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Comment fermer une entreprise auto entrepreneur
Création d'entreprise

Comment fermer une entreprise auto entrepreneur

Mis à jour le 13/04/2021

    Comme toute forme de vie, celle d’une entreprise peut aussi un jour ou l’autre amener à se terminer. Il est primordial pour tout entrepreneur de prendre connaissance des aléas de la vie d’une entreprise. En effet, sa fermeture, que ce soit celle auto-entrepreneur ou autres formes de sociétés, fait partie de son cycle de vie.

    Nombreuses peuvent être les raisons pouvant pousser un auto-entrepreneur à cesser les activités de son entreprise. Alors, il est très important de savoir ce qu’il faut faire dans ce cas dans le but de ne pas se tromper et d’éviter ainsi toutes fautes de négligences ou quoi que ce soit pouvant ternir le processus de cessation d’activité.

    Dans cet article, il sera question en premier lieu de rappeler quelques notions essentielles concernant le statut auto-entrepreneur, ensuite il est important de citer diverses raisons pouvant entrainer la fermeture d’une auto-entreprise tout en parlant des différentes étapes à franchir pour le bon déroulement de cette fermeture.

     

    Quelques notions sur l’auto-entrepreneur

     

     

    • Définition d’un auto-entrepreneur

     

    A travers une définition simple et brève, un auto-entrepreneur, souvent dénommé micro-entrepreneur est une personne physique à part entière, ayant pour but la réalisation d’activités soit commerciales, artisanales ou libérales. Il est à préciser que l’exercice de ces activités doit vêtir un caractère indépendant.

    A la différence d’une entreprise individuelle, la micro entreprise n’est pas considérée comme ayant une quelconque forme juridique que ce soit mais le statut que possède un auto-entrepreneur lui permet d’acquérir des régimes plus ou moins avantageux à savoir l’assouplissement des paiements des cotisations sociales (dont la valeur sera déterminée selon le chiffre d’affaires de la société) mais aussi le choix dans le mode d’imposition qui sera basé sur l’impôt sur le revenu, donc un paiement simplifié et moins procédural également.

     

     

    • Brefs avantages de ce type de statut

     

    Comme il a été mentionné supra, ce genre de statut permet aux entrepreneurs de bénéficier un assouplissement de formalités dans la création d’une entreprise ainsi que dans les différentes étapes à accomplir au niveau administratif, fiscal ou social. En plus, la constitution d’une auto-entreprise ne nécessite aucun apport en capital.

    En outre, le privilège d’être auto-entrepreneur peut s’offrir à tout le monde à condition que ce dernier ne soit pas déja un travailleur non salarié et qu’il soit majeur ou mineur émancipé.

    L’un des avantages importants de ce statut réside aussi dans le fait que toute charge sociale, que ce soit cotisation ou autres, bénéficie d’un adoucissement conséquent car le montant des cotisations sociales sera calculé en fonction du chiffre d’affaire.

    Enfin, l’auto-entreprise se voit attribuer un avantage comptable non négligeable. En effet, le mode d’imposition est basé sur l’IR et la tenue de la comptabilité se fera tout simplement par le biais d’un livre des recettes.

     

     

    Les éventuelles causes de fermeture d’une auto-entreprise

     

    Comme il a été dit au tout début, de multiples raisons peuvent mener la fermeture d’une auto-entreprise. Ces raisons peuvent provenir d’une part de l’entrepreneur lui-même, c’est-à-dire par son choix personnel, et d’autre part il peut s’agir d’une éventualité non évitable due à des problèmes de gestion de la société par exemple.

     

     

    • Décision personnelle du micro-entrepreneur

     

    Cette éventualité revêt un caractère volontaire parce que c’est l’entrepreneur lui-même qui l’a décidé. En effet, nul ne peut empêcher ce dernier à fermer sa micro-entreprise et cela peu importe ses raisons. Il peut s’agir notamment d’un changement de statut (abandon du statut de non salarié) mais également dans un but purement évolutif au niveau des activités. En d’autres termes, il peut choisir de fermer son entreprise pour la faire évoluer en exerçant d’autres activités ou même en la transformant en une autre forme de société comme en SASU par exemple.

     

     

    • Un caractère involontaire : l’obligation de radiation

     

    Il s’agit dans cette situation d’une éventualité que le micro-entrepreneur ne pourra pas éviter. Effectivement, il est question ici d’une obligation de radiation subie par la micro-entreprise qui peut être causée par divers paramètres ne lui permettant plus de réaliser ses activités tant qu’elle sera sous le régime auto-entrepreneur.

    A titre d’exemple, la radiation peut survenir à la suite de l’exercice d’un complément d’activité dont la réalisation n’est pas autorisée sous ce statut, ou encore après que le seuil du chiffre d’affaire annuel toléré ait été dépassé.

     

     

    Les démarches à effectuer pour fermer une entreprise auto-entrepreneur

     

    A l’instar de celles des entreprises individuelles, les étapes à franchir pour fermer et radier une micro-entreprise se ressemblent légèrement. Toutefois, on remarque quelques spécificités concernant le régime de l’auto-entrepreneur.

     

     

    • Etablir une déclaration de cessation d’activité

     

    Avant tout, il faut savoir que cette étape ne nécessite aucun frais. Pour mener à bien la fermeture de son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur doit commencer par rédiger une déclaration qui reflète la volonté de faire cesser toute activité qui touche de près ou de loin l’entreprise. Cette démarche s’effectue auprès du CFE ou centre de formalités des entreprises avec la possibilité de la faire en ligne ou par courrier.

    Dans le premier cas, l’auto-entrepreneur doit tout simplement avoir en sa possession un certificat électronique de signature afin de cesser définitivement toute activité. Tandis que dans le second, c’est-à-dire par courrier, il sera question de remplir un formulaire qui varie selon l’activité qu’exerce l’auto-entreprise (commerciale ou artisanale), il s’agit ici de la déclaration de radiation d’une personne physique.

    Dans d’autres situations, une déclaration de modification ou de cessation d’activité sera utile. Ne pas omettre de fournir une pièce d’identité du micro-entrepreneur avant d’envoyer la déclaration au CFE.

     

     

    • Définir le dernier chiffre d’affaire connu

     

    Pour compléter l’envoie de la déclaration de cession d’activité, il est primordial d’établir et de fournir le chiffre d’affaire le plus récent de la micro-entreprise sous forme d’une déclaration également et doit être prête en respectant les délais impartis (un mois après sa fermeture).

    Par ailleurs, la micro-entreprise est obligée de s’acquitter de tout paiement d’impôts et de toute sorte de charges sociales qui lui incombent. Ce paiement s’effectuera en se basant sur la déclaration des revenus de la micro-entreprise mais aussi en se référant à son chiffre d’affaire le plus récent. L’impôt sur le revenu sera donc payé en prenant en compte des revenus à partir du 1er Janvier jusqu’à la date officielle de fermeture.

     

     

    • Préparer une exonération de la cotisation foncière

     

    La cotisation foncière est une cotisation que toute entreprise doit s’acquitter du moment où elle exerce son activité sous le régime non salarial. Elle se calcule selon la valeur des biens immeubles qui seront nécessaires à l’auto-entreprise dans l’exercice de ses activités.

    Cependant, dans le cas où la micro-entreprise vient à être radiée en milieu d’année d’exercice, l’auto-entrepreneur est dans l’obligation de demander une exonération de cette cotisation au service des impôts des entreprises. L’entreprise sera alors soumise à ce paiement en proportion de la période à laquelle elle a exercé son activité.

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    À la suite de l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est spécialisé dans le domaine de la domiciliation d’entreprise, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

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