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Comment changer de domiciliation SASU
Changement de domiciliation SASU: Nos astuces pour la procédure
Domiciliation

Comment changer de domiciliation SASU

Mis à jour le 25/10/2021

    Une société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU est une forme de société par actions simplifiée. La différence de la SASU avec une simple société par actions simplifiée réside sur le nombre des associés. La société par actions simplifiée unipersonnelle comme son nom l’indique ne comporte qu’un seul associé ou associé unique.

    Comme toutes les autres formes juridiques de société (SARL, SA, EURL, SAS, etc.), la société par actions simplifiée unipersonnelle n’échappe pas à l’obligation de domiciliation. Lors de sa création, il faut que la société par actions simplifiée unipersonnelle soit domiciliée.

    Cependant, suivant l’évolution ou le changement dans la société, il est possible que la société change de domiciliation. Mais comment changer la domiciliation d’une société par actions simplifiée unipersonnelle ? Pour répondre à cela, il faut connaitre le fonctionnement d’une société par actions simplifiée unipersonnelle.

     

    Le fonctionnement de la société par actions simplifiée unipersonnelle

     

    Une société par actions simplifiée unipersonnelle doit avoir un ou plusieurs statuts cela en fonction du choix pendant la rédaction du statut de la SASU. C’est ce statut qui définisse le fonctionnement de la société par actions simplifiée unipersonnelle. Cela est très important car c’est le statut qui désigne l’organe compétent concernant la prise décision concernant la société comme exemple pour la prise de décision de changement de domiciliation de la société par actions simplifiée unipersonnelle.

    Par rapport à l’associé de la société, comme ce qu’il a été dit il n’y a qu’un seul associé dans la société. En outre, il est possible que l’associé unique soit aussi le représentant légal de la société.

     

    La domiciliation pour une société par actions simplifiée unipersonnelle

     

    Une société par actions simplifiée unipersonnelle doit avoir un siège social qui doit voir une adresse réelle. Plusieurs sont les possibilités pour la domiciliation de l'entreprise comme exemple, il est possible de domicilier la SASU au domicile du représentant légal de la société, dans une pépinière d’entreprises, dans un local commercial ou encore par l’intermédiaire d’une société de domiciliation.

    Par rapport au changement de domiciliation, la société par actions simplifiée unipersonnelle doit réaliser les démarches et formalités concernant le changement de domiciliation d’une société.

     

    Les démarches et formalités pour changer la domiciliation d’une SASU

     

    Pour changer la domiciliation en ligne d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, il faut réaliser plusieurs démarches et formalités comme ce qu’il a été dit précédemment. Ces démarches et formalités ne sont pas très complexes.

     

    • La prise de décision de changement de domiciliation

     

    Le changement de domiciliation nécessité la prise de décision. Pour cela il faut se référer au statut de société pour connaitre qui peut décider du changement de domiciliation. Dans la mesure où c’est l’associé unique qui est le président de la société, alors il n’est pas nécessaire de convoquer l’associé unique mais il peut prendre cette décision et le consigné par écrit sous la forme d’une décision de l’associé unique de la société par actions simplifiée unipersonnelle.

    Dans la mesure où le président de la société par actions simplifiée unipersonnelle est un tiers non l’associé unique, il faut que président convoque l’associé pour une assemblée générale extraordinaire pour que ce dernier puisse approuver le changement de domiciliation. Car en tant que personne morale, le changement de domiciliation nécessite la modification du statut de la société et dans la pratique, seul l’associé peut décider de ce genre de modification.

     

    • La modification du statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle

     

    Puisque la domiciliation est une des mentions obligatoires du statut d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, alors il faut mettre à jour le statut de la société après la prise de décision du changement de domiciliation.

    La mise à jour doit être conforme à la décision de l’associé unique ou du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire. La modification du statut de la société implique la réalisation des formalités de publication.

     

    • La publication d’un avis de transfert ou de changement de domiciliation

     

    Comme ce qu’il a été cette formalité est obligatoire pour le changement de domiciliation qui implique la modification du statut de la société. La SASU doit alors faire une publication d’avis du changement de domiciliation dans un journal d’annonces légales. Concernant cette publication, deux cas peuvent subvenir :

    Dans le cas premier cas, la société par actions simplifiée unipersonnelle après le changement de domiciliation ne change pas de greffe du tribunal. C’est-à-dire qu’elle ne change pas de département et dépend toujours du même greffe du tribunal de commerce, alors la SASU n’aura besoin que d’une seule publication d’avis de changement de domiciliation.

    Dans le second cas, la société par actions simplifiée unipersonnelle doit faire deux publications d’avis de changement de domiciliation. Cela si le changement de domiciliation implique le changement de département et le changement de greffe du tribunal de commerce. La première publication doit être effectuée dans un journal d’annonces légales qui couvre la totalité de l’ancien département de domiciliation de la SASU, et la seconde publication, dans un journal d’annonces légales qui couvre le nouveau département de domiciliation de la SASU.

    La publication doit résulter d’une attestation de publication qui est un document nécessaire pour la déclaration du changement de domiciliation de la SASU.

     

    • Déclarer le changement de domiciliation auprès du CFE

     

    Le changement de domiciliation d’une société par actions simplifiée unipersonnelle doit être déclaré auprès du centre de formalités des entreprises ou CFE. Dans la mesure où le changement de domiciliation s’opère dans un autre département qui dépend d’un autre greffe du tribunal du commerce, alors c’est au centre de formalités des entreprises en charge de ce département que la déclaration de changement de domiciliation doive être effectuée.

    La déclaration nécessite le dépôt d’un dossier qui doit contenir plusieurs documents. Le formulaire M2 doit faire partie des documents qui composent le dossier de déclaration. Ce formulaire M2 doit être complété, signé et daté par le représentant légal de la SASU.

    A part le formulaire M2, il faut aussi d’autres documents :

    - Un exemplaire du statut mis à jour certifié conforme l’original par le représentant légal de la SASU ;

    - Un exemplaire de décision de changement de domiciliation ;

    - L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales. Le cas échéant, il faut les deux attestations de parution ;

    - Un justificatif de jouissance de nouveau local pour la domiciliation (factures d’électricité, bail, contrat de domiciliation, etc.) ;

    - La liste des anciennes adresses de domiciliation de la SASU en cas de changement de département ;

    - Une lettre conférant pouvoir au déposant du dossier si ce n’est pas le représentant légal qui dépose le dossier auprès du centre de formalité des entreprises.

     

    En conclusion, pour changer la domiciliation d’une SASU, il faut réaliser les démarches et formalités de transfert de siège social. Pour cela, il faut :

    - Décider du changement de domiciliation ;

    - Mettre à jour le statut ;

    - Faire une publication dans un journal d’annonces légales (le cas échéant, deux publications) ;

    - Déclarer le changement de domiciliation auprès du centre de formalités des entreprises.

    Comment changer de domiciliation SASU


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    Suite à l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est community manager d’un artiste peintre, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

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