Créer son entreprise à domicile:
les avantages et risques

Il est fréquent qu’un entrepreneur en début d’activité, c’est-à-dire en phase de lancement domicilie son entreprise en création à son domicile personnel s’il est le représentant légal de celle-ci.

Rappelons tout d’abord que sur le sol français, toute entreprise qui y exerce une quelconque activité doit absolument posséder une adresse de siège social afin que cet exercice puisse se passer librement, sans aucune contrainte.

Par ailleurs, de nombreuses autres solutions de domiciliation peuvent aussi exister, mais il arrive souvent que la solution mentionnée ci-dessus c’est-à-dire le choix d’un local d’habitation soit la plus fréquemment utilisée.

Dans cet article, nous allons parler en premier lieu des avantages de cette solution, et en second lieu nous évoquerons les éventuels risques liés à ce choix.

Toutefois, avant d’entrer en détail sur ces points susmentionnés, nous allons de prime abord parler de la définition générale de la domiciliation d’entreprises ainsi que de certaines conditions relatives à la domiciliation chez soi.

Les conditions relatives à la domiciliation d’une entreprise nouvellement créée à son domicile

• Les généralités sur la domiciliation d’entreprises

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est d’abord essentiel de parler de la domiciliation d’entreprises d’un point de vue globale. Ainsi, elle est une étape obligatoire de la création d’entreprises consistant à donner à cettedite entreprise une adresse administrative, fiscale, sociale et juridique. Cette adresse sera alors considérée comme son siège social.

Le caractère obligatoire de cette formalité est notamment lié par le fait que l’adresse de siège social obtenue sera la garante d’une immatriculation effectuée dans les règles au sein du registre du commerce et des sociétés (RCS). Aussi, elle servira à identifier les éléments substantiels liés à l’entreprise.

On parle notamment de sa nationalité, de la loi qui lui sera applicable ainsi que de la juridiction compétente pour trancher les litiges relatifs à l’exploitation de l’activité.

Enfin, notons que cette adresse de siège social doit obligatoirement figurer dans les statuts de la société, il faudra donc bien la choisir.

• Les conditions de base à savoir concernant la domiciliation dans un local d’habitation

Tout d’abord, les personnes qui peuvent choisir leur domicile personnel comme adresse de siège social sont tous les dirigeants d’une société.

Que ce dirigeant soit le président ou le gérant, il est possible pour lui d’opter pour la domiciliation dans son local d’habitation, peu importe s’il est le propriétaire ou un simple locataire dudit local.

Notons par ailleurs qu’un simple associé ne peut pas prendre cette décision et domicilier l’entreprise chez lui, il faut impérativement qu’il soit un dirigeant.

En termes de durée, ce type de domiciliation peut ne pas être limité dans le temps (une domiciliation permanente). Cependant, il faut savoir que dans certaines situations, il est tout à fait possible que cette domiciliation ne soit que temporaire.

En effet, si des règles de copropriétés ou des règles édictées par les municipalités viennent interdire cette pratique (des conditions d’installation restreintes mises en place), elle ne sera que de cinq (5) ans au maximum.

Il convient ainsi de notifier par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) le syndicat de copropriété. Il faudra en plus tenir compte des éventuelles dispositions contractuelles (des clauses au contrat de bail d’habitation).

• Une règlementation à respecter pour exercer l’activité envisagée à cedit local

Précisons d’abord que cette domiciliation d’entreprises est tout à fait légale et acceptée par la législation en vigueur. Cependant, il ne faut pas confondre une simple boite postale et l’exercice concret de l’activité à ce domicile personnel.

Pour ce dernier cas, il est souvent impossible de recevoir des clients ou de stocker des marchandises.

Il est aussi prohibé de causer des nuisances sonores et de perturber le voisinage. La procédure à suivre pour domicilier une entreprise à son domicile est simple et facile à réaliser. Au moment de remplir le formulaire P0 et avant de l’envoyer au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, il suffit d’y mentionner cette adresse et d’y joindre une attestation de domicile.

Les avantages et les limites concernant la création d’une société à domicile

• Les avantages de cette pratique si utilisée

Le premier atout qu’on peut évoquer pour cette solution de domiciliation est qu’elle permet à l’entrepreneur de faire des économies considérables. En effet, aucun loyer mensuel ne sera payé puisque les charges liées au local d’habitation seront confondues à celles de l’entreprise.

Ainsi, les coûts relatifs à la création de la société seront considérablement amoindris, en évitant de conclure des contrats de bail commercial ou professionnel qui peut coûter très cher. En outre, la TVA peut être récupérable sur les charges locatives du logement (on parle par exemple des factures d’électricité, d’internet, etc.).

Aussi, l’entrepreneur pourra relativement optimiser la fiscalité de son entreprise en utilisant une partie du local d’habitation destinée à exercer l’activité souhaitée. La location de cette surface d’exploitation permettra au dirigeant de recevoir un revenu foncier qui ne sera pas sujet aux cotisations sociales.

Pour profiter de cet avantage, il faudra que le dirigeant déclare personnellement le loyer comme revenu foncier. La seule condition majeure à prendre en compte est la signature d’un bail entre le propriétaire dudit local et le dirigeant de la société concernée.

• Les limites et risques liés à la domiciliation dans un local d’habitation

Le premier risque à constater pour la domiciliation à une adresse personnelle est le fait d’empêcher l’entreprise concernée d’augmenter sa visibilité et sa crédibilité à l’égard des tiers comme les clients et les éventuels fournisseurs et collaborateurs.

De plus, comme il a été susmentionné, il est possible de restreindre la durée de la domiciliation à cinq ans au maximum selon diverses conditions et règles qu’on a déjà évoqué ci-dessus. Quand la durée prédéfinie est écoulée, il faudra changer d’adresse de siège social.

Cela implique donc de réaliser des formalités de transfert de siège qui peuvent coûter assez cher et qui peuvent être complexes à réaliser. Notons ensuite qu’il sera interdit d’engager du personnel.

En second lieu, de nombreuses règles sont à respecter pour la domiciliation dans un local d’habitation, notamment celles relatives à l’accueil de clients.

Cette pratique ne sera possible que si l’emplacement du local est au rez-de-chaussée ou si un contrat est signé. Il convient aussi de ne pas émettre de bruits qui pourraient nuire aux voisinages.

Enfin, ce genre de domiciliation entraine le risque de confondre la vie privée et la vie professionnelle.

Il sera donc important de construire une barrière pour éviter de mêler ces deux vies l’une à l’autre. Le fait de ne pas savoir séparer ces deux vies peut causer des préjudices pour l’entrepreneur et pour le développement de l’activité.