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Démissionner pour créer une entreprise : quelles aides demander
Création d'entreprise

Démissionner pour créer une entreprise:
quelles aides demander

Mis à jour le 20/09/2021

    Opter de démissionner est une décision importante et lourde. Pour manifester la volonté claire et non équivoque de démissionner, on doit nécessairement prévenir l’employeur. Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission. On peut prévenir l’employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission.

    Plusieurs motifs occasion la démission d’un salarié pour créer une entreprise : changement de vie, reconversion professionnelle, besoin d’indépendance… pour créer l’entreprise, le futur entrepreneur doit à un moment ou un autre quitter le salariat et se lancer. Les salariés qui décident de démissionner pour se reconvertir dans une autre branche d’activité ou pour créer ou reprendre une entreprise peuvent prétendre à plusieurs aides. Ils doivent pour cela remplir certaines conditions principales. Par ailleurs, la démission d’un salarié pour créer une entreprise mérite la connaissance des modalités, opportunités et formalités dudit création.

     

    Quelles conditions pour créer une entreprise en démissionnant ?

     

    Les salariés qui décident de démissionner pour poursuivre un projet de reconversion professionnelle ou de création d’entreprise se voient ouvrir le droit aux allocations chômage.

    Le salarié démissionnaire doit :

    - être en contrat à durée indéterminée (CDI) et justifier d’au moins cinq ans d’ancienneté dans l’entreprise.

    - avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise pertinente et viable, dont le “caractère réel et sérieux” devra être attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale.

    - il doit, avant de démissionner, demander un conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès d’un organisme agréé pour réaliser un CEP.

    - il doit ensuite s’inscrire comme demandeur d’emploi à Pôle Emploi l’inscription devant être faite dans un délai de 6 mois suivant la validation de son projet.

    Les autres démarches à effectuer pour démissionner sont les mêmes, tout comme le délai de préavis légal.

     

    Quels sont les formalités pour créer une entreprise ?

     

     

    • L’étude de marché :

     

    Une fois que l’entrepreneur dispose d’une idée d’activité pour démarrer une entreprise, il devra s’assurer que le marché sur lequel il souhaite se lancer réponde à ses attentes. Pour cela, il est nécessaire de réaliser une étude de marché. Cette étape peut être réalisée entièrement par l’entrepreneur lui-même mais il est également possible de se faire assister, en tout ou partie, par un professionnel spécialisé en la matière. Une étude de marché bien menée doit permettre d’identifier parfaitement les besoins des clients appartenant à la zone de chalandise visée, de se renseigner sur les principaux acteurs du marché recherché et d’analyser les perspectives d’avenir du secteur recherché.

    Pour la création de l’entreprise, il est bon d’effectuer une étude de marché. Celle-ci permet notamment d’évaluer le potentiel du marché dans la zone concernée, d’en savoir plus sur la concurrence, d’identifier les atouts et de préparer l’offre.

     

     

    • Le plan d’affaires

     

    Le plan d'affaires où plan de développement est l’acte formalisé par écrit des projections d'évolution de l’entreprise. Il est un document qui sert de feuille de route qui assure la réalisation des orientations de ce plan d’affaires. Un plan d’affaires est souvent nécessaire afin d’obtenir un prêt bancaire ou tout autre type de financement. La rédaction d'un business plan est également vivement conseillée au démarrage d'une entreprise.

    La constitution d’un business plan est également une étape incontournable. En effet, le plan de développement permet de démontrer en quoi le projet est voué au succès et comment le chiffre d’affaires devrait évoluer.

     

     

    • Les formalités de création de la vie juridique de l’entreprise :

     

    Pour créer une entreprise : EURL, SASU, EI, EIRL... chaque statut juridique a ses avantages et inconvénients d'un point de vue social et fiscal. Pour faire le bon choix, n'hésitez pas à vous faire aider par un expert. Pour chaque option, évaluez le montant des cotisations et des charges sociales que vous aurez à payer. Anticipez sur l'avenir, prévoyez les situations délicates comme le décès ou la faillite. Si vous prenez des associés, anticipez sur d'éventuelles mésententes. Et si votre conjoint envisage de travailler avec vous, étudiez toutes les options d'un statut spécifique.

    Selon le statut choisi, vous aurez plus ou moins de formalités administratives à accomplir :

    -  Rédaction des statuts de l’entreprise

    -  Etablissement du RBE

    -  Le dépôt de fond du capital social

    -  La publication dans un JAL de la constitution de l’entreprise

    -  La transmission du dossier de création de l’entreprise au CFE

     

    Quels sont les aides possibles, pour créer une entreprise en démissionnant :

     

    Il existe plusieurs aides pour les entrepreneurs qui démissionnent de leur emploi, avec des conditions différentes, de typologies différentes. Voici les principales :

     

     

    •  ARE :

     

    L'allocation d'aide au retour à l'emploi Cette aide est calculée à partir du salaire journalier de référence qui prend en compte les salaires perçus au cours des 12 derniers mois, et qui est composée d’une part fixe et d’une part proportionnelle. Elle est versée pendant au moins 6 mois (et 2 ans maximum), ce qui permet d’offrir au salarié démissionnaire une certaine latitude pour tester son projet entrepreneurial.

     

     

    •  ARCE :

     

    L'Aide à la reprise ou à la création d'entreprise L’ACRE donne droit au versement de 45% d’un capital correspondant au reliquat de ses droits restants à l’ARE. Cette aide donne lieu à deux versements égaux, le premier au début de l’activité entrepreneuriale, le second 6 mois après la création d’entreprise. L’ARCE permet aussi au porteur de projet de percevoir des rémunérations et des bénéfices sans que cela n’impacte le versement de l’aide, ce qui n’est pas le cas de l’ARE, les revenus tirés de l’activité étant assujettis aux cotisations sociales et impactant de ce fait le montant des allocations versées.

     

     

    •  ACRE :

     

    L'Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise L’ACRE, exonère les créateurs d’entreprise de certaines cotisations patronales et salariales pendant la première année d’exercice. Il faut impérativement en faire la demande dans les 45 jours suivant la création (ou la reprise) de l’entreprise.

     

    En somme, démissionner pour créer une entreprise, nécessite :

    - de savoir les conditions pour pouvoir créer une entreprise en démissionnant

    - de savoir les formalités pour créer une entreprise

    - de savoir les aides possibles, pour créer une entreprise en démissionnant

     

    Démissionner pour créer une entreprise: quelles aides demander

    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    À la suite de l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est spécialisé dans le domaine de la domiciliation d’entreprise, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

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    La marche à suivre
    1
    Rédaction des Statuts
    Rédaction des Statuts
    La rédaction des statuts est inévitable et doit inclure des informations obligatoires dont:
    • La dénomination sociale
    • Localisation du siège social
    • L’objet social
    2
    Constitution du Capital social
    Constitution du Capital social
    Il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque professionnel et de libérer une partie du capital social
    3
    Publication d’une annonce Légale
    Publication d’une annonce Légale
    Publication avis de constitution au sein d’un JAL
    4
    Constitution du dossier d’immatriculation
    Constitution du dossier d’immatriculation
    La constitution du dossier d’immatriculation doit inclure des informations obligatoires dont:
    • Les statuts signés et paraphés
    • Le formulaire MO
    • Les frais de greffe

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