Comment faire passer son loyer en charge ? Nos explications

En exerçant une activité professionnelle, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette dernière supporte certaines charges liées à l'exercice de son activité.

Parmi ces charges, certaines sont déductibles du résultat fiscal de l'entreprise.

Lorsqu'une charge est déductible, cette soustraction permet de diminuer le bénéfice imposable de l'entreprise, ce qui réduit mécaniquement les taxes et impôts que l'entreprise doit acquitter.

Cette optimisation fiscale est parfaitement légale dès lors qu'elle respecte les conditions posées par l'administration fiscale.

De nombreux entrepreneurs cherchent à optimiser leur fiscalité en faisant passer leur loyer personnel en charge de l'entreprise.

Cette pratique, encadrée par la loi, nécessite toutefois de respecter certaines conditions strictes pour être valable.

Dans cet article, nous vous expliquons en détail les différentes méthodes pour faire passer son loyer en tant que charge déductible de l'entreprise, tout en vous alertant sur les points de vigilance fiscale et sociale à prendre en compte.

Les possibilités pour faire passer son loyer en charge

Principe général

Avant toute chose, précisons que lorsqu'on parle de loyer déductible, il s'agit du loyer personnel du dirigeant de l'entreprise.

Pour que ce loyer devienne une charge pour l'entreprise, il est impératif que le domicile soit utilisé par l'entreprise, en totalité ou partiellement, dans le cadre de son activité professionnelle.

La déductibilité du loyer est soumise à trois conditions cumulatives fixées par l'article 39 du Code général des impôts :

• La charge doit être engagée dans l'intérêt direct de l'entreprise

• Elle doit correspondre à une charge effective et être appuyée de justificatifs

• Son montant doit être raisonnable et proportionné à l'utilisation professionnelle

Situation 1 : L'appartement de fonction

Un dirigeant peut bénéficier d'un appartement de fonction loué par l'entreprise pour l'exercice de ses fonctions.

Cette configuration est particulièrement adaptée aux situations d'éloignement géographique.

Conditions à respecter :

• Le foyer familial et fiscal du dirigeant doit être situé à plus de 200 kilomètres du siège social de l'entreprise ou du lieu d'exercice de l'activité professionnelle

• L'appartement de fonction loué par l'entreprise doit être situé à proximité immédiate du siège social ou du lieu d'exercice professionnel

• Le bail doit impérativement être conclu au nom de l'entreprise (et non au nom du dirigeant)

Point d'attention : Puisque le bail est conclu au nom de l'entreprise, l'appartement ne peut pas constituer la résidence principale du dirigeant.

Le loyer est alors intégralement déductible pour l'entreprise, mais constitue un avantage en nature imposable pour le dirigeant, qui doit être déclaré sur sa fiche de paie ou dans ses revenus.

Situation 2 : Le bureau avec logement de fonction

Il est également possible pour le dirigeant d'utiliser un appartement loué par l'entreprise à la fois comme bureau professionnel et comme logement personnel. Cette situation mixte nécessite une attention particulière.

Modalités pratiques :

• Le bail est conclu au nom de l'entreprise

• L'entreprise prend en charge l'intégralité du loyer

• La partie de l'appartement utilisée à titre personnel par le dirigeant doit faire l'objet d'une régularisation

Régularisation obligatoire : Le dirigeant ne paie pas de loyer directement à l'entreprise, mais doit déclarer la quote-part correspondant à son logement personnel comme avantage en nature dans sa rémunération.

Cet avantage est alors soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

Le calcul de l'avantage en nature peut se faire selon deux méthodes :

• Évaluation forfaitaire : application d'un pourcentage sur la valeur locative

• Évaluation réelle : calcul au prorata de la surface utilisée à titre personnel

Situation 3 : L'entreprise individuelle et le bail au nom du dirigeant

Pour un dirigeant d'entreprise individuelle (entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, profession libérale) qui loue un appartement à son nom personnel, il est possible de faire prendre en charge une partie du loyer par l'entreprise.

Principe : La partie du loyer prise en charge par l'entreprise doit strictement correspondre à la superficie de l'appartement utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle.

Avantage administratif : Il n'est pas nécessaire de conclure un bail de sous-location avec l'entreprise. L'administration fiscale accepte qu'une partie du loyer personnel du dirigeant soit comptabilisée en charge de l'entreprise, sous réserve de justifier l'utilisation professionnelle du local.

Justificatifs à fournir :

• Les quittances de loyer au nom du dirigeant

• Un calcul précis de la quote-part professionnelle (généralement basé sur le ratio surface professionnelle/surface totale)

• Une documentation photographique ou un plan attestant de l'affectation professionnelle

Le comptable se charge ensuite de comptabiliser la partie du loyer correspondant à l'usage professionnel en charge déductible.

