Les tricolores
En exerçant une activité, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, cette dernière a certaines charges liées à l’exercice de cette activité. Par ailleurs, certaines charges sont déductibles du résultat de l’exercice de cette entreprise.
Lorsqu’une charge est déductible, cette soustraction peut faire diminuer la liasse fiscale de l’entreprise ce qui peut faire diminuer les taxes et impôts que l’entreprise doit payer.
Certaines entreprises ou entrepreneurs affirment qu’ils ont trouvé la possibilité de réduire leurs impôts grâce à des astuces qui sont légales. Par exemple, un entrepreneur peut faire passer son loyer en tant que charge de l’entreprise pour faire diminuer ses impôts.
Mais comment faire ? Dans cet article, on vous apportera la réponse à cette question en vous expliquant les moyens pour faire passer son loyer en tant que charge déductible de l’entreprise.
Les possibilités pour faire passer son loyer en charge
Avant toute chose, il faut savoir que quand on parle de loyer, il faut avoir en tête que c’est le loyer du dirigeant de l’entreprise.
Pour que le loyer devienne une charge pour l’entreprise, il faut que le domicile soit utilisé par l’entreprise en totalité ou en une partie. Plusieurs situations peuvent se produire par rapport à cela.
Premièrement, en parlant de loyer du dirigeant, on peut parler d’un appartement de fonction. Pour qu’un dirigeant puisse bénéficier d’un appartement de fonction loué par une entreprise pour l’exercice de ces fonctions, il faut que le foyer familial et fiscal du dirigeant soit situé à plus de 200 kilomètres du siège social de l’entreprise ou du lieu d’exercice de l’activité professionnelle.
De plus, il faut que l’appartement de fonction qui est loué par l’entreprise soit situé à proximité du siège social ou du lieu d’exercice de l’activité professionnelle.
Par rapport au bail, il sera conclu au nom de l’entreprise et non au nom du dirigeant car dans le cas contraire, le loyer ne pourra pas devenir une charge pour l’entreprise et ne pourra pas être déductible des bénéfices imposables de celle-ci.
À noter : puisque que le bail sera conclu au nom de l’entreprise, alors l’appartement ne pourra pas être la résidence principale du dirigeant de celle-ci.
Deuxièmement, il est aussi possible pour le dirigeant d’une entreprise d’utiliser un appartement loué par l’entreprise comme bureau pour se loger. Dans ce cas, le loyer est pris en charge par l’entreprise car le bail doit être aussi au nom de l’entreprise.
Concernant la partie de l’appartement utilisé par le dirigeant de celle-ci pour se loger, le dirigeant doit rembourser la part du loyer qui correspond à la partie où il se loge non pas en payant de loyer à l’entreprise, mais en le déclarant comme avantage en nature dans sa rémunération.
Troisièmement, pour le cas d’un dirigeant d’une entreprise individuelle qui loue un appartement à son nom, il est possible pour ce dernier de faire payer par l’entreprise une partie de son loyer.
La partie du loyer prise en charge par l’entreprise doit correspondre à la partie de l’appartement utilisé par le dirigeant de l’entreprise individuelle pour l’exercice de son activité professionnelle avec son entreprise.
Dans ce cas, il n’est pas nécessaire pour le dirigeant de conclure un de bail de sous-location avec l’entreprise, car l’administration fiscale accepte qu’une partie du loyer du dirigeant (dans cette situation) soit une charge de l’entreprise.
Par rapport au loyer, il suffit pour le dirigeant de donner ses quittances de loyer à son comptable pour que ce dernier puisse comptabiliser la partie du loyer à payer par l’entreprise.
Les avantages et inconvénients en faisant passer le loyer en charge
Comme ce qui a été susmentionné, il est possible pour une entreprise de prendre en charge la totalité ou une partie du loyer du dirigeant de celle-ci.
Pour cela, il faut que l’appartement ou la propriété soit utilisé comme bureau de l’entreprise. En d’autres termes, l’entreprise doit être domiciliée au domicile du dirigeant.
Remarque : la domiciliation d’une entreprise au domicilie du dirigeant ne doit pas être interdit par le bail d’habitation ou le règlement de copropriété pour que cette domiciliation puisse être valide aux yeux de la loi.
Concernant cette partie du loyer prise en charge par l’entreprise, elle peut aller de 20 à 50 % du loyer du loyer du dirigeant. L’avantage du paiement du loyer par l’entreprise réside sur le fait que ce loyer sera directement déduit de son bénéfice imposable.
Certes la prise en charge du loyer par l’entreprise pour le dirigeant peut être avantageuse mais elle présente un inconvénient majeur.
Comme il a été mentionné, lorsque le loyer du dirigeant devient une charge pour l’entreprise, dans ce cas, le loyer payé par l’entreprise sera considéré comme un revenu foncier qui est taxable pour le dirigeant à la tranche marginale d’imposition la plus élevée de sa contribution sociale généralisé.
Donc avant de faire passer le loyer en charge de l’entreprise, il est plus intéressant pour le dirigeant de faire une comparaison par rapport à la différence entre le taux d’impôt sur le revenu (par rapport à son revenu) et le taux de cotisation sociale sans que l’entreprise paye la totalité ou une partie du loyer du dirigeant.
Pour le cas du dirigeant d’une société, il est aussi possible pour lui de faire payer une partie du loyer par l’entreprise.
Par contre, cela peut être désavantageux du fait que le dirigeant devra conclure un bail de sous-location qui obligera au dirigeant à déclarer le loyer payer par l’entreprise avec ses revenus personnels qui impliquera une double imposition.
En résumé, il est possible pour le dirigeant d’une entreprise quelle que soit la forme juridique de celle-ci de faire payer par son entreprise la totalité ou une partie de son loyer.
Pour cela, une partie du domicile du dirigeant doit être considérée comme bureau (siège social de l’entreprise) ou que l’activité professionnelle de l’entreprise soit exercée à ce domicile.
Par contre, il est important de faire une petite étude avant de faire payer le loyer par son entreprise, car cela peut faire augmenter l’impôt à payer par le dirigeant par rapport à l’impôt sur le revenu ou par rapport au paiement de ses cotisations sociales.
