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Créer une EURL seule : notre guide pratique détaillé 2021
Création d'entreprise

Créer une EURL seule:
notre guide pratique détaillé 2021

Mis à jour le 19/10/2021

    La création d’une société ou entreprise nécessité l’accomplissement de plusieurs formalités. Dans la pratique, les formalités et les démarches à faire dépendent de la forme ou le statut juridique de la société à créer. Comme exemple la rédaction du statut d’une SARL ou EURL ne sont pas pareils que pour une SAS ou SASU.

    Cette différence s’explique par le fait que la rédaction du statut d’une SARL ou d’une EURL est plus encadrée par la loi que pour une SAS ou SASU. Dans cet article, nous allons vous guider dans les démarches et les formalités pour créer une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).  

    Comment créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ?

    Comme toutes les autres formes de société, la création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée nécessité la réalisation de plusieurs démarches et formalités.

     

     

    La rédaction du statut de l’EURL

     

    La rédaction du statut d’une EURL est plus encadrée par la loi comme ce qu’il a été dit précédemment. Plusieurs clauses sont obligatoires mais cela n’empêche pas le créateur de la société d’ajouter d’autres clauses qu’il pense nécessaire pour le bon fonctionnement de son entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

    Donc, il faut que les mentions suivantes soient inscrites dans le statut de la société :

    • La raison sociale ou la dénomination sociale de l’EURL
    • L’objet social (l’objet social ne doit pas être trop limitatif ou trop restreint pour faciliter l’expansion de l’activité) ;
    • L’adresse du siège social : c’est l’adresse de domiciliation de l’EURL ;
    • La durée de vie : en principe la durée de vie d’une EURL ne peut pas dépasser 99 ans ;
    • L’identité de l’associé unique ;
    • Le montant des apports effectués (sans oublier la mention du dépôt de fonds) par l’associé unique qui forme le capital social de la société ;
    • Le nombre et la libération des parts sociales ;

    Puisque c’est le porteur de projet ou l’associé unique qui s’occupe de la création de la société et que c’est lui-même qui rédige le statut alors cet acte sera un acte sous seing privé non un acte authentique (fait par un notaire).

    Si les apports ne sont pas effectués avant la rédaction du statut, alors ne faut pas encore finaliser la rédaction du statut mais il faut d’abord effectuer les apports.

     

     

    Effectués les apports

     

    Le capital social d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est formé par l’ensemble des apports effectué par l’associé unique. Ces apports peuvent être subdivisés en deux : les apports en nature et en numéraire.

     

     

    • Les apports en numéraire

     

    Les apports en numéraires concernent les sommes d’argent que l’associé apporte dans la société. Un des avantages du ce statut juridique c’est qu’il n’y a pas de minimum légal concernant le capital social. Cependant, la création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée nécessite une attestation de dépôt de fonds. L’associé unique est alors dans l’obligation d’effectuer ce dépôt de fonds (apport en numéraire) dans un compte dédié à la société pour avoir cette attestation.

     

     

    • Les apports en nature 

     

    Les apports en nature concernent les biens que l’associé unique apporte dans la société. Ces biens peuvent être des meubles ou des immeubles. En outre, il faut faire l’évaluation de ces biens pour les comptabiliser et déterminés le capital social de la société.

    Si l’ensemble des apports en nature c’est-à-dire la valeur totale des apports en nature dépasse la moitié du capital social ou la valeur de l’un des apports en nature dépasse 30 000 €, alors il faut que la valorisation des apports en nature soit faite par un commissaire aux apports. Et ce dernier doit délivrer un rapport à inclure dans le dossier d’immatriculation de l’EURL.

    Par ailleurs une autorisation du conjoint de l’associé unique est obligatoire si un des biens apportés dans la société est un bien commun des époux.

    C’est après la réalisation de cette démarche que la rédaction du statut doit être finalisée. Car ces informations doivent être inscrites dans le statut.

     

     

    Faire une publication d’avis de constitution

     

    Après la signature du statut par l’associé unique, il a un délai d’un mois pour faire cette publication dans un journal d’annonces légales qui couvre la totalité du département où est domiciliée l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

    Comme dans le statut, plusieurs mentions doivent être dans l’avis de constitution de l’EURL :

    • Les informations permettant l’identification de l’EURL (dénomination sociale, adresse, capital social, objet social, durée de vie, …) ;
    • L’identité du gérant ainsi que ces coordonnées
    • Le greffe dont l’EURL va dépendre. 

    Ce n’est qu’après la publication de l’avis et le règlement des frais de parution que l’associé unique obtiendra une attestation de parution qui lui sera demandé au moment de l’immatriculation de l’EURL.

     

     

    Faire la demande d’immatriculation de l’EURL

     

    Cette demande se fait par le dépôt du dossier d’immatriculation au centre de formalités des entreprises qui par la suite transmettra ce dossier au greffe du tribunal de commerce dont dépend l’EURL. Le dossier doit contenir :

    • Un exemplaire du statut daté et signé par l’associé unique ;
    • Deux exemplaires du formulaire M0 complété, signé et daté ;
    • L’attestation de dépôt de fonds et de parution dans un journal d’annonces légales ;
    • Un justificatif de jouissance d’un local (contrat de domiciliation, facture d’électricité, …) ;
    • Une copie de l’acte de nomination du gérant si cela n’est pas dans le statut ;
    • Une copie de la pièce d’identité du gérant ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;
    • Le cas échéant une autorisation d’exercer si l’activité de l’EURL est une activité réglementée ;
    • Une liste des bénéficiaires effectifs de l’EURL ;
    • Un chèque à l’ogre du greffe du tribunal pour les frais de greffe.

    A noter : si l’associé unique est le gérant, il ne faut pas oublier de remplir l’intercalaire du formulaire M0 concernant le volet social sur les travailleurs non-salariés car le gérant associé unique est considéré comme un travailleur non salarié.

     

    En résumé, créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée seule n’est pas impossible. L’associé unique peut prendre en charge la réalisation des démarches et formalités de création de l’EURL. Il doit donc :

    • Rédiger le statut ;
    • Faire le dépôt de fonds ;
    • Faire une publication d’avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
    • Faire la demande d’immatriculation de l’EURL en déposant le dossier d’immatriculation auprès du CFE.

    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    À la suite de l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est spécialisé dans le domaine de la domiciliation EURL, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

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    La marche à suivre
    1
    Rédaction des Statuts
    Rédaction des Statuts
    La rédaction des statuts est inévitable et doit inclure des informations obligatoires dont:
    • La dénomination sociale
    • Localisation du siège social
    • L’objet social
    2
    Constitution du Capital social
    Constitution du Capital social
    Il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque professionnel et de libérer une partie du capital social
    3
    Publication d’une annonce Légale
    Publication d’une annonce Légale
    Publication avis de constitution au sein d’un JAL
    4
    Constitution du dossier d’immatriculation
    Constitution du dossier d’immatriculation
    La constitution du dossier d’immatriculation doit inclure des informations obligatoires dont:
    • Les statuts signés et paraphés
    • Le formulaire MO
    • Les frais de greffe

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