilier son activité professionnelle chez soi offre de multiples avantages à l’entrepreneur et à son entreprise mais peut aussi contenir certains risques plus ou moins importants affectant ainsi la vie future de l’entreprise en question.

     

     

    • Perte d’une certaine notoriété et risque de lenteur de développement

     

    Pour pouvoir donner une certaine popularité à son entreprise vis-à-vis du plus grand nombre, faire le choix de domicilier son activité professionnelle chez soi peut être un blocage pour cela. En effet, l’entreprise prendre le risque de freiner son développement si son adresse ou son siège social se trouve dans une petite ville, éloignée des endroits où son secteur d’activité pourra s’étendre le plus rapidement possible.

    Il faut savoir que le choix d’une adresse (qui va figurer sur toutes les documents officiels) n’est pas une chose anodine, elle sera vue par le public et sera un avantage stratégique pour le bon développement de l’entreprise, donc il faut bien la choisir.

    Il est vrai que choisir ce type de domiciliation permet d’économiser mais cela est un frein pour l’expansion de l’entreprise du fait qu’il lui est interdit de recevoir une clientèle et de stocker des marchandises.

     

     

    • Blocage du règlement de copropriété

     

    Comme il a été mentionné supra, toute exercice d’activité professionnelle à domicile est possible si les règlements de copropriété ne l’interdisent pas. Ainsi, l’entrepreneur peut faire face au risque de se limiter à certaines conditions comme des clauses du bail d’habitation ou même des règles liées à l’urbanisme.

    A titre d’exemple, les règles de copropriété limitent l’usage du local d’habitation en local professionnel que pour une durée de cinq ans maximum. Ainsi, l’entrepreneur doit obligatoirement changer d’adresse s’il veut continuer d’exercer son activité et cela risque d’engendrer des charges non négligeables notamment pour les frais de greffe.

     

     

    • Risque de confusion entre vie privée et vie professionnelle

     

    L’entrepreneur, au moment de la création de son entreprise, risque de faire savoir à tout le monde son adresse personnelle s’il décide de faire une domiciliation chez lui. En effet, cette adresse sera mentionnée sur tous les annuaires d’entreprise.

    En plus de cela, il prendre le risque de recevoir des visites inattendues de certaines personnes comme par exemple un collaborateur souhaitant parler boulot. Cela pourra engendrer un sentiment de non-respect de la vie privée et entrainera peut être une situation de gêne.

     

     

    • Les éventuelles solutions à apporter

     

    Face à ces nombreux risques cités ci-dessus, pour que l’entreprise puisse les éviter le plus possible, des alternatives peuvent être avancées.

    La solution la plus adaptée pour favoriser l’évolution d’activité est d’avoir recours à une entreprise de domiciliation. Non seulement cela permettrai de conserver une adresse ou un siège social permanent sans se soucier d’un quelconque transfert de siège à tout moment mais aussi de séparer vie privée de la vie professionnelle.

    Par ailleurs, les entreprises de domiciliation offrent des suivies intéressantes via des prestations de service comme les salles de réunions, ou même les aides téléphoniques permanentes.

    La domiciliation commerciale est  aussi une alternative intéressante du fait qu’elle libère l’entrepreneur des charges en rapport aux risques entrainés par les contraintes d’un bail commercial pendant la création de son entreprise. Enfin, se positionner via une entreprise de domiciliation permettra à l’entreprise concernée de jouir d’une certaine notoriété et fera bonne figure vis-à-vis des potentiels clients.

     

    Pour faire court, si la domiciliation de l’activité professionnelle dans une habitation principale est avantageuse sur certains points notamment au niveau économique pour les entrepreneurs en herbe, elle peut aussi avoir l’aspect d’un frein pour le bon développement d’une entreprise. Des solutions ont été alors apportées pour y faire face et celle la mieux adaptée reste l’utilisation d’une entreprise de domiciliation pour, d’un côté redorer l’image vis-à-vis du public favorisant ainsi son expansion, et de l’autre protéger la vie privée de l’entrepreneur.

     

    Local professionnel dans une habitation principale: Les risques et les solutions alternatives

    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    À la suite de l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est spécialisé dans le domaine de la domiciliation d’entreprise, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

    Créer une enterprise en ligne

    La marche à suivre
    1
    Rédaction des Statuts
    Rédaction des Statuts
    La rédaction des statuts est inévitable et doit inclure des informations obligatoires dont:
    • La dénomination sociale
    • Localisation du siège social
    • L’objet social
    2
    Constitution du Capital social
    Constitution du Capital social
    Il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque professionnel et de libérer une partie du capital social
    3
    Publication d’une annonce Légale
    Publication d’une annonce Légale
    Publication avis de constitution au sein d’un JAL
    4
    Constitution du dossier d’immatriculation
    Constitution du dossier d’immatriculation
    La constitution du dossier d’immatriculation doit inclure des informations obligatoires dont:
    • Les statuts signés et paraphés
    • Le formulaire MO
    • Les frais de greffe

    Cet article vous a été utile ?

    Donnez votre avis !

    Envoyer ma note
    Articles similaires
    Commentaires