Les tricolores
Toutes les formes juridiques peuvent être concernées par ces deux aides, mais nous allons nous intéresser par les aides accordées aux entrepreneurs qui décident de créer une SASU ou une société par actions simplifiée unipersonnelle.
Souvent, les questions qui reviennent concernent le fait de pouvoir conserver ou pas les allocations chômage lors de la constitution de la société, surtout une fois que celle-ci est effectivement en activité et que l’associé unique exerce d’ores et déjà sa fonction de président.
Aussi, le créateur de la SASU en tant que chômeur pourra bénéficier de l’ARCE ou de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprises. Cependant, il est essentiel de respecter certaines conditions, et notons également que le fait d’avoir droit aux ARE ou aux allocations d’aide au retour à l’emploi ou aux allocations chômage citées ci-dessus fait partie de ces conditions d’obtention.
Le mode de fonctionnement de l’ARE par rapport à la SASU
Notons tout d’abord le fait d’exercer la fonction de dirigeant d’une SASU peut aller de pair avec la perception de l’ARE.
Il est toutefois nécessaire de procéder à une petite distinction.
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Le président obtient une rémunération au sein de la SASU
Le fait de cumuler la fonction de dirigeant et la perception des allocations chômage est tout à fait envisageable dans le cas d’une rémunération.
Cependant, le montant diminuera et se calculera sur la base de cette rémunération, soit 70 % de cette dernière (rémunération mensuelle brute) sera déduite au montant des allocations journalières qui auraient dû être perçues.
Ensuite, une division du solde obtenu par ce montant de l’ARE s’impose. Ce sera après que l’on pourra arrondir le quotient de ce résultat au nombre entier supérieur. Cela étant fait, il suffit de déterminer le nombre de jours indemnisables en fonction du dernier chiffre obtenu.
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Le président exerce sa fonction sans être rémunéré
Dans le cas où le président n’obtiendrait aucune rémunération au sein de la SASU, la totalité des allocations chômage est maintenue. Par contre, il faut qu’il prouve qu’il ne perçoit réellement aucune rémunération pour la fonction de président qu’il occupe.
Ainsi, il peut soit procéder à la rédaction d’un procès-verbal de décision qui montra effectivement que sa fonction est privée de rémunération, soit en mettant en exergue les statuts de la SASU à travers une clause relative à la non-rémunération du président.
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Les conditions essentielles à prendre en considération : cas de la SASU et l’ARE
Même en tant que président d’une SASU, il faut savoir que le statut de demandeur d’emploi est toujours actif pour celui qui perçoit l’ARE.
Autrement dit, lors de la déclaration mensuelle de situation, il faut toujours préciser qu’il est à la recherche de travail, sinon une radiation de la liste surviendra (perte des allocations chômage).
En outre, le fait pour le président rémunéré de déclarer sa rémunération mensuelle est important, puisque cette démarche sera nécessaire pour mettre à jour les droits d’allocation d’indemnité de chômage.
Enfin, cette ultime condition se réfère au montant total des sommes perçues pour les allocations chômage en fonction du salaire du dirigeant de la SASU.
Il faut ainsi s’assurer que cette somme ne dépasse pas son salaire antérieur ou celui auquel Pôle emploi s’est référé pour le calcul des allocations.
L’ACRE concernant le créateur d’une SASU en tant que président
Pour le créateur d’une SASU qui envisage d’être lui-même le président de celle-ci, une demande concernant l’ACRE n’est plus à effectuer puisque son obtention est automatique.
D’une manière générale, ce dispositif permet de profiter d’un adoucissement sur les cotisations sociales par rapport à la rémunération du président de la SASU.
Il peut également obtenir des versements relatifs à la moitié du montant restant des droits à l’indemnisation chômage ou d’obtenir l’ARCE (sous la forme de capital).
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Le fonctionnement des exonérations sociales pour le président de la SASU sans rémunération
En l’absence de rémunération, le président de la SASU ne se préoccupe pas de payer les charges sociales, ce qui n’est pas le cas pour les travailleurs indépendants.
Le fait est qu’en absence de rémunération, aucune affiliation à aucun régime social n’est à prévoir pour le président (le régime général de la sécurité sociale serait l’affiliation adéquate s’il était rémunéré).
Sur une durée d’un an, si aucune rémunération n’est versée, on peut dire que les exonérations sociales offertes par l’ACRE ne serviront à rien pour le président de la SASU. Le fait de bénéficier de l’ACRE dans ce cas ne servira qu’à avoir l’ARCE.
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Le fonctionnement des exonérations sociales pour le président se versant une rémunération
En cas de rémunération, le président de la SASU doit payer les cotisations sociales. En profitant de l’ACRE, il bénéficiera d’un allègement pendant un an concernant cesdites cotisations (sociales et patronales). En réalité, tout dépendra du revenu professionnel constaté.
Pour un allègement total, la rémunération ne doit pas dépasser 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale, alors que pour un allègement dégressif, la rémunération dépasse 75 % de ce plafond, tout en étant en dessous de celui-ci.
Enfin, une exonération nulle est constatée si la rémunération est au moins égale à ce plafond annuel. Notons que le président de la SASU qui est bénéficiaire de l’ACRE peut demander l’ARCE.
Laquelle de ces aides choisir pour le président de la SASU ?
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Choisir en fonction du niveau de perception
Il faut d’abord baser le choix en identifiant les conséquences par rapport à la perception des aides. Nous avons déjà expliqué les fonctionnements de ces deux dispositifs dans les paragraphes précédents.
Il est tout de même important de souligner que celui qui choisit l’ARCE et qui arrête son activité après peut toujours demander une réinscription sur la liste des demandeurs d’emploi.
Cela permettrait de percevoir les restes sur le droit à l’indemnisation chômage sous forme d’allocations mensuelles.
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Les conséquences du choix par rapport à la protection sociale
Concernant l’ARE, son maintien sera profitable dans la mesure où le président de la SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale (la validation des trimestres de retraite et une protection sociale assurée).
En revanche, le choix pour l’ARCE, aucune validation n’est constatée, excepté si l’affiliation au régime de la sécurité sociale n’est plus d’actualité pour le président, ou encore si d’autres revenus permettent la validation du trimestre de retraite.
Toutefois, une prolongation de la couverture sociale antérieure pour une durée d’un an ou de 12 mois sera possible.
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Les conséquences à évoquer en matière de cumul de revenus
Si l’ARCE est choisie, le président de la SASU pourra bénéficier d’une rémunération sans impacter le versement des montants de l’aide.
Mais en choisissant le maintien des ARE, les revenus faisant l’objet d’une cotisation sociale auront une conséquence directe sur le calcul des allocations chômage. Ces dernières seront calculées en fonction du montant des revenus (versement partiel ou non).
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Le choix à faire par rapport à l’impôt sur le revenu
Sur le point de vue fiscal, on ne remarque aucune conséquence pour le choix entre ces deux aides.
En effet, les montants perçus d’un côté comme de l’autre feront toujours l’objet d’une imposition à l’IR dans la catégorie des salaires.
Toutefois, l’ARCE serait plus favorable pour optimiser considérablement la fiscalité de la SASU si l’activité débute au second semestre. Autrement dit, l’aide peut être élargie sur deux années civiles.
