Comment faire un changement d’adresse au CFE ?

D’un point de vue juridique, mais également d’un côté pratique, le fait de posséder une adresse de siège social permettra de savoir l’adresse officielle d’une entreprise donnée, il s’agira en quelque sorte d’un domicile juridique pour elle.

Par ailleurs, pendant l’existence d’une entreprise, il arrive souvent que des modifications soient apportées aux statuts qui régissent les règles de fonctionnement et d’organisation de cette dernière, et le changement d’adresse de siège social figure parmi ces changements.

Pour ce faire, il convient de réaliser diverses formalités en suivant une procédure spécifique au CFE ou au centre de formalités des entreprises. C’est ce dont nous allons parler tout au long de cet article.

L’essentiel à prendre en considération concernant le siège social d’une société en général

• Comment qualifie-t-on le siège social d’une entreprise ?

Il faut savoir avant toute chose que toute entreprise exerçant une quelconque activité professionnelle en France doit impérativement posséder une adresse de siège social. Ce siège social pourra permettre aux tiers (clients, administration, investisseurs, collaborateurs, etc.) de se renseigner exactement sur la localisation géographique de l’entreprise.

En outre, en tant que lieu de direction effective de la société (là où toutes les décisions relatives au fonctionnement de l’entreprise seront prises) cette adresse doit absolument être considérée comme une mention statutaire obligatoire, elle doit aussi être inscrite sur l’extrait K-bis de l’entreprise et sur tous ses documents officiels (factures, devis, etc.).

• Pourquoi posséder une telle adresse est-elle si important pour une entreprise ?

Il faut bien peser le pour et le contre au moment de choisir l’adresse de siège social d’une entreprise parce que cette adresse sera d’une importance capitale pour elle.

En effet, le siège social servira à connaître sa nationalité, la loi qui lui sera applicable, mais également la juridiction compétente pour trancher les éventuels différends à venir. De plus, sans posséder une adresse de siège social, l’immatriculation de la société auprès de la RCS (registre du commerce et des sociétés) ne pourra pas se faire.

NB. Uniquement un siège social par entreprise est accepté. Cela veut dire qu’une société donnée ne pourra pas avoir plusieurs sièges sociaux. En revanche, cela n’empêche pas d’avoir plusieurs lieux d’exploitations (des lieux considérés comme des emplacements de rattachement direct à l’activité de l’entreprise).

Enfin, l’entrepreneur aura le choix entre plusieurs solutions de domiciliation (domicile personnel du dirigeant, local dédié, pépinière d’entreprises, société de domiciliation).

La procédure à suivre pour changer l’adresse de siège social d’une société au CFE compétent

Avant de concrètement s’adresser au CFE compétent, il faut d’abord que l’entrepreneur effectue d’autres formalités importantes.

• La modification statutaire relative au changement d’adresse de siège social

Peu importe le statut juridique d’une entreprise, si l’on est face à un changement de siège social, il faut impérativement modifier les statuts (modifier l’article portant sur l’adresse de siège social).

Pour ce faire, il convient d’abord de s’occuper de certaines choses. En effet, il est nécessaire de prendre la décision concernant le changement par la mise en place d’un organe compétent, un organe qui sera chargé d’acter cettedite décision (généralement, c’est l’assemblée des associés). Un acte rédigé par cet organe compétent fera office de preuve concernant ce changement d’adresse (procès-verbal d’assemblée).

Il faut cependant noter que les statuts peuvent d’ores et déjà prévoir cette éventualité, c’est-à-dire le fait que le dirigeant ou le gérant puisse avoir le pouvoir de décider de lui-même du changement d’adresse (même si ce sera à l’assemblée des associés de ratifier la décision).

Quelques exemples :

- Pour une SARL, c’est l’assemblée des associés qui décide du changement ou qui ratifie la décision, tandis que pour une EURL, c’est l’associé unique qui est le seul décisionnaire (les statuts peuvent également prévoir cela) ;

- Pour une SAS ou une SASU, les statuts peuvent déjà fixer la nomination d’un organe compétent (le président lui-même ou l’assemblée des associés) ;

- L’AGE des associés sera l’organe compétent pour le cas d’une société civile.

• Notification du public concernant le changement de siège social

Après que la décision du changement d’adresse est actée, il convient désormais de prévenir tout le monde que le siège social de l’entreprise a été modifié. Pour ce faire, la publication d’un avis de transfert de siège s’impose, un avis à publier dans un JAL ou un journal d’annonces légales dans un délai d’un mois.

Il faut respecter certaines conditions pour cette publication. D’abord, les deux adresses doivent impérativement y être mentionnées (l’ancienne et la nouvelle adresse de siège social).

Ensuite, dans le cas de changement de ressort du tribunal, deux avis doivent faire l’objet d’une publication. Le premier avis sera publié dans l’ancien département, et le second dans le JAL du nouveau département de la nouvelle adresse de siège social.

• L’étape relative à la déclaration du changement et les documents à fournir : la procédure au CFE

Pour que le changement d’adresse de siège social soit effectif, il faut apporter une modification au RCS. Pour ce faire, une déclaration adressée au greffe du tribunal de commerce compétent doit impérativement être effectuée. Toutefois, cette déclaration relative à l’inscription modificative peut également être adressée directement au CFE compétent.

Pour que la demande de changement d’adresse de siège social soit valide (et pour que le K-bis de la société soit mis à jour), la CFE doit vérifier si les documents utiles sont tous présents dans le dossier. Ces documents concernent les éléments ci-après :

- Un exemplaire des statuts de la société, ils doivent être actualisés, datés et certifiés conformes à l’original. Ce sera au dirigeant ou au représentant légal de l’entreprise  qui s’en occupera ;

- Le procès-verbal relatant la décision du changement de siège social, un document signé par le représentant légal également ;

- Un document qui prouve que les nouveaux locaux servant de siège social sont effectivement utilisés par l’entreprise (factures, contrat de bail commercial, etc.) ;

- Un document qui atteste que l’avis a été effectivement publié dans un JAL ;

- Un document donnant le pouvoir à une autre personne de signer les divers documents dans le cas où le représentant légal ne pourrait pas le faire ;

- Un formulaire M2 relatif à la notification du greffe concernant la modification apportée au fonctionnement de l’entreprise (changement de siège social dans notre cas).

NB. Pour toutes les étapes citées et pour toute la procédure susmentionnée, elles ne concerneront que les entreprises implantées sur le territoire français et pour un changement de siège social en France uniquement. Pour un transfert de siège vers un pays étranger, une tout autre procédure sera appliquée.