Création d’une SASU pour mineur:
guide pour 2025

Le projet de créer une SASU peut être réalisé par n’importe quelle personne souhaitant de se lancer dans cette aventure.

En 2025, la législation française continue d'évoluer pour accompagner cette dynamique entrepreneuriale, y compris pour les mineurs.

La création d'une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) représente une option particulièrement adaptée aux jeunes entrepreneurs, offrant flexibilité et protection du patrimoine personnel.

Cependant, les règles applicables aux mineurs nécessitent une compréhension approfondie des conditions légales et des démarches spécifiques.

Ce guide exhaustif vous présente tout ce qu'il faut savoir sur la création et la gestion d'une SASU par un mineur en 2025, incluant les dernières évolutions réglementaires et les coûts actualisés.

Les fondements juridiques de l'entrepreneuriat des mineurs

• Le cadre légal général

Selon le Code civil français, la majorité civile est fixée à 18 ans.

À partir de cet âge, toute personne peut librement exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, et choisir parmi l'ensemble des statuts juridiques disponibles : entreprise individuelle, SARL, SAS, SASU, etc.

Pour les mineurs, la situation est plus nuancée et dépend de leur statut d'émancipation et de leur âge.

• Les différentes catégories de mineurs entrepreneurs

Le mineur émancipé (à partir de 16 ans)

L'émancipation peut être obtenue par :

• Mariage (avec autorisation parentale et du procureur de la République)

• Décision judiciaire du juge des tutelles sur demande des parents ou du mineur lui-même

Une fois émancipé, le mineur acquiert une capacité juridique quasi-complète et peut :

• Créer tous types d'entreprises individuelles ou sociétés

• Exercer librement son activité professionnelle

• Accomplir seul tous les actes de gestion courante

Exception importante : Même émancipé, le mineur ne peut pas participer à une SNC (Société en Nom Collectif) ou une SCA (Société en Commandite par Actions), en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie qu'impliquent ces statuts.

Le mineur non-émancipé (16-17 ans)

Depuis la loi Macron de 2015 et ses décrets d'application, un mineur non-émancipé de plus de 16 ans peut créer une entreprise, mais avec des restrictions importantes :

• Choix limité aux structures unipersonnelles : SASU ou EURL exclusivement

• Nécessité d'autorisation parentale écrite et détaillée

• Limitations dans les pouvoirs de gestion et de décision

Le mineur de moins de 16 ans

Les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent pas créer d'entreprise en nom propre, mais peuvent :

• Être associés dans une société (avec accord parental)

• Exercer une activité créative ou artistique sous certaines conditions

• Préparer leur projet entrepreneurial en vue de sa concrétisation à 16 ans

Les conditions spécifiques pour créer une SASU en tant que mineur

• L'autorisation parentale : un prérequis essentiel

Pour un mineur non-émancipé de 16-17 ans, l'autorisation parentale constitue la première étape obligatoire. Cette autorisation doit être :

Écrite et détaillée, précisant :

• La nature de l'activité envisagée

• Les actes que le mineur est autorisé à accomplir

• La durée de l'autorisation

• Les limitations éventuelles

Signée par les deux parents (ou le parent ayant l'autorité parentale exclusive)

Actualisée en cas de changement d'activité ou d'évolution du projet

• Les évolutions législatives récentes

Depuis 2016, plusieurs simplifications ont été apportées :

• Suppression de l'autorisation du juge des tutelles pour les actes de disposition courants

• Assouplissement des formalités administratives

• Reconnaissance du droit à l'erreur pour les jeunes entrepreneurs

La loi PACTE de 2019 a également introduit des mesures favorables :

• Facilitation des démarches de création d'entreprise

• Réduction des coûts administratifs

• Accompagnement renforcé des jeunes créateurs

Pouvoirs et limitations du mineur dirigeant de SASU

• Les actes autorisés (actes d'administration)

Le mineur non-émancipé dirigeant d'une SASU peut accomplir seul :

Gestion courante :

• Ouverture et gestion d'un compte bancaire professionnel

• Signature de contrats commerciaux standards

• Gestion des relations clients et fournisseurs

• Embauche de salariés (sous conditions)

Formalités administratives :

• Déclarations sociales et fiscales

• Tenue des assemblées générales

• Modification des statuts pour des aspects mineurs

Gestion financière courante :

• Facturation et encaissement

• Règlement des charges courantes

• Gestion de trésorerie

• Les actes interdits ou nécessitant autorisation (actes de disposition)

Certains actes stratégiques requièrent l'intervention des représentants légaux :

Opérations sur le patrimoine :

• Cession ou acquisition de fonds de commerce

• Souscription d'emprunts importants

• Vente d'actifs immobiliers

• Cautionnement ou garanties

Décisions stratégiques :

• Modification substantielle de l'objet social

• Augmentation ou réduction de capital significative

• Dissolution ou transformation de la société

• Fusion ou scission

Engagements financiers majeurs :

• Contrats de crédit-bail

• Investissements lourds

• Partenariats stratégiques

Cette distinction vise à protéger le mineur tout en lui permettant de développer son activité entrepreneuriale.

