Créer une entreprise sans apparaître:
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L’identité du fondateur de la société doit être affichée sur tous les documents de celle-ci.

Ces documents sont, en l’occurrence, les statuts, les documents administratifs, l’extrait Kbis et éventuellement sur les différentes déclarations.

Néanmoins, dans certains cas, il est possible de créer une société tout en restant dans l’anonymat. Comment s’y prendre ? Comment créer une entreprise sans apparaître ?

Créer une entreprise sans apparaître : quels sont les mécanismes pouvant être adoptés ?

Pour pouvoir créer une société en toute discrétion, l’entrepreneur a deux possibilités. D’une part, il peut créer une société en participation ; d’autre part, il peut recourir au mécanisme de prête-nom.

• Créer une entreprise sans apparaître et le recours à la société en participation

Régie par les dispositions des articles 1871 et suivants du Code civil, la société en participation est caractérisée par l’absence de personnalité morale. En effet, elle ne fait l’objet ni de publicité ni d’une immatriculation.

Par conséquent, cette forme sociétaire n’a pas de patrimoine social propre, ne peut être débitrice ou créancière, ne peut pas intenter une action en justice.

Toutefois, bien qu’elle ne fasse pas l’objet d’une immatriculation et qu’elle soit dénuée de personnalité morale, elle doit être constituée comme une véritable société. Ainsi, elle est instituée par deux personnes au minimum, l’objet social doit être licite, chaque associé doit faire un apport.

On distingue deux types de sociétés en participation (SEP) : la SEP occulte et la SEP ostensible. La société en participation occulte est celle par laquelle les associés dissimulent aux tiers le contrat qu’ils ont conclu.

En ce qui concerne la société en participation ostensible, elle est connue des tiers. De ce fait, tous les participants agissent au vu et au su de tous.

De tout ce qui précède, on en déduit que le recours à la société en participation est un moyen permettant à l’entrepreneur de faire une activité économique sans apparaître. Pour ce faire, il est judicieux de recourir à la société en participation occulte.

• Créer une entreprise sans apparaître et le mécanisme du prête-nom

Dans ce second mécanisme, l’entrepreneur choisit l’un des statuts juridiques en vigueur.

Par définition, le prête-nom est une personne, physique ou morale, qui agit pour le compte d’une autre personne ne voulant pas divulguer son identité.

De ce fait, le prête-nom, aux yeux des tiers, apparaît comme étant l’associé apparent de la société. Selon la jurisprudence constante, le prête-nom n’a pas de qualité d’associé.

Quels sont les effets du mécanisme de prête-nom ? Dans un premier temps, entre les parties, le prête-nom a l’obligation de rendre compte à son commanditaire.

Les missions confiées au prête-nom sont prévues dans un contrat appelé mandat ou contre-lettre. Ce dernier prévoit également l’étendue de la responsabilité du prête-nom.

Dans un second temps, le prête-nom est engagé envers les tiers. Toutefois, il dispose d’une action contre son commanditaire.

En outre, le mandat ou la contre-lettre passé entre les parties n’est pas opposable aux tiers.

En revanche, selon les dispositions du Code civil, ces derniers peuvent se prévaloir de ce contrat occulte.

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Créer une entreprise sans apparaître : les démarches à suivre

Ces démarches sont relatives au recours au mécanisme de prête-nom. Bien qu’il y ait un prête-nom, on crée une véritable société. Pour ce faire, les étapes à entreprendre sont les suivantes :

• Étape préalable : La contre-lettre

Lors de cette étape préalable, l’entrepreneur doit identifier son prête-nom. Après identification du mandataire, les parties conviennent par une contre-lettre.

Cette dernière régit les rapports entre eux. Ainsi, doivent être incluses dans la convention occulte : les missions confiées au prête-nom et l’étendue de la responsabilité du prête-nom.

• 1re étape : Choisir le statut à adopter

Les dispositions du Code de commerce proposent plusieurs formes sociétaires applicables. Chaque statut juridique proposé correspond aux attentes et à l’activité exercée par l’entrepreneur.

Il convient de rappeler l’intérêt du recours à une forme sociétaire. D’une part, cette dernière permet de déterminer le régime fiscal, le régime social ainsi que la responsabilité de la société.

• 2e étape : Choisir les éléments d’individualisation de la société

Ce sont les éléments permettant d’identifier la structure. Principalement, ce sont : la dénomination sociale et le siège social.

La dénomination sociale ou le nom commercial va de pair avec le signe distinctif de la société.

Le siège social, quant à lui, correspond à l’adresse administrative de la société.

Il convient de souligner qu’elle permet de déterminer la nationalité de l’entreprise ainsi que la loi applicable, le tribunal de commerce territorialement compétent.

Enfin, elle permet également de déterminer la politique fiscale à appliquer.

• 3e étape : Rédiger les statuts de l’entreprise

La rédaction de ce document constitutif de la société doit respecter les règles de formes et de fond exigées par la loi. En ce qui concerne le contenu, en principe, tout dépend du statut juridique adopté par la société.

NOTE : dans les statuts de la société, ce sera l’identité du prête-nom qui apparaîtra.

• 4e étape : Réaliser les apports

Le capital social d’une société est constitué par les apports réalisés par les associés. Il y a trois types d’apports : en numéraire, en nature et en industrie.

En ce qui concerne le montant minimum du capital social, tout dépend du statut juridique.

NOTE : Selon les dispositions de la loi Madelin, toute personne faisant un apport dans une entreprise bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 %.

• 5e étape : Publier un avis de constitution

La publication d’un avis de constitution est la première mesure de publicité. Elle a pour vocation d’informer les tiers. Ainsi, l’avis doit contenir un récapitulatif des statuts de la société.

En outre, il doit être publié dans un journal d’annonces légales du ressort du siège social.

• 6e étape : Dépôt de la demande d’immatriculation

Cette demande d’immatriculation est à déposer directement auprès du CFE compétent ou en ligne sur le site officiel de l’infogreffe. Pour ce faire, il faut fournir toutes les pièces requises.

NOTE : Les pièces d’identité du prête-nom seront jointes au dossier de demande d’immatriculation.