Situation 4 : Le cas particulier du télétravail

Avec le développement du télétravail, de nombreux dirigeants aménagent un espace dédié à leur domicile. Dans ce cas :

• La déduction est possible même pour quelques jours de télétravail par semaine

• Le calcul se fait au prorata de la surface ET du temps d'utilisation

• Il est recommandé de formaliser cette organisation (règlement intérieur, note de service)

Situation 5 : La domiciliation commerciale

Au-delà du loyer, lorsque l'entreprise est domiciliée au domicile du dirigeant :

• Seule la partie correspondant au local professionnel est déductible

• Les charges annexes (électricité, internet, chauffage) peuvent également être déduites au prorata

• La domiciliation ne doit pas être interdite par le bail d'habitation ou le règlement de copropriété

Les avantages et inconvénients en faisant passer le loyer en charge

Les avantages fiscaux

Pour l'entreprise :La prise en charge du loyer par l'entreprise présente un avantage fiscal direct : le montant versé est déduit du bénéfice imposable de l'entreprise. Cette déduction permet de réduire :

• L'impôt sur les sociétés (IS) au taux de 25% pour les sociétés

• L'impôt sur le revenu (IR) selon le barème progressif pour les entreprises individuelles

• La contribution économique territoriale (CET) dont l'assiette est liée au bénéfice

Quote-part déductible :Selon l'usage professionnel constaté, la partie du loyer prise en charge par l'entreprise peut généralement représenter entre 20% et 50% du loyer total. Dans certains cas exceptionnels (bureau entièrement dédié, activité nécessitant un grand espace), cette proportion peut atteindre 70 à 80%.

Exemple chiffré :Pour un loyer mensuel de 1 200€, si 40% de la surface est utilisée à titre professionnel :

• Charge déductible annuelle : 1 200€ × 40% × 12 = 5 760€

• Économie d'IS (25%) : 5 760€ × 25% = 1 440€ par an

• Économie d'IR (TMI à 30%) : 5 760€ × 30% = 1 728€ par an

Les inconvénients et points de vigilance

L'imposition comme revenu foncier :L'inconvénient majeur réside dans la requalification fiscale du loyer payé par l'entreprise. Pour le dirigeant personne physique, ce loyer est considéré comme un revenu foncier imposable.

Conséquences fiscales et sociales :

• Imposition à la tranche marginale d'imposition (TMI) du dirigeant, pouvant atteindre 45%

• Assujettissement aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%

• Taxation globale pouvant donc atteindre 62,2% pour les plus hauts revenus

Le risque de double imposition pour les sociétés :Pour un dirigeant de société (SARL, SAS, SA), faire payer le loyer par l'entreprise peut s'avérer particulièrement désavantageux :

• Obligation de conclure un bail de sous-location en bonne et due forme

• Le loyer perçu doit être déclaré dans les revenus fonciers personnels

• Double imposition : taxation au niveau de l'entreprise puis au niveau personnel

L'analyse préalable indispensable

Avant de mettre en place ce dispositif, il est crucial d'effectuer une simulation comparative :

Calcul à réaliser :

• Comparer le taux d'impôt sur le revenu (selon la TMI du dirigeant)

• Évaluer le taux des cotisations sociales

• Mesurer l'économie réelle après prise en compte de la taxation du revenu foncier généré

Cas où le dispositif est favorable :

• TMI du dirigeant inférieure à 30%

• Entreprise soumise à l'IS avec un taux élevé de bénéfices

• Surface professionnelle importante (> 40% du logement)

• Loyer élevé dans une zone tendue

Cas où le dispositif est défavorable :

• TMI du dirigeant supérieure à 41%

• Faible surface professionnelle (< 20%)

• Entreprise en déficit ou faiblement bénéficiaire

• Risque de contrôle fiscal élevé (incohérence entre surface déclarée et activité)

Les alternatives à considérer

L'indemnité kilométrique domicile-travail :Pour les trajets domicile-lieu de travail, le barème kilométrique peut constituer une alternative intéressante.

La participation aux frais de télétravail :L'entreprise peut verser une allocation forfaitaire pour frais de télétravail, exonérée de cotisations sociales dans certaines limites (2,88€ par jour en 2025, dans la limite de 58,88€ par mois).

L'achat du bien immobilier :L'entreprise peut acquérir le bien immobilier, ce qui présente d'autres avantages fiscaux (amortissement, plus-value professionnelle).

En résumé

Il est effectivement possible pour le dirigeant d'une entreprise, quelle que soit sa forme juridique, de faire prendre en charge tout ou partie de son loyer par son entreprise.

Cette pratique nécessite que le domicile du dirigeant soit utilisé comme bureau (siège social) ou lieu d'exercice de l'activité professionnelle.

Points clés à retenir :

• Respecter les conditions de déductibilité fiscale (justification, proportionnalité, intérêt de l'entreprise)

• Calculer précisément la quote-part professionnelle utilisée

• Anticiper les conséquences fiscales et sociales pour le dirigeant

• Réaliser une étude comparative avant la mise en place

• Conserver tous les justificatifs en cas de contrôle fiscal

Recommandation : Avant de mettre en place ce dispositif, il est vivement conseillé de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal qui pourra réaliser une simulation personnalisée et vous accompagner dans les démarches administratives. Cette précaution vous évitera les mauvaises surprises fiscales et garantira la conformité de votre montage avec la réglementation en vigueur.