Comment récupérer le capital d'une entreprise:
les étapes clefs

Pour créer une entreprise, il faut réaliser les différentes formalités obligatoires permettant à cette dernière d’être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. En fonction de la forme de l’entreprise, les formalités peuvent être différentes.

Dans notre cas (cas d’une société), il faut réaliser la domiciliation de la société, la rédaction des statuts, la constitution du capital social, la publication d’avis de création ainsi que la demande d’immatriculation pour obtenir l’extrait K-bis de la société.

Par rapport à la constitution du capital social de la société, il faut savoir que ce sont les associés ou actionnaires de l’entreprise qui réalise les apports formant le capital social.

Par ailleurs, dans certaines situations, un des associés ou des actionnaires de l’entreprise peut être dans le besoin de récupérer son capital social, ce qui peut être le cas lors de la dissolution d’une société.

Par exemple, lors de la dissolution d’une SCI, SAS/SASU, SARL/EURL, etc. Néanmoins, est-il possible de récupérer le capital social dans une entreprise et dans quelle circonstance ?

Le capital social, qu’est-ce que c’est ?

Quand on parle de capital social d’une entreprise ou d’une société, il faut savoir que c’est le patrimoine de cette dernière.

Le capital social ou le patrimoine de la société doit être constitué lors de la création de la structure, dans la plupart du temps, avant la rédaction des statuts puisque le montant total ainsi que les informations sur le capital social de la société doit figurer dans les statuts de cette dernière.

Le capital social d’une entreprise est composé de l’ensemble des apports que chaque associé ou actionnaire met à la disposition de l’entreprise.

Pour cela, il est possible pour les associés ou les actionnaires d’effectuer des apports en nature (des biens meubles ou immeubles) ou des apports en numéraire (une somme d’argent) ou des apports en industrie (connaissances, compétences, etc.).

L’évaluation des apports pour constituer le capital social doit être effectuée par un commissaire aux apports pour certaines situations.

En outre, l’évaluation des apports est très importante, non seulement pour définir la valeur ou le montant du capital social de l’entreprise, mais cette évaluation permet d’identifier les parts ou actions de chaque associé ou actionnaire dans l’entreprise.

Et au moment de la distribution des dividendes aux associés ou actionnaires, en cas de réalisation de bénéfices par l’entreprise, chacun d’eux recevra des dividendes suivant leur part dans la société.

En outre, le capital social d’une entreprise ne sert pas juste de patrimoine mais il sert à financer le fonctionnement de la société, à répartir les pouvoirs entre les associés ou actionnaires.

Pourquoi récupérer le capital social d’une entreprise ?

Les raisons qui peuvent à un associé ou un actionnaire à récupérer le capital d’une entreprise sont nombreuses, mais en général, les raisons les plus courantes sont la dissolution suivie d’une liquidation judiciaire ou encore une réduction du capital social de l’entreprise.

Par ailleurs, la récupération du capital d’une entreprise ne peut pas se faire par une simple décision de l’associé ou de l’actionnaire concerné car il faut suivre certaines démarches pour que cette récupération puisse avoir lieu.

Comment procéder à la récupération du capital social d’une entreprise ?

En principe, dès que les apports des associés ou des actionnaires sont placés pour la constitution du capital social de la société ou de l’entreprise au moment de sa création, il n’est plus possible pour ces derniers de demander la récupération du capital en cours de la vie sociale de l’entreprise. Néanmoins, un remboursement est cependant possible s’il y a dissolution de l’entreprise.

En outre, une réduction de capital social est aussi envisageable en cours de vie de l’entreprise. Cette réduction peut prendre la forme d’une diminution du nombre des titres dans l’entreprise, d’une diminution nominale des titres ou encore le rachat des titres par l’entreprise en vue de leur annulation.

Pour procéder à la réduction du capital social, il faut que la décision soit prise par les associés ou les actionnaires au cours d’une assemblée générale extraordinaire. Par ailleurs, les associés ou les actionnaires doivent prendre en compte le montant minimum du capital social autorisé par la loi, c’est-à-dire que la réduction du capital ne doit pas être en dessous du montant légal.

En effet, pour le cas d’une SA (société anonyme), le montant minimum du capital social de la société est de 37 000 € ce qui implique qu’en cas de réduction, le capital social ne doit pas avoir un montant en dessous de ce minimum légal.

• Récupération du capital social d’une entreprise immatriculée

Dans le cadre d’une entreprise immatriculée, pour récupérer le capital social (débloqué les fonds), il faut attendre généralement environ 15 jours après son blocage.

Pour cela, il est obligatoire pour l’entreprise de présenter son extrait K-bis, qui est délivré par le greffe du tribunal de commerce après l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés, au dépositaire des fonds par rapport à la constitution du capital social de l’entreprise.

• Récupération du capital social d’une entreprise non immatriculée

Si l’entreprise n’a pas été immatriculée au registre du commerce et des sociétés par le greffe du tribunal de commerce, dans cas, les associés ou les actionnaires ont la possibilité de récupérer leurs fonds. Par ailleurs, il faut tout de même que ces derniers attendent six (6) mois après le dépôt du capital social pour pouvoir demander la récupération du capital.

Par contre, pour que la récupération du capital puisse se faire, il faut que chaque associé ou actionnaire fasse une demande individuelle en justice, pour que cette dernière puisse donner l’autorisation de retirer leurs parts respectives du capital de la société.

Pour justifier que l’immatriculation de l’entreprise n’a pas été effectué après la constitution du capital social et après la demande d’immatriculation, les associés ou les actionnaires de l’entreprise doivent déposer une demande auprès du greffe du tribunal de commerce une attestation de non-immatriculation ou d’une attestation de refus d’immatriculation.

À noter : pour faciliter la demande d’autorisation de récupération du capital devant la justice, les associés ou les actionnaires de l’entreprise ont la possibilité de désigner un mandataire commun pour faire une demande de retrait des fonds auprès du dépositaire des fonds.