Les coûts de création d'une SASU pour mineur en 2025

• Frais obligatoires

Coûts administratifs :

• Immatriculation au RCS : 37,45 €

• Publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales : 138 € (tarif 2025)

• Dépôt des statuts au greffe : 76,90 €

Total des frais obligatoires minimum : 252,35 €

• Coûts optionnels mais recommandés

Accompagnement juridique :

• Rédaction des statuts par un professionnel : 800 € à 2 500 €

• Conseil juridique spécialisé mineurs : 150 € à 300 € de l'heure

Autres frais :

• Domiciliation d'entreprise : 20 € à 100 € par mois

• Expertise comptable : 80 € à 300 € par mois

• Assurance responsabilité civile professionnelle : 200 € à 800 € par an

• Capital social minimum

Contrairement aux idées reçues, aucun capital minimum n'est requis pour une SASU. Cependant, il est recommandé de prévoir :

• Capital symbolique :1 € (suffisant légalement)

• Capital opérationnel :1 000 € à 10 000 € selon l'activité

• Capital crédible :5 000 € à 20 000 € pour rassurer les partenaires

Démarches de création étape par étape

- Phase préparatoire (1 à 2 semaines)

1/ Obtention de l'autorisation parentaledétaillée

2/ Définition précise du projetet de l'activité

3/ Choix de la dénomination sociale (vérification disponibilité)

 - Détermination du siège social

• Phase de constitution (2 à 3 semaines)

1/ Rédaction des statutsadaptés au statut de mineur

2/ Dépôt du capital socialsur un compte bloqué

3/ Publication de l'avis de constitutiondans un journal d'annonces légales

4/ Constitution du dossier d'immatriculation

• Phase d'immatriculation (1 à 2 semaines)

1/ Dépôt du dossier completau Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

2/ Obtention du Kbisprovisoire puis définitif

3/ Déblocage des fondsdéposés en banque

4/ Ouverture du compte bancaireprofessionnel définitif

Gestion et développement de la SASU

• Obligations comptables et fiscales

Tenue d'une comptabilité : Obligation légale avec bilan et compte de résultat annuels

Déclarations fiscales : TVA mensuelle ou trimestrielle, IS annuel

Dépôt des comptes : Au greffe du tribunal de commerce chaque année

• Évolution vers la majorité

À 18 ans, le dirigeant mineur acquiert automatiquement la pleine capacité juridique et peut :

• Exercer tous les pouvoirs de gestion sans restriction

• Modifier les statuts pour supprimer les clauses liées à la minorité

• Développer librement son activité

• Stratégies de développement

Transformation en SAS : Possibilité d'accueillir de nouveaux associés

Levée de fonds : Ouverture du capital à des investisseurs

Expansion géographique : Création de filiales ou succursales

Conseils pratiques et bonnes pratiques

• Recommandations pour réussir

1/ Se faire accompagnerpar des professionnels expérimentés

2/ Anticiper les évolutionsliées à la majorité

3/ Constituer un réseaude mentors et partenaires

4/ Prévoir une trésorerie suffisantepour les premiers mois

5/ Souscrire les assurances adaptéesà l'activité

• Erreurs à éviter

• Sous-estimer les contraintes administratives

• Négliger l'autorisation parentale détaillée

• Choisir un capital social inadapté

• Omettre les obligations comptables

• Se passer d'accompagnement professionnel

Perspectives d'avenir

L'entrepreneuriat des mineurs continue de se développer en France, soutenu par :

• L'évolution des mentalités sur l'âge de l'entrepreneuriat

• Les programmes éducatifs dédiés à l'entrepreneuriat

• Le développement de l'économie numérique accessible aux jeunes

• Les politiques publiques favorables à l'innovation

La SASU reste le statut privilégié pour les jeunes entrepreneurs, offrant un équilibre optimal entre flexibilité, protection et crédibilité.

En 2025, les conditions continuent de s'améliorer pour faciliter l'accès à l'entrepreneuriat dès 16 ans, dans un cadre sécurisé et accompagné.

Cette dynamique devrait se poursuivre avec de nouvelles mesures d'accompagnement et de simplification, faisant de la France un territoire de plus en plus favorable à l'entrepreneuriat des jeunes.

Enfin, l’entrepreneur, qu’il soit personne physique ou personne morale, choisit parmi différentes formes juridiques (micro-entreprise, auto-entrepreneur, EIRL, Société à responsabilité limitée, Société anonyme, SASU).

Seul ou avec un associé unique, il doit sécuriser la constitution d’une société, son montant du capital,et anticiper créanciers, fiscalité et éventuelle liquidation.