Les tricolores
Les charges sociales correspondent improprement aux cotisations sociales. Ce sont des prélèvements assis sur le salaire.
En principe, le versement des charges sociales est une obligation de tout professionnel, soit sur la base du régime de salariés, soit sous le régime de travailleurs non-salariés.
C'est la raison pour laquelle les charges sociales sont divisées en deux types : les cotisations sociales salariales déduites du salaire brut et les cotisations sociales patronales ou celles de l'employeur.
En tant qu'obligation, la non-exécution de celle-ci engage la responsabilité du professionnel.
En général, cela concerne les gérants d'une société.
D'une part, si les cotisations sociales prélevées sur le salaire des salariés ne sont pas parvenues aux organismes concernés, l'employeur peut être poursuivi pour détournement de fonds.
D'autre part, le non-versement des cotisations patronales par l'employeur peut engager aussi bien sa responsabilité pénale que sa responsabilité civile.
Le dirigeant est passible du paiement d'amendes.
Quant à sa responsabilité civile, elle ne peut être engagée que lorsqu'il est prouvé qu'il y a eu faute de gestion.
Toutefois, il y a des cas où la loi autorise le non-paiement ou l'exonération des charges sociales. Ces cas seront abordés successivement.
Exonérer les charges sociales relatives à la nature de la rémunération
Exonérer les charges sociales relatives à la nature de la rémunération
Ce sont des cas qui concernent principalement l'exonération des cotisations sociales salariales.
Ainsi, il existe des types de salaires ou de rémunérations qui échappent au versement de charges sociales.
• Les indemnités
Ce sont principalement l'indemnité de stage et les indemnités transactionnelles.
L'indemnité de stage est totalement exonérée de charges sociales.
Cette exonération n'est possible que sous condition : il y a eu une convention de stage conclue avec l'établissement soit d'enseignement, soit de formation.
Quant aux indemnités transactionnelles, ce sont des sommes versées en réparation de préjudice, dans le cadre d'une rupture de contrat de travail.
N'étant pas assimilées à une rémunération, les indemnités transactionnelles sont exonérées de charges sociales.
• L'intéressement
Par définition, il correspond à la participation des salariés au bénéfice de l'entreprise.
La prime d'intéressement est exonérée de toutes charges sociales.
• Contrat de retraite supplémentaire
En vertu de ce contrat et pendant la durée de ce contrat, les sommes versées par l'entreprise sont exonérées de cotisations sociales.
• L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACRE)
L'ACRE (anciennement ACCRE) permet au créateur d'entreprise de bénéficier d'une exonération de charges sociales pendant 12 mois.
En 2025, l'exonération est totale pour les entreprises dont le revenu de l'année précédente est inférieur à 35 325 euros (calculé sur la base du plafond annuel de la sécurité sociale - PASS).
Au-delà de ce seuil, l'exonération devient partielle et dégressive. Cette aide ne peut être accordée qu'une seule fois tous les 3 ans.
• Les autres compléments de rémunération sans charges sociales
En général, ces autres compléments concernent les autres rétributions ou rémunérations.
La liste n'est pas exhaustive, ce sont :
- Les indemnités de transport
- Véhicule de transport professionnel
- Les titres restaurants: ces titres peuvent être également appelés ticket restaurant, chèque de table, chèque restaurant ou chèque de déjeuner. Ces titres sont destinés à payer le repas des salariés à l'extérieur. Le plus souvent, les employeurs n'ayant pas de cantine dans les lieux de travail proposent ces genres de titres. Pour que les titres puissent bénéficier de l'exonération de charges sociales, il faut que la participation patronale soit limitée à 7,26 € par titre(montant 2025) et qu'elle représente entre 50% et 60% de la valeur faciale du titre.
- Chèques vacances: un dispositif destiné à financer le transport, l'hébergement, la restauration ou les activités culturelles et loisirs. Ces chèques sont offerts par l'employeur pour gratifier les salariés.
- Jetons de présence
Les prestations de service d'aide: dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, le cas de la garderie et crèche, aides scolaires, entretien domestique, etc.
Ces prestations sont exonérées de charges sociales, et sous condition.
À noter qu'en 2025, les apprentis bénéficient d'une exonération de cotisations salariales uniquement sur la fraction de leur rémunération inférieure à 50% du SMIC (soit 900,90 euros au 1er juillet 2025, le SMIC horaire étant fixé à 11,88 euros), contre 79% auparavant.
Les cas d'exonération de charges sociales liés au statut du dirigeant
A fortiori, on parle d'exonération des cotisations sociales patronales ou cotisations sociales de l'employeur. L'exonération peut être partielle ou totale.
• Cas du gérant majoritaire non rémunéré
Celui-ci n'est ni redevable à l'URSSAF ni à d'autres organismes sociaux.
Ainsi, le gérant ne paie pas de cotisation de régime de retraite complémentaire.
• Gérant majoritaire et ne percevant que peu de revenus
Celui-ci est tenu de payer les cotisations de la caisse de retraite et la caisse maladie, mais partiellement.
• Gérant minoritaire non rémunéré
Celui-ci ne paie rien en principe. Seules les cotisations sur les dividendes seront payées par le gérant minoritaire.
Il convient de souligner que, dans les trois cas précédents, l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés.
• Le cas du gérant d'une SARL ou EURL
Majoritaire ou minoritaire, tant que celui-ci n'est pas considéré comme étant salarié, il ne paye pas de charges sociales.
Pour bénéficier de cette exonération, il ne faut pas que l'époux ou les enfants du gérant soient actionnaires dans l'entreprise.
• Le cas du dirigeant de SASU
L'exonération de charges sociales est la conséquence du régime fiscal d'impôt sur le revenu.
Selon la loi, particulièrement le code de sécurité sociale, le Président et les autres dirigeants d'une SAS (ou SASU) sont assimilés à des salariés et leurs rémunérations pour l'exercice de leurs fonctions de direction relèvent du régime général de la sécurité sociale des salariés.
Ces rémunérations sont imposées dans la catégorie des revenus.
Par conséquent, la quote-part de l'associé-dirigeant n'est soumise à aucune cotisation sociale.
Évolutions importantes en 2025
Plusieurs changements majeurs affectent les exonérations de charges sociales en 2025 :
- Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS): fixé à 47 100 euros pour 2025, avec un plafond mensuel de 3 925 euros;
- SMIC 2025: le taux horaire brut est de 11,88 euros (inchangé depuis novembre 2024), soit 1 801,80 euros brut mensuel pour 35 heures et environ 1 426,30 euros net mensuel;
- Réduction des exonérations: les exonérations sur les salaires au niveau du SMIC sont réduites de deux points, ce qui augmente le coût du travail pour les entreprises;
- Apprentissage: l'exonération de cotisations salariales pour les apprentis ne s'applique plus que sur la fraction inférieure à 50% du SMIC (900,90 euros), contre 79% auparavant;
En résumé
La loi a déjà prévu les situations où les cas dans lesquels les charges sociales sont exonérées.
Ce sont principalement liés à la nature de la rémunération et des avantages ; et liés au statut du gérant ou dirigeant de la société.
Toutefois, le statut juridique qui prévoit l'exonération des charges sociales est la SAS.
La SAS ou société par actions simplifiée, ou son équivalent unipersonnel SASU, permet au dirigeant et président de bénéficier de l'exonération de charges sociales.
Cela est, par ailleurs, l'un des avantages du régime fiscal d'impôt sur le revenu sur le régime social de l'entreprise.
En outre, le régime d'impôt sur le revenu est intéressant dans la mesure où la SASU, en particulier, bénéficie de la franchise d'impôts, de l'allègement fiscal et de la déductibilité des déficits.
Il convient de souligner que le régime d'impôt sur le revenu n'est valable que pour 5 exercices, 5 années.
