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Créer une société de portage salarial
Création d'entreprise

Créer une société de portage salarial

Mis à jour le 18/09/2021

    Selon les chiffres publiés, le concept de portage salarial a eu un grand essor ces derniers temps dans le Métropole. Par ailleurs, depuis 2017, le portage salarial est devenu une branche professionnelle à part entière. Le portage salarial peut être un secteur prometteur pour ceux qui veulent exercer dans le domaine de ressources humaines.

     

    Société de portage salarial : Tout ce qu’il faut savoir

     

    Avant de se lancer dans la création d’une société de portage salarial, il est important de comprendre le fonctionnement du portage et l’intérêt du concept de portage salarial.

     

    • Comment fonctionne le portage salarial ?

     

    Les dispositions du code de travail français définissent le portage salarial comme étant « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. »  Le portage salarial est une forme de contrat de travail à trois parties : le salarié porté, la société de portage et l’entreprise cliente. Ainsi, le salarié porté par une société de portage effectue une prestation pour le compte de l’entreprise cliente. Par conséquent, le salarié porté est lié à la société de portage salarial par un contrat de travail, notamment la convention de portage. Et un contrat commercial, particulièrement un contrat de prestations de services, est établi entre l’entreprise cliente et la société de portage salarial.

    Le contrat de portage peut être conclu à une durée déterminée comme il peut être conclu pour une durée indéterminée. Pour le premier cas, la durée maximum du contrat ne peut excéder 18 mois. Toute condition de renouvellement doit être précisée dans la convention. Pour le second cas, c’est-à-dire le contrat de portage à durée indéterminée, les règles relatives à un contrat de travail CDI sont applicables. Il convient juste de souligner que, dans le cadre d’un portage salarial, ne sont pas rémunérées les périodes sans prestation auprès de l’entreprise cliente.

    Dans l’exécution du contrat, les trois parties sont soumises à des obligations. En ce qui concerne la société de portage salarial, il est tenu d’informer le salarié porté des éléments mentionnés sur le compte d’activités. Ainsi, le salarié doit avoir connaissance des éléments tels que : le versement fait par l’entreprise cliente à la société de portage pour la réalisation des prestations, détail relatif aux frais de gestion, les frais professionnels, les prélèvements sociaux et fiscaux, la rémunération nette et le montant de l’indemnité d’apport d’affaires.

     

    • Quel est l’intérêt du portage salarial ?

     

    Le dispositif de portage salarial se situe entre le salariat et le statut d’entrepreneur, en tant que travailleur indépendant. Ainsi, le portage salarial permet à ce dernier, non seulement à bénéficier le statut de salarié, mais à se décharger des formalités administratives relatives à la création d’entreprises. En effet, le salarié porté bénéficie d’une couverture sociale complète. Par conséquent, il bénéficie du remboursement des soins, il a droit au chômage, il a droit de percevoir une indemnité journalière en cas d’arrêt maladie. Il a également le devoir de cotiser aux caisses de retraite.

    Le statut de travailleur indépendant exige l’immatriculation et toutes les obligations administratives correspondantes. Toutefois, travailler en portage salarial permet de garder ce statut tout en se déchargeant de toutes ces formalités. En effet, la société de portage prend en charge toutes les tâches administratives telles que la tenue de la comptabilité, la déclaration des charges sociales, etc.

    En outre, le portage salarial permet au salarié porté d’optimiser les opportunités professionnelles. En effet, intégrer une entreprise de portage permet d’élargir ses relations. Sur ce, il importe de bien choisir sa société de portage.

    Enfin, le travailleur indépendant a intérêt à adhérer une entreprise de portage dans la mesure où ce dispositif offre une grande liberté : quant au choix de missions, aux modalités d’intervention, au lieu de travail.

     

    Créer une société de portage salarial : quelles sont les formalités ?

     

    D’une part, il y a les formalités classiques relatives à la création d’entreprises ; d’autre part, il y a les règles spécifiques à la création d’une société de portage salarial.

     

    • Les formalités de création d’entreprises

     

    Ce sont les étapes nécessaires à toute création de sociétés :

    • L’établissement de l’étude du marché et d’un business plan. C’est une étape cruciale, car la concurrence dans le secteur du portage n’est pas négligeable ;
    • Optimisation de la visibilité par l’établissement d’une stratégie de communication. Cela permet de se démarquer des autres sociétés de portage salarial ;
    • Choisir le statut juridique de la société de portage salarial. Ce statut déterminera le régime juridique, financier, fiscal et social de l’entreprise. La loi en propose diverses formes. Le choix doit être adapté au projet ;
    • La dernière étape de la procédure classique est la demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce. Pour ce faire, il convient d’accomplir les formalités spécifiques au portage salarial.

     

    • Les formalités spécifiques au portage salarial

     

    L’activité de portage salarial est une activité règlementée. Ainsi, sa création et le début d’activité sont conditionnés par l’obtention d’une autorisation préalable.

    • En effet, une déclaration d’activité de portage salarial doit être déposée à l’inspecteur du travail du ressort du siège social. La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour obtenir une validation de la part de l’administration, la déclaration doit comporter un certain nombre d’informations relatives à l’activité de portage salarial. L’inspection du travail dispose d’un délai de 15 jours pour se prononcer de la demande.
    • L’entreprise doit exclusivement exercer une activité de portage salarial. Ce qui exclut toute autre activité accessoire.
    • La société de portage salarial doit souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle, dont le principal bénéficiaire est le salarié porté.

     

    En résumé, il est impératif de respecter les règles spécifiques au portage salarial. Elles permettent non seulement de créer la société, mais également d’exercer l’activité. À ces règles s’ajoutent les formalités classiques.

     

     

    Créer une société de portage salarial

     

    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    À la suite de l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est spécialisé dans le domaine de la domiciliation d’entreprise, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

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    La marche à suivre
    1
    Rédaction des Statuts
    Rédaction des Statuts
    La rédaction des statuts est inévitable et doit inclure des informations obligatoires dont:
    • La dénomination sociale
    • Localisation du siège social
    • L’objet social
    2
    Constitution du Capital social
    Constitution du Capital social
    Il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque professionnel et de libérer une partie du capital social
    3
    Publication d’une annonce Légale
    Publication d’une annonce Légale
    Publication avis de constitution au sein d’un JAL
    4
    Constitution du dossier d’immatriculation
    Constitution du dossier d’immatriculation
    La constitution du dossier d’immatriculation doit inclure des informations obligatoires dont:
    • Les statuts signés et paraphés
    • Le formulaire MO
    • Les frais de greffe

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