Les tricolores
Aucune disposition législative n’existe lorsqu’il s’agit d’occuper en même temps un emploi salarié et être un micro-entrepreneur. En d’autres termes, le fait d’être salarié peut très bien se cumuler au fait de créer une micro-entreprise pour l’exercice d’une autre activité professionnelle.
Cependant, en tenant compte du contrat de travail toujours valide, la liberté de concrétiser un tel projet n’est pas sans limites et peut ne pas être totale. Diverses conditions devront être respectées et certaines limites sont à connaître au préalable. Faisons un tour d’horizon sur tous les éléments importants à savoir sur le fait de cumuler ces deux opérations.
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Les actions à ne pas entreprendre pour ce type de cumul (conditions à respecter)
Avant d’entrer clairement dans le vif du sujet, il est d’abord important de savoir au préalable la position de la législation française en la matière concernant le cumul d’un emploi salarié et la création d’une micro-entreprise.
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Que la loi dit-elle concernant ce cumul assez répandu en France ?
Confirmons de prime abord qu’aucune loi ne pourra empêcher un individu d’occuper un emploi salarié tout en constituant une micro-entreprise, à l’instar de ce qui a été brièvement susmentionné dans l’introduction. Ce cumul est parfaitement réalisable même si le contrat de travail pourra émettre quelques limites, en fonction notamment de son contenu.
Par ailleurs, il faut également savoir que le cumul d’une activité indépendante et d’un emploi salarié ne fait pas obligatoirement l’objet d’une règlementation relative à la durée maximale du travail quant à cedit cumul. En effet, seuls les emplois sous contrat de travail seront concernés par cette législation.
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Première erreur à éviter : exercice d’une activité pouvant grandement impacter son employeur
Concernant cette première action à éviter, certaines personnes choisissent de créer une micro-entreprise pour effectuer un travail pour une autre entreprise qui est en concurrence directe avec son employeur pour le poste de salarié qu’il occupe.
Il arrive également que des services assez similaires à ceux de son employeur soient proposés aux mêmes clients. Il est donc important d’éviter ces types d’erreurs et de bien respecter la loyauté envers son employeur, comme il est stipulé au contrat de travail (être fidèle et respecter un devoir de non-concurrence et de confidentialité).
NB. Tout est en fonction de l’ampleur du projet de création, mais il est conseillé de toujours en parler à l’employeur, surtout lorsque le projet en question n’implique aucun préjudice pour ce dernier. En fin de compte, le fait de partager ou non ce projet reste à la décision du futur micro-entrepreneur.
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Seconde erreur à éviter : la non-vérification du contenu du contrat de travail
Il arrive souvent que le contrat de travail contienne une clause d’exclusivité qui interdirait l’exercice d’une autre activité professionnelle en dehors de l’activité salariée actuelle. Ainsi, avant de songer à constituer une micro-entreprise, il convient de bien vérifier le contrat de travail et s’assurer que la présence d’une telle clause n’est pas un obstacle.
En outre, comme il a été dit plus tôt, il se peut que l’activité exercée par la micro-entreprise nouvellement formée entre dans le champ d’application du contrat de travail récemment rompu. Si tel est le cas, cela veut donc dire qu’il pourrait éventuellement exister une clause de non-concurrence dans cedit contrat. Il convient alors de bien vérifier cet élément.
NB. Par principe, la micro-entreprise constituée ne doit pas avoir une activité concurrente à celle de l’ancien employeur, et ce compte tenu de l’obligation de loyauté de l’ancien salarié.
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Troisième et dernière erreur fréquente : la non-validation de la faisabilité du projet
Outre les actions habituelles relatives à la validation de n’importe quel projet de constitution d’entreprises, il est quand même très important de s’assurer également de la faisabilité du cumul par rapport aux horaires de travail. Ainsi, la question qui se pose est la suivante : serait-il réellement raisonnable d’entreprendre un tel projet en dehors des horaires de travail ?
Dans le cas où la faisabilité de ce projet ne soit pas évidente par rapport à ce paramètre, le futur micro-entrepreneur peut se tourner vers divers dispositifs qui pourraient grandement l’aider. En guise d’exemple, on peut avancer le congé pour création d’entreprises, ou encore le fait de passer à temps partiel pour l’emploi salarié.
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Les fonctionnements de la protection sociale de l’intéressé et les questions relatives à l’imposition de ses revenus professionnels
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Qu’en est-il de la protection sociale de l’intéressé s’il choisit un tel cumul ?
La réalisation d’un tel projet pourra chambouler divers éléments au niveau de l’organisation et du fonctionnement quotidien du futur micro-entrepreneur. Ainsi, au niveau de sa protection sociale, il sera affilié au régime général de la sécurité sociale dans le cadre de son emploi salarié, et affilié à la sécurité sociale des indépendants pour l’exercice de son activité indépendante.
Cela a une conséquence sur le paiement des cotisations sociales. En effet, il convient de régler deux cotisations, un règlement pour chaque régime. En revanche, les prestations sociales n’existeront qu’auprès d’un seul des deux régimes susmentionnés.
Voici les explications et le fonctionnement détaillé de cette cotisation sociale simultanée :
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Sécurité sociale et allocation familiale (le salarié créateur cotisera simultanément aux deux régimes de protection sociale) ;
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Allocations familiales (cotisation au régime des salariés et au régime des professions libérales) ;
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Assurance maladie et maternité (le créateur salarié sera simultanément affilié au régime des salariés et à la sécurité sociale des indépendants).
NB. S’agissant de la retraite du créateur salarié, ce dernier doit obligatoirement cotiser et acquérir des droits auprès des deux régimes susmentionnés. Il faut également savoir que les bases de calcul des pensions de retraite complémentaires sont les points acquis auprès de chaque régime.
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L’imposition des revenus professionnels du créateur salarié
Aucun changement apparent n’est à constater concernant l’emploi salarié sur le système d’imposition. Cela veut donc dire que les salaires du créateur salarié seront imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.
Par ailleurs, s’agissant des revenus professionnels constatés au niveau de la micro-entreprise, l’imposition se fera différemment. En effet, ces revenus ne sont pas considérés comme des traitements et salaires, mais ils seront plutôt catégorisés comme étant des bénéfices professionnels.
Le principe est alors le suivant : imposition des revenus au barème progressif de l’IR, soit dans la catégorie des BIC ou des bénéfices industriels et commerciaux, soit dans celle des BNC ou des bénéfices non commerciaux (en fonction notamment de l’activité exercée). Le bénéfice qui sera sujet à imposition correspondra à un pourcentage des recettes du salarié créateur.
NB. L’option pour le prélèvement fiscal libératoire est possible si le revenu fiscal ne dépasse par un certain seuil. Dans ce cas, l’IR sera directement prélevé à la source au moment de déclarer les recettes. La base du calcul sera l’application d’un taux sur le montant des recettes encaissées